moitié de la réserve statutaire

Total 182.033.928^,32

Ils ne perdront donc que 10.300.071^,68, somme peu considérable en présence des résultats à obtenir et qu'il sera facile d'amortir, sans niodilier de plus d'un cinquième de centime le prix de vente du gaz.

Voyons, maintenant, quelles seront les conséquences de ces dispositions pour la Compagnie. Elle économisera sur les amortissements une somme de 165.387.655f *. Mais, d'un autre côté, elle perdra sur la vente du gaz une somme de 164.905. 000^. La différence soit 482. 655^ constituera le gainqu^elle retirera de l'opération. Cette somme est négligeable et l'on peut dire que, pour elle, le gain compensera la perte.

* Amendement de M. Cochin.

* C^ chiffre a été déterminé par la Commission et la Compagnie.

* Au 30 juin 1892.

*• D après les tableaux dressés par M. Sauton.

Telle sera la situation, si la consommation suit sa marche normale ascendante et prévue de 6 millions de mètres cubes par an. Mais si, comme il est probable, l'abaissement du prix du gaz entraîne une consommation plus grande, la Compagnie sera amenée à augmenter ses installations et à emprunter plus de 25 millions. En fin de concession, elle retrouvera la moitié de cette dépense supplémentaire dans le partage de Tactif immobilier. Ce serait là un bénéfice qui ne doit pas forcément lui revenir. Aussi le projet Sauton prévoitil que lactif, qui sera réalisé avec les emprunts excédant 25 millions de francs, reviendra en entier à la Ville.

Le projet Sauton vint en discussion le 26 octobre 1892. Il donna lieu à des débats fort intéressants au cours desquels plusieurs modifications ou additions furent demandées. On se préoccupa, en particulier, d'élucider les conditions dans lesquelles se ferait la prise de possession des usines, en 1906. Devrait-on attendre la liquidation complète des comptes et, quant à ces comptes eux-mêmes, faudrait-il les établir d'après le bilan de la Compagnie ou bien s'en rapporter à une expertise ?

Le Préfet estimait qu'une expertise était de droit et qu'en cas de difficulté sur le montant de la part revenant à la Compagnie, dans le partage, la Ville n'en reprendrait pas moins l'exploitation, à charge par elle de payer à la Compagnie, jusqu'à parfait règlement, les intérêts à 4 «/o de sa pari, calculés provisoirement d'après les chiffres du bilan au 31 décembre 1905.

La Compagnie se refusa à accepter ce mode d'interprétation du traité de 1870 et, dans une lettre du 5 décembre 1892, elle déclara, que, d'après ses conseils, la Ville n'avait pas le droit de reprendre les usines ; qu'elle devait seulement toucher en fin de concession la part qui lui reviendrait dans l'actif et qu'en ce qui concernait la canalisation, elle ne pouvait en devenir propriétaire sans indemnité.

En présence de cette lettre, qui mettait en litige un point qui paraissait acquis, à savoir le retour à la Ville et sans indemnité de la canalisation au 31 décembre 1905, toutes négociations furent interrompues (délibération du 9 décembre 1892.)

Quelques jours après (26 décembre 1892), sur la proposition de M. Sauton, le Conseil invitait l'Administration à lui présenter un projet de reprise par la Ville de l'exploitation du monopole municipal du gaz.

Ce projet n'a pas encore été discuté.

Traité du 7 Février 1870 Entre la Ville de Paris et la Compagnie Parisienne du Gaz