SECTION III

De la poursuite et du jugement.

Art. 21 . Ijes délits prévus par la présente loi seront prouvés, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès- verbaux, ou à leur appui.

Art. 22. Les procès-verbaux des maires et adjoints, commissaires de police , officier, maréchal des logis ou brigadier de gendarmerie, gendarmes, gardes forestiers, gardes-pêche, gardes champêtres , ou gardes assermentés des particuliers , feront foi jusqu'à preuve contraire.

Art. 23. Les procès- ver baux des employés des contributions directes et des octrois feront également foi jusqu'à preuve con-

traire , lorsque , dans la limite de leurs attributions respectives , ces agents rechercheront et constateront les délits pi'évus par le paragraphe 1**^ de Tari. 4.

Art. 24. Dans les vingi-quatre heures du délit , les procèsverbaux des gardes seront , à peine de nullité , affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou Tun de ses suppléants , ou devant le maire et Tadjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis.

Art. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins , s'ils sont déguisés ou masqués , s'ils refusent de faire connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement devant le maire ou le jnge de paix, lequel s'assurera de leur individualité.

Art. 26. Toiis les délits prévus par la présente loi seront poursuivis d'office par le ministère public , sans préjudice du droit conféré aux parties lésées, par l'art. 18S du code d'instruction criminelle.

Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère pubhc , sans une plainte de l;i partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'art. 2, et attenant à une habitation , ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.

Art. 27. Ceux qui auront commis conjointement les délits de chasse seront condamnés solidairement aux amendes, dommages-intérêts et frais.

Art. 28. Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit.

Cette responsabilité sera réglée conformément à l'art. 1384 du code civil , et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais , sans pouvoir toutefois donner lieu à la coutrainte par corps.

Art. 29. Toute action relative aux délits prévus par la pré -

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sente loi sera prescrite par le laps de trois mois , Â compter du jour du délit.