DISPOSITION ADDITIONNELLE CONCERNANT LE CULTE PROTESTANT

Arr. 6. — Une commission composée de onze membres, dont six nommés par le Consistoire et cinq par le Conseil d'Etat, statuera sur le mode d’administration et sur l’attribution des cédules de la Caisse hypothécaire au montant de 800.000 francs remises au Consistoire en conformité de la loi constitutionnelle du 28 novembre 1886, ainsi que de tous les autres biens ou fonds gérés ou possédés par le Consistoire et les Conseils de paroisse.