III - Le contrôle des internements sur le plan international

282 - C’est en droit international que la notion de fraude à la loi prend une importance sérieuse. Lorsqu'une législation impose des prescriptions sévères, ceux qui en sont justiciables essayent de s’y soustraire et, dans ce but, cherchent à l’étranger le bénéfice d’une réglementation moins stricte.

En matière de placement d’aliénés, la fraude, sur le plan international est bien établie : pour se soustraire à l’application de la loi française, des familles ont essayé à maintes reprises de faire interner l’un de leurs membres dans une nation voisine.