SECTION II
De
A peines.
Art. 11 . Seront punis d'une amende de seize à cent francs
1*» Ceux qui auront chassé sans permis de chasse ;
2° Ceux qui auront chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire.
L'amende pourra être portée au double si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation.
Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur Thérita^^e d'autrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, sauf l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommage.
3» Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés des préfets concernant les oiseaux de passage, le gibier d'eau, la chasse en temps de neige, l'emploi des chiens lévriers, ou aux arrêtés con-
cernant la destruction des oiseaux et celle des a&imanx nusibles ou malfaisants ;
4° Ceux qui auront pris ou détruit, sur le terrain d'autmi, des œufs ou couvées de faisans, de perdrix ou de cailles ;
ô"" Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis an régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou établissements publics,*qui auront con* trevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de diarges relatives à la chasse.
Art. 12. Seront punis d'une amende de 50 à 200 fr., et pourront, en outre, l'être d'un emprisonnement de six jours à deux mois ,
l** Ceux qui auront chassé en temps prohibé ;
2<* Ceux qui auront chassé pendant la nuit, ou à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'art. 9 ;
3° Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins oa autres instruments de chasse prohibés ;
4° Ceux qui, en temps où la chasse est prohibée, auront mis en vente, vendu, acheté, transporté ou colporté du gibier ;
ô** Ceux qui auront employé des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;
6*^ Ceux qui auront chassé avec appeaux, appelants ou chanterelles.
Les peines déterminées par le présent article pourront être portées au double contre ceux qui auront chassé pendant la nuit sur le terrain d'autrui , et par l'un des moyens spécifiés au § 2, si les chasseurs étaient munb d'une arme apparente ou cachée.
Les peines déterminées par l'art. 11 et par le présent article seront toujours portées au maximum, lorsque les délits auront été commis par les gardes champêtres ou forestiers des communes, ainsi que par les gardes forestiers de l'Etat et des établissements publics.
Art. 13. Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui, sans
son consentement^ si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation , et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les hériiBQes voisins, sera puni d'une amande de 50 à 300 fr. , et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois mois.
Si le délit a été commis pendant la nuit, le délinquant sera puni d'une amende de 100 /r. à 1,000 fr., et pourra l'être d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice, dans l'un et l'autre cas, s*il y a lioo, de plus fortes peines prononcées par le code pénal.
Aet. 14. Les peines déterminées par les trois articles qui précèdent pourront être portées au double si le délinquant était en état de récidive, s'il était déguise ou masqué, s'il a pris un faux nom, s'il a usé de violences envers les personnes, ou s'il a fait des menaces, sans préjudice, s'il y a lieu, de plus fortes peines prononcées par la loi.
Lorsqu'il y aura récidive dans les cas prévus en l'art. 11, la peine de l'emprisonnement de six jours à trois mois pourra être appliquée, si le délinquant n'a pas satisfait aux condamnations précédente^.
Art. 15. Il y a récidive lorsque, dans les douze mois qui ont précédé l'infraction, le délinquant a été condamné en vertu de la présente loi.
Art. 16. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des filets, engins et autres instruments de chasse ; il ordonnera, en outre, la destruction des instruments de chasse prohibés.
Il prononcera également la confiscation des armes, excepté dans le cas où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse dans le temps où la chasse est autorisée.
Si les armes, ûlets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement , sans qu'elle puisse être au-dessous de 60 fr.
Les armes, engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés
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au greffe du tiibunal compétent; la confiscation et, s'il y a lieu, la destruction en seront ordonnées sur le vu du procès- verbal.
Dans tous les cas, la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux.
Art. 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi , par le code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de coolravention pourront être cumaléess, s'il y a lieu , sans préjudice des peines de la récidive.
Art. 18. En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi, les tribunaux pourront priver le délinquant da droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'ezcé- •dera pas cinq ans.
Art. 19. La gratification mentionnée en l'art. 10 sera prélevée sur le produit des amendes.
Le surplus desdites amendes sera attribué aux communes sur le territoire desquelles les infractions auront été commises.
Art. 20. L'art. 463 du code pénal ne sera pas applicable aux délits prévus par la présente loi.
