C. I. C. = Code d’instruction criminelle CP: — Code Pénal

D. = Recueil Dalloz

De: — Dalloz périodique Gaz. Pal. — Gazette du Palais

Gaz. Trib. = Gazette des Tribunaux H. P. — Hôpital psychiatrique J. O. — Journal Officiel

Loc. cit. = Passage précité

Op. cit — Ouvrage précité

S. = Recueil Sirey

S. O. — Service ouvert de psychiatrie

« Il suffit ani loi au ne DE Ur à Fr la citoyens contre la possibilité d'un acte arbitraire

pour que cette loi ee a han condamnée. >. +

(Avocat Général Dumas : ü

« Des modifications à apporter à la ne du: 30 juin 1938 ». Cour de Douai - Séance Ste de rentrée - 1884).