CONCLUSION DE LA SECTION III

Nous arrivons à cette conclusion pénible que l’internement peut être assimilé à une véritable détention perpétuelle. Cette détention ne peut être interrompue que par l’intervention d’une des personnes énumérées par la loi. Si l’interné n’a aucune famille et aucun protec-

141 - (1) Cf. Cullié, « Aliénés méconnus et condamnés », thèse médecine 1920 ; et Faiïidides, thèse précitée, p. 97 et s.

142 - (1) Voir exemple dans Adam, thèse précitée, p. 89 et s.

teur, la séquestration perpétuelle est de droit. Et ceci indépendamment de l’état de santé. Si l’on ajoute à cela que les psychiatres ont une tendance toute naturelle à considérer comme malades et même dangereux la plupart des sujets qu’on leur présente, on est effaré par l’étendue des pouvoirs que le législateur leur a confiés.

GARSONNET n’exagérait en rien lorsqu'il écrivait : « Etre déclaré fou, c’est être incarcéré ad tempus, être déclaré incurable, c’est être incarcéré pour le reste de ses jours. Il n’y a de changé que le nom. L’assimilation est complète » (1).

La législation en vigueur depuis 115 ans est évidemment très défectueuse. « Tout est minutieusement prévu pour la séquestration, rien pour la libération », écrivait un auteur (2). Cette erreur a été aggravée par l’omnipotence accordée par la loi aux aliénistes.

Les séquestrations abusives que nous avons dénoncées, étaient la conséquence fatale de ce système.

Il est indiscutable qu’un contrôle sérieux s’impose, non seulement au moment des placements, mais encore davantage par la suite. La seule existence d’un contrôle sévère et obligatoire suffirait à prévenir bien des abus.