a) CONDITIONS DE FOND

Cette mesure ne peut concerner qu’un malade dont l’état d’aliénation mentale est durable et non passager. Elle peut s’appliquer au malade chronique (art. 489 : « même lorsque cet état présente des intervalles lucides >») mais non à la victime d’un accès passager.

Cette remarque est très importante : elle montre que le législateur n’a voulu interdire que le psychopathe reconnu incurable ; en cas de guérison inespérée, il donne la possibilité de lever l’interdiction.

L'art. 489 exige « un état habituel d’imbécillité de démence ou de fureur ». La Cour de Cassation estime qu’il entre dans ses attributions d’apprécier les conséquences légales des faits déclarés constants par les juges du fond. Notamment il lui appartient d'examiner si les faits sur lesquels les juges se sont fondés pour prononcer l'interdiction constituent ou non l’état habituel d’imbécillité, démence ou fureur : Req. 6 déc. 1831 (S. 1832.1.210). S’il s’agit d’une simple faiblesse d'esprit, qui puisse mettre en danger la gestion des biens d’un individu, la loi estime qu’il serait abusif de déchoir une personne de tous ses droits et elle se contente de lui donner un conseil judiciaire pour gérer sa fortune. En rejetant la demande d'interdiction le Tribunal peut prescrire l'assistance d’un conseil (art. 499). L’opportunité de cette mesure est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fait : cf. Paris 22 juillet 1926 (Gaz. Pal. 1926.2.533).

A noter que l'interprétation jurisprudentielle s’est fixée en cette matière, dès la promulgation du Code civil. Tel en atteste l’arrêt de la Cour de Colmar du 2 Prairial an XIV: « considérant que rien n’éta-

DRE RAA blit que l’appelant puisse être classé au-dessous de l’homme le plus borné, ni qu’il soit ce qu’on appelle en droit un « mente captus » ; que seulement il a un esprit faible qui souvent l’expose à être circonvenu, et qu'il est affligé d’une maladie épileptique ; que ces faits ne peuvent servir de base à une interdiction ; que seulement ils donnent lieu à l’application de l’art. 499 du Code relatif à l’administration des biens « (S. 1802.2.94).