L’INTERDICTION JUDICIAIRE

53 - L’interdiction judiciaire est une mesure de protection légale qui retire à un individu reconnu par l’autorité judiciaire en état d’aliénation mentale, l’administration de ses biens, et prononce la mise en tutelle tant de ses biens que de sa personne. Elle résulte d’un jugement rendu par le Tribunal Civil. Les conditions de fond et de forme en sont précisées par les art. 489 et 512 du C. civil et 890 à 897 du Ge FC