SECTION PREMIERE

De l'exercice du droit de chasse.

Art. l*^ Nul ne pourra chasser, sauf les exceptions ci-après, si la chasse n'est pas ouverte , et s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente.

Nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété d'autrut sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.

Abt. 2. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.

Art. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à Favance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse, dans chaque département.

Art. 4. Dans chaque département il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise.

En cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi, et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été taite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordon— nance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des

DE LA CHASSE. /f^l

agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé.

La recherche du gibier ne pourra être faite à domicile que chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public.

il est interdit de prendre ou de détruire, sur le terrain d'autrui, des œufs et des couvées de Cftisàns, de perdrix et de cailles.

Art. 5. Les permis de chasse seront délivrés, sur l'avîs du maire et du sous-préfet, par le préfet du département dans lequel celui qui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile.

La délivrance des permis de chasse donnera lieu au payement d'un droit de quinze francs (15 fir.) au profit de l'État,, et de dix francs (10 fr.) au profit de la commune dont le maire aura donné l'avis énoncé au paragraphe précédent.

Les permis de chasse seront personnels ; ib seront valabfes pour tout le royaume, et pour un an seulement.

Abt. 6. Le préfet pourra refuser le permis de chasse

i^ A tout individu majeur qui ne sera point personnellemeiit inscrit, ou dont le père ou la mère ne serait pas inscrit au Me des contributions ;

2^ A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de Tun ou de plusieurs des droits énumérés dan» l'art. 42 du code pénal, autres que le droit de port d'armes j

3° A tout condamné à un . emprisonnement de plus de six mois, pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ;

4^^ A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distributiou de poudre, armes ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales, avee ordre ou sous condition ; d'entraves à la circulalioo des grains ;. de dévastations d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homm« ;

ô<* A ceux qui auront été condamnés poux vagabondage^ mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance*

La faculté de refuser le pemûs de chasse aux condamnés dont

il est question dans les paragraphes 3, 4 et 5 cessera cinq ans après l'expiration de la peine.

Art. 7. Le permis de chasse ne sera pas délivré

1® Aux mineurs qui n'auront pas seize ans accomplis;

2^ Aux mineurs de seize à vingt et un ans , à moins que le permis ne soit demandé pour eux par leur père, mère, tuteur ou curateur, porté au rôle des contributions ;

3" Aux interdits ;

4^ Aux gardes champêtres ou forestiers des communes et établissements publics, ainsi qu'aux gardes forestiers de l'État et aux gardes-péche.

Art. 8. Le permis de chasse ne sera pas accordé

1* A ceux qui, par suite de condamnations, sont privés du droit de port d'armes ;

2* A ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des déUts prévus par la présente loi;

3* A tout condamné placé sous la surveillance de la haute police.

Art. 9. Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, à tir et à courre, sur ses propres terres, et sur les terres d'autrui avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient.

Tous autres moyens de chasse, à l'exception des furets et des bourses destinés à prendre le lapin, sont formellement prohibés.

Néanmoins les préfets des départements, sur l'avis des conseils généraux, prendront des arrêtés pour déterminer

1* L'époque de la chasse des oiseaux de passage autres que la caille, et les modes et procédés de cette chasse ;

2* Le temps pendant lequel il sera permb de chasser le gibier d'eau, dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières ;

3** Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra en tout temps détruire

sur ses terres , et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés.

Ils pourront prendre également des arrêtés

!• Pour prévenir la destruction des oiseaux ;

2» Pour autoriser l'ejuploi des chieus lévriers, pour la destruction des animaux maifaisants ou nuisibles ;

3*» Pour interdire la chasse pendant le temps des neiges.

Art 10. Des ordonnances royales détermineront la gratification qui sera accordée aux gardes et gendarmes rédacteurs des procès-verbaux ayant pour objet de constater les délits.