SECTION IV

Dispoâitiotis générales.

Art. 30. Les dispositions de la présente loi reladres à Texercice du droit de chasse ne sont pas applicables aux propriétés de la couronne ; ceux qui commettraient des délits de chasse dans ces propriétés seront poursuivis et punis conformément aux sections II et III.

Art. 31 Le décret du 4 mai 1812 et la loi du 30 avril 1790 sont abrogés. .

Sont et demeurent également abrogés les lois y arrêts , décrets et ordonnances intervenus sur les matières réglées par la présente loi , en tout ce qui esr contraire à ses dispositions.

])onné au palais des Tuileries , le Z*" jour de mai 1S44.