I. KlILAIRACiE KLECTRI
de chacune des traversées des cAblt rs^ (les voies larges on In^fjuenli In eliausséc sera sur fondation de eliaeune des extrémités de la trovei en outre, exiger que res regards so I elle fixera le type et (|iii. dans niu inicalion avec les égoiils ou
nalerie se trouve coupée par ud égou autre |)Br dessus l'égout.
!> oJi plusieurs Soeiétés seraient au loi 'olloir, les eàbles de ces diverses ans une einulnite i-ommuue. eonstn dimensions et conditions d'élahlisu s iwir le Conseil munîeipat.
Ursi-iTi- iflatiic à l'iiii^îalliiliOH des i. — l,es fils ou erti)les n« iKiiirron
minima de I mètn- <les fa[.-ades de?
mt ^ét^er^■é au eésenu municipal < islralion. tipri-s d^liliéralinn du il
p 1(1 placp ne fait pas défaut:
'ils penvent, eu égard à rinicnsit*! d "S enveloppes isolantes, y iMre logé es et sans ineonvénienl |>our In Ton publies.
îervo de I inêtrc sn s ment ion née poi municipal dans les voies pour lesq urgcur des trolloJrs est Insuffisante.
BniiiclinnenlR d'immntt \. — Les fils iH'iiélrant dinis les lui • cùhle prineipHl et la fa^ude dans u câble principal.
GAillER RES CHARGES A PARIS
Toutes les installations autres que les fils de branchement, telles que coupe-circuits, elc, seront placées en dehors des limites de la voie publique.
Trajiaf armateur s.
Art. -6. — S'il est fait usage de transformateurs, ils seront éla- ])lis en dehors de la voie publique».
Présentation des projeta de canal iaalion.
Art. 0. — Avant tout conimoncement d'exécution de chaque portion de canalisation sous les voies publiques, les projets en seront présentés au Conseil municipal et a rAdminislralion en quintuple expédition par le permissionnaire, qui ne pourra mettre la main h l'œuvre qu'après que l'acceptaliou de ces projets lui aura été notifiée. Pour les dresser, il pourra prendre communication, dans les bureaux d'ingénieurs, de tous les éléments dont dispose l'Administration en ce qui concerne les conduites d'eau, de gaz, ou autres canalisations déjà autorisées, les égouts et branchements particuliers, les nivellements existants ou projetés, etc., mais il ne pourra, en aucun cas, se prévaloir contre l'Atbninistration des erreurs, imjHîrfections ou lacunes dont pourraient être entachés les documents mis i\ sa disposition, ni des difficultés matérielles qui pourraient surgir dans l'exécution des travaux.
Tenue à jour des plans de canalisation.
Art. 7. — Le permissionnaire tiendra constamment h jour un plan à réchellle de 11000 du réseau de sa canalisation. Chaque branchement d'immeuble y sera indique îivec le nombre et la catégorie des lampes qu'il alimente, ou l'indication en chevaux-vapeur de la force motrice qu'il dessert. Ce plan sera complété par tous renseignements sur la destination et la composition des câbles, la nature, les dimensions et l'emplacement des conduites, etc. Des coupes détaillées à l'échelle de 0'"02 ou de 0°»05 y signaleront les dispositions spéciales adoptées sur tel ou tel point du réseau, notam-
LlilCLAIRAGE KLKCTRIQUE
la rencontre des égouts, branchements de con a/, ainsi que dans les Ira versées des chaussées, on sera Tourni en quaire cxpédilions qui seron u couranl tous les six mois.
Avis préalnble à l'exécution dts travaux. 8. — Trois jours avant de coramencer un travail Jisalion, le permissionnaire devra en donner av du Service municipal. Il en sera de ni£mc p [ d'entretien et de n^ralion do lacanalisalioi icernc les n-cherches en cas d'accident, («ur les( n'Être donné qne le jour munie de la recherche, ennissionnaire devra o viser simultanément le i munîciiwl et l'Administration des modilicati irait d'ap[)ortcr ti sa canalisation ou qui, en ca kt été apporlécs [«r lui, d'accord avec l'Adminii
ecourremcuf de" fraù de rrfeclion des o^irrages j
0. — Le permissionnaire acquittera, il la Caisse k'u d'élals trimestriels de recouvrement qui sero cplation, les trais de rétcction définitive delav tés par les ouvertures de Iraiiclu-es, soit poui icment, soit pour rentrclicn, soit enfin pour iduites. Ces faits seront établis à forfait, d'apr tesi
: superficiel de clinups^e pavée
— d'empierrement
— asphaltée
— en bois
— dnllnfra en bitume. ...
— en granit .
ifoi de bordure en jiranit, droite ou cimilnire, .
étliatcment après l'exécution des travaux et ji 1 définitive, le permissionnaire devra rétablir et
viabilité provisoire sur les tranchées ouvertes pa tcfois que cet entretien h sa charge puisse s< de quinze jours après l'achÈvemeiil des rembl
Toutes réfections {('ouvrages publics nécessité meut (le la canalisalion et ne rentrant pas dans II ci-dessus définies, seront recouvrées sur états d dépense effective conslatée par atlachemcnts.
