VI - CAUSES DE L’INACTION DU LÉGISLATEUR

On pourrait s'étonner, au premier abord, de l’inaction du législateur en faveur d’une réforme de la condition juridique des aliénés et principalement des procédés d’internement, alors qu’au cours du xIx° siècle et du xx° siècle, tant de lois successives toutes inspirées par la sauvegarde des libertés individuelles, ont apporté des retouches à nos Codes Pénal et d’instruction criminelle (1).

L’explication est pourtant bien simple! Les délinquants sont nombreux, très nombreux même à notre époque. Mais ce sont des électeurs ! Si par suite d’une condamnation, ils sont déchus de leur droit de vote, bien vite une amnistie ou une réhabilitation leur rend leur capacité civique (2). D’ailleurs, combien de complices ignorés, de bénéficiaires plus ou moins directs de leurs méfaits, n’ont-ils pas - intérêt à défendre les délinquants ! Quand on est électeur, quand on constitue dans l'Etat un groupe influent (un certain nombre de délinquants sont des « meneurs » dans les partis), on a pour soi la force politique. Or c’est cette force qui légifère.

Les aliénés, au contraire, sont peu nombreux. Certains sont internés à vie ; ceux qui ont eu la chance de sortir des asiles n'ont constitué entre eux aucune union. Ils ne seprésentent ni un parti, ni une classe sociale déterminée et ne sont doués d’aucune force politique. Sentant peser sur leur tête la menace constante d’un nouvel internement, ils osent à peine révéler les conditions du précédent. Autour d’eux règne une certaine méfiance. Ceux qui avaient provoqué leur internement guettent l’occasion de se débarrasser à nouveau de leur présence et, pour parvenir à ce but, tout prétexte leur semble bon.

Alors qu’on ne s’étonne plus du peu d'intérêt que nos hommes politiques ont attaché à cette question.

Pour une législation nouvelle, il faut que le problème offre, aux yeux de nos représentants, un intérêt politique. Toute la difficulté est là ! Le jour où elle sera tranchée, la réforme juridique des aliénés sera vite réalisée (3).

V - (1) Sur ce point, voir Thulié: Revue politique et parlementaire 1914.2.240.