V - L’INTERPRÉTATION HYPOCRITE D’UNE LÉGISLATION DÉFICIENTE

Ce problème est toujours d'actualité. Mais, dans le monde des juristes, il est grand temps qu’une réaction se dessine.

Une législation vieillie, insuffisante et inefficace parce que dépourvue de sanctions, continue, depuis 115 ans, à régir un état de choses incompatible avec les conceptions modernes.

Rédigée, sans doute, dans un but d’équilibre social et de sécurité, elle a, par l'imprécision de ses formules et l’inefficacité de ses prescriptions, donné naissance à des agissements odieux, qu ont maintes fois été dénoncés mais qui subsistent encore.

(3) Garsonnet, « La loi sur les aliénés. Nécessité d’une réforme » (1866).

IV - () cf. docteur Thulié : « Je connais les maisons d’aliénés ; j'ai vécu au milieu des aliénés ; je suis compétent en un mot et je me range du côté des journalistes : j’attaque » (La folie et la loi - 1866 p. 6). (2) Notamment projet Abély - Daumézon (1945).

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Car tout acte, pour être légal, n’est pas nécessairement moral. D'ailleurs, dans ce domaine, il est facile de faire fraude à la loi, d’en respecter apparemment les formalités tout en agissant sciemment contre l’intention du législateur (1). Aucune législation n’a, plus que celle concernant l’internement des aliénés, donné lieu, sous le couvert de la légalité, à des actes aussi révoltants et en contradiction avec les principes les plus élémentaires du bons sens, de la morale, du droit et de la liberté.