EJiécution des pracriptiom admiiiislra
Art. 10. — Le iiermissionnairc sera tenu de s l'exécution des travaux h loul«s les prescripli municipaux dépendant de la direction Icchniqi ' blique et des Promenades ou de celle des £aux et
Il sera d'ailleurs soumis d'une manière général blissement que pour l'e.xp loi talion du réseau, à k et arrêtés qui sont acluellcmcul ou seront eu vî durée de Tau torisa tien.
SATL-BÈ, DLRI
DMree de l'anlorisalioH accordée sans mi
Abt. 11. — La présente autorisation est acconl de dix-huit années k partir de la dote de la tiol cision approbalive, sans monopole, ni privilèf ville de Paris se rtrservant le droit absolu d'accot risations du même goure, même dans l'étendue ( auquel s'appU({ue la présente autorisation.
LECLAIRAUE ELECTHEQ!
'ion de la garaiilU accordée Us emplacements.
Ville <lc l'aris s'engage q rcsi on de loiit aiili-c, pi^ndant la ments qui auront clé atlr'ilm serve le ilroit (le prescrire, et e ilé|i lacement ou l'enlèveinei
telles ou telles parties de la Irfit des services publics ou celi
Le permissionnaire sera in'
sauf le cas de force majeure.
ements et en cas d'inexC-aitio rocéder d'oflice, aux frais di
en résulter pour lui aucun di lairc sera d'ailleurs autorisé ei tus des conditions îi fixer i>ar iirgenre conslalée, le Conseil !
?s foi» iju'il s'npira d'une mod
Tarifa.
pcrniis:<iiinnairi- rcstem iilisol vc [le lie pas déliasser un nu heure, nu 0 fr, i.'t (Kinr une aux nlmnin'i; et iWiuivnli-nte i
laire deviii faire aftii'ei" par ulices irjtlioimenii'nl, dans les> mï Aire rnpi)Ovtées h la eurr*-!
ris se n'serve la tnciilléd'iilinî oiis les cinq ans, à dater de le préfet de l'autorisation ac pour chaque concession h cet X nlmiisciucnts llotaMes dans
que les Sociétés au roui réalisés par l'emploi de nouveaux procédés.
Les al)aisscmenls de tarifs profiteront à tous les consommateurs, quelles que soient les conditions de leurs polices d'abonnement.
La détermination de ces abaissements de prix sera constatée par une commission de quatre membres : deux nommés par le Préfet de la Seine, après avis conforme du Conseil municipal, deux par le permissionnaire.
En cas de désaccord, un cinquième expert sera nommé par le président du Tribunal Civil.
L'avis de cette commission n'aura d'effet qu'après approbation du Conseil municipal.
En cas de non-désignation de deux experts par le permissionnaire, il sera procédé à cette désignation par le président du tribunal
Les polices, les suppléments et toutes les pièces ou conventions quelconques passées entre le permissionnaire et les abonnés seront établis en triple expédition, dont un exemplaire signé par la Société et l'abonné sera remis à la Ville de Paris. t
Tous les abaissements de tarifs consentis par le permissionnaire h ses abonnés seront considérés comme acquis jusqu'à l'expiration de l'autorisation et les tarifs ne pourront plus être relevés.
Tout permissionnaire, dans l'étendue dn réseau à lui concédé, fournira sur la demande de la Ville, pour l'éclairage public, de la lumière électrique par arc voltaïque au tarif maximum de 0 fr. 023 iGcarcel-heure.
Obligation de satisfaire à toute demande d'abonnement
dans les voies dessei^vica.
Art. 14. — Le permissicmnaire sera tenu, sauf dans descircon?jtances spéciales que l'Administration se réserve d'apprécier, après avig du Conseil municipal, de fournir dans les conditions de ses polices, l'électricité à toute personne qui la demandera sur tout parcours desservi par ses câbles de distribution.
L ECLAIRAGE ELECTBIQ1
dit, d'une tucon ulisoliie, la (iiriilk our li'Ui'3 iiititallaliftii!! inlérieuros.
Contrôle.
. — Le periniisioniiaîre sera conslar raii! les insUiilntiuiis néccssuii'cs jHir es et toiitiss autn;s vérîticdiions que iiislralioii jii^i'oul iitilus d'effei^fuei
Itedecaiicci.
