LOI SUPPRIMANT LE BUDGET DES CULTES

munes auront la faculté de transférer la propriété de ces édifices aux représentants du culte qui les occupe à charge par eux de les entretenir. Cette cession sera gratuite et exempte des droits de mutation.

Dans le cas où les communes transféreraient la propriété des édifices précités, il sera stipulé qu’ils conserveront leur destination religieuse et qu’il ne pourra en être disposé à titre onéreux.

Arr. 4. — Le temple de S'-Pierre reste affecté au culte protestant. L'Etat continuera à en disposer pour les cérémonies nationales, même dans le cas où la propriété en serait transférée en vertu de l’article 3 de la présente loi.