CHAPITRE m

CONDITIONS PARTfCULlÈRES ET GÉNÉRALES

hesponsabilité.

Art. 23. — Le permissionnaire sera entièrement et uniquement responsable, tant envers la Ville qu'envers les tiers, de toutes les conséquences dommageables que pourrait entraîner rexéculion. la présence ou \e fonctionnement de la canalisation électrique.

De plus le permissionnaire s'interdit le droit d'exercer aucun recours contre la ville de Paris du fait d'avaries que pourraient subir soit sa canalisation, soit ses installations, imr suite d'accidents survenus à la suite de travaux sur la voie publique ou pour toute autre cause. Il conserve son droit de recours contre les tiers, mais déclare renoncer à appeler en garantie la ville de Paris.

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CAHIER DES GHARGEvS A PARIS o83

L'heure de travail de l'onvrior ^'lectririen et mécanicien sera payée an minimum de 0 fr. 80 de six heures du matin à six heures du soir ; 1 fr. 20 de six heures du soir à minuit ; 1 fr. 60 de minuit à six heures du matin.

Ces prix minima seront révises tous les cinq nus et varieront dans la même proportion que la moyenne des salaires portés à la série de la Ville de IMris.

Pour les travaux prévus à la série des prix de la Ville de Paris, les prix de salaires seront ceux portés îi la série.

Le travail à forfait sera interdit.

Les permissionnaires seront tenus d'assurer contre les accidents les ouvriers qu'ils emploieront, sans releiuie sur les siilaires.

Toutes les garanties utiles de sécurité des travailleurs et du puhlic seront prises suivant les indications de l'Administration.

Matériel françaU.

Art. 27. — Tout le matériel employé devra être fabri((ué en France.

Aîttoriaa fions à obtenir en dehors (te tWdminiati'ation municipale.

Art. 28. — Le permissionnaire aura à se pourvoir, en temps opportun, sous sa responsabilité, de toutes autorisations nécessaires en dehors de Tadministration municipale de Paris.

Election de domicile.

Art. 29. — Le permissionnaire devra faire élection de domicile h Paris ; dans le cas où il ne l'aurait pas fait, tonte notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au Secrétariat général de la Prérectui*c de la Seine.

Fraia de timbre et d'enregistrement, ta.refi^ contributions, etc.

Art. 30. — Les frais de timbre et d'enregistrement, (rinipre<sion et tous autres auxquels dtmnera lieu la présente autorisation, seront h la charge du permissionnaire.

, KCLAJRAIIK KI.rCCTHIQUE

l'-me ilo Imili's les taxes l'I cutilribiilious, de ■lli's soiciil, nuxqiielle? (wurrait donner lieu la

■ lies ehorfrep, rtressê par le direcleur de la Voie wncnodes.