. — Ll' pei'missi on nuire |iiiicra Irime: lute ladiir^ile l'aulorisHtion :
l'cilevaiicc de 100 troues [lur un jw )n de kilomètre ilu cunduile po^-i
Elève ment de 5 "/o sur les produits > lèses )M)lie(« d'alMiiiieiiieiil, soit {lai ir l'éelniifipe eomine iwiir la fon-B m iioiiniiire, eliiii|ii[' Iriniesire, préi^enti D déconiple de rceouvremeiit Anna II clièveineiii du trimestre. Il ne sera I tHin-vnleurs. mais il sera lenu co lient réfiulièrement si};iialécs par le
' sujifilémeiil'iirc /jour ciimi>eiiser les is de piodiwtiOH de l'i-lectricil'! eu île
. ^- Dliiis ie eus oii lélctiieilé sei rs de Paris, le pri^lèvemenl sur les de t • „.
roits d'oi'li'oi sur le elmrbon vienne leoncpics. lu redevanee suppli^meat lient.
Délais de paiement et obligation pour le permissionnaire de produire
toutes pièces justificatives.
Art. 18. — Le permissionnaire s'acquittera chaque trimestre des redevances ci-dessus déterminées dans le délai de huit jours à dater de l'avis qui lui sera donné à cet effet par le receveur municipal. Il donnera aux fonctionnaires ou agents de la Ville chargés des vérifications relatives à rétablissement de ces redevances toutes les indications nécessaires à cet effet. Il devra notamment mettre à leur disposition les livres et pièces justificatives dont ils auront besoin.
Frais de contrôle à la charge du permissionnaire.
Art. 19. — Les frais de contrôle à exercer par la Ville seront à la charge du permissionnaire, exigibles dès la première quinzaine de janvier et entièrement acquis à la Ville dès cette époque.
Conditions de retrait de l'autorisation.
Art. 20. — L'autorisation sera retirée après avis du Conseil municipal :
1° Si le permissionnaire transfère ouvertement ou clandestinement à des tiers ou h un autre permissionnaire tout ou partie des droits et obligations résultant pour lui du présent cahier des charges, sans une autorisation expresse et par écrit du préfet de la Seine, après avis du Conseil municipal ;
2» S'il n'a pas commencé son exploitation dans le délai de six mois à partir de la date de l'autorisation et si, dans le délai de deux ans, il n'est pas en état de satisfaire aux demandes d'électricité sur l'ensemble du réseau concédé ;
3" Si, pendant la durée de l'autorisation, il suspend la distribution de l'électricité sur la totalité ou sur une partie de son réseau sans avoir été autoristé au préalable par une délihéralion du Conseil municipal ;
4° Si le permissionnaire ne se conforme pas aux obligations imposées par le présent cahier des charges.
L ECLAIRAGE ELECÏUHJtJt:
(lu fuillile DU de dtjcoiiriture du |)eriul: ori^tioii deviendra nulle el nou aveuu ic rOservQiit d'ailleurs d'iifii'der de iiou i d'esercpr Ih fneiillû de rnclinl.
lillile surveuuit peadaiit le cours de^ tn [Imiiiislruliuii de lu Ville pourrait remcll n voie pulilique.
• Coiidilîoiti de nichai.
li. — Lu ville de Pnris se réserve le droi après l'exjiirnlion des dix premières onn
s du radiai sera dûlenniué de la iimuièi caleulcra la iiioyenue des pi^duits iicti THiissionnaire pendant les trois années sera eftectné le rachat.
Mluit uel moyen Turmcra le monlani d'ui nj'ée nn {>ermissionnaire pendant ehacu lurirsur la durée de lu présente nutori» , loisible à lu Ville de se liliiîrcr à un n lités restant & [inyer h raison du raehat, résentant la valeur aciuelledc ces anou ompte de ï '.'o-
ce qui roncernc la eanalisation. les mai nature, l'oulillage des ateliers, le molli ins, Mtimenls, etc., en général, tout ce a permissionnaire, la ville de l'aris les irbs leur valeur nu moment du rachat, h valeur sera jiayée au peimissiounairc da . le rachat. Moyennant le paiement do ci ontiairc devra suJiroger la Ville à Ions i lux, locutions, promesses de vente, etc. fait toutefois avoir pour résultat, en aue ;sure, d'associer la Ville au procès ou au qui pourront exister au moment de la ■
CAHTEIl DES ni!ARC.B:S A PAIUS ")8l
missionnaire et les tiers quelconques. En vue de Tapplication de cotte clause, il est interdit au permissionnaire d'aliéner ou d'hypothéquer, au profit de qui que ce soit, les immeubles formant l'actif de la Société ainsi que toutes les installations sous la voie publique ou dans les propriétés privées. Sont exceptés de cette clause les immeubles appartenant au permissionnaire, mais non utilisés pour l'exploitation (pii fait l'olijet de la présente autorisation.
Remiac des liewr en élai à la fin de la ilwée de l\iutoriii(Uion.
Art. 22. — A l'époque fixée par l'expù^ation de la présente au- /torisation, la canalisation restera la propriété de la Ville, h moins que celle-ci ne préfère (pi'elle soit enlevée, et, dans ce dernier cas, les lieux seront remis dans leur état primitif aux frais du permissionnaire, soit par ses soins, soit d'office, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité.
Il sera de même en cas de retrait de l'autorisation, soit pour la totalité, soit pour une partit? du iTseau.
