LOI SUPPRIMANT LE BUDGET DES CULTES

Ces capitaux conserveront dans la nouvelle organisation de l'Eglise protestante leur destination actuelle.

Le Conseil d'Etat réglera le mode de procéder de cette commission.

Les décisions de la Commission seront soumises à l’approbation du Conseil d'Etat pour être exécutoires le 1®% janvier 1909.

Les membres de cette commission seront choisis parmi les électeurs de l'Eglise nationale protestante.