‹ L'ÉCHEC du SYSTÈME 'ADMINISTRATIF' d'INTERNEMENT des ALIÉNÉS: Etude critique de la condition juridique des étrangers et des garanties de la liberté individuelleChapitre 283 sur 349 · II - Dispositions médico-administratives · texte numérisé non relu

II - Dispositions médico-administratives

253 - Ces dispositions doivent nécessairement être envisagées. Certaines d’entre elles sont déjà en voie de réalisation. Toutefois, leur extension nécessite des crédits, une organisation administrative, des difficultés multiples qui constituent, en fin de compte, des obstacles à peu près insurmontables. Nous nous attacherons surtout aux mesures d’application immédiate (par exemple mesures judiciaires de sécurité à l’égard de certains aliénés, après leur libération). Les mesures purement administratives doivent être mentionnées en raison de leur importance, mais ne peuvent être détaillées comme elles le mériteraient, dans le cadre d’un ouvrage juridique. Elles font, par contre, l’objet d’intéressants travaux et notamment de thèses médicales, dont nous donnerons quelques références.

En raison des aléas aux quels elles sont exposées, les dispositions qui suivent ne doivent pas être considérées comme rouages indispensables de toute réforme juridique, mais simplement comme des mesures complémentaires désirables.

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