TITRE IL

Adjudications.

ART. 3. Les adjudications seront £aites à la chaleur des enchères , et à l'extinction de trois bougies allumées successivement. Si , pendant la durée des trois bougies , il survient des enchères l'adjudication ne pourra être prononcée qu'après l'extinction d'un nouveau feu sans enchère survenue pendant sa durée.

Art. 4. Les enchères ne pourront être moindres que le vingtième de la mise à prix , lorsqu'elle sera au-dessous de 200 fr.

Elles seront de 15 fr., depuis 200 fr. jusqu'à 500 fr. ; de 20 fr., depuis 500 fr. jusqu^à 1,000 fr.; et de 30 fr. au-dessus de 1,000 fr.

Art. 5. Les personnes insolvables n€ pourront prendre part aux adjudications.

Aucune offre exagérée ne sera acceptée qu'autant que la per^ sonne qui l'aura faite fournira , à l'instant même , une caution solvable.

Le fonctionnaire chargé de présider l'adjudication sera juge de la solvabilité des enchérisseurs et de l'exagération des mises.

Art. 6. Lorsque les adjudications n'auront pas pu avoir Ueu au jour fixé par les affiches, il en sera référé au directeur de l'administration des Coréts , qui pourra ordonner, s'il y a lieu , la remise en adjudication.

Art. 7. Chaque adjudicataire sera tenu de donner, dans les cinq jours qui suivront celui de l'adjudication , une caution solvable , qui s'engagera , solidairement avec lui , à l'exécution de toutes charges et conditions de bail. Les cautions ne pourront être reçues que du consentement du receveur des domaines , et l'acte en sera passé au secrétariat du lieu de l'adjudication.

Art. 8. Avant la signature du procès-verbal d'adjudication , les adjudicataires désigneront les personnes qu'ils ont l'intention de s'adjoindre dans la jouissance de leur bail.

Ces personnes devront être agréées par l'agent forestier pré-

sent. Leur nombre est ainsi fixé : une, pour 300 hectares et audessous ; deux , au-dessus de 300 hectares jusqu'à 600 ; trois , au-dessus de 600 hectares jusqu'à 1 ,000 ; quatre , au-dessus de 1,000 jusqu'à 2,000 ; six, au-dessus de 2,000 hectares.

Art. 9. Indépendamment des droits fixes du timbre et des droits proportionnels d'enregistrement, les adjudicataires payeront comptant, dans la caisse du domaine, à titre de remboursement des frais d'adjudication, 1 1/2 pour O/q du prix de leurf baux pour une année.

AftT. 10. Les adjudicataires ne pourront céder leur bail qu'après en avoir obtenu l'autorisation du directeur de l'administration des forets.

Les cessions seront passées au secrétariat du lieu de l'adjudication.

Les cessionnaires ne pourront user du droit qui leur aura été ainsi transféré qu'après avoir représenté à l'agent forestier local l'acte de cession.

Néanmoins les adjudicataires seront , jusqu'à décharge définitive, considérés comme solidairement obligés avec le cessionnaire.

Aet. 11. Le prix du fermage sera payé, chaque année et d'avance , dans la caisse du receveur des domaines du lieu de l'adjudication, en deux termes égaux, l'un le 15 septembre et l'autre le J S mars.

Aucun délai de payement ne pourra être accordé, ni aucune remise être faite sur le prix des baux , quten vertu d