‹ L'ÉCHEC du SYSTÈME 'ADMINISTRATIF' d'INTERNEMENT des ALIÉNÉS: Etude critique de la condition juridique des étrangers et des garanties de la liberté individuelleChapitre 325 sur 349 · CAD ES · texte numérisé non relu

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lorsqu'on aura donné de l’aliéné une définition légale et limitativement précisé les motifs de l’internement, que pourra être organisée la gestion de ses biens.

D’autre part, notre droit a pour mission beaucoup plus urgente de prévenir les internements injustifiés — dont le nombre déjà considérable risque d’augmenter avec l’accroissement continuel des maladies mentales — plutôt que de se préoccuper de la gestion des biens des aliénés internés : ces derniers sont, la plupart, à la charge de la collectivité ; ceux qui possèdent des biens deviennent, de nos jours, de plus en plus rares.

C’est donc bien le problème de la liberté individuelle qui reste au premier rang. Nous avons cherché à souligner, dans cet ouvrage, l’insuffisance de la législation qui la protège, et aussi à dénoncer les procédés odieux qui consistent à faire fraude à cette législation, à en respecter les apparences, pour l’appliquer en réalité d’une façon peu scrupuleuse, immorale et parfois inhumaïne. « Chacun de nous — écrit le doyen RIPERT — en défendant par ses écrits et par ses actes une certaine conception morale du monde, lutte pour le droit » (4).

Les moyens de réforme que nous proposons feront, probablement, l’objet de maintes critiques. Nous ne prétendons pas que ces moyens soient uniques. D’autres méthodes peuvent être proposées, qui seraient peut-être tout aussi acceptables. Mais devant le peu de réactions qu'ont suscitées les projets antérieurs, nous avons pensé qu’il serait préférable de partir de bases entièrement nouvelles, bases que certaines données de l’expérience nous avaient révélées, au surplus, plus proches de la réalité.

Les aliénés sont le jouet d’une force : celle du corps médical. Contre la puissance de ce dernier, nous avons pensé qu'il n'était possible de lutter qu’en lui opposant une autre force qui inspire à la précédente sinon la crainte du moins le respect. L'autorité judiciaire nous semble la seule qui puisse assumer cette charge.

Contre un impérialisme nourri par l’ambition (5) et appuyé par la contrainte, nous voudrions assurer la sauvegarde de la personne humaine et celle de la notion de droit. A la dictature de la force nous voudrions voir opposer l'autorité de la magistrature et le respect des droits de la défense :

« Cedant arma togae ».

(4) Ripert, « La règle morale dans les obligations civiles », n° 208. (5) Cf. Baruk, « Les méthodes thérapeutiques en psychiatrie » (Gaz. méd. de France, mai 1952).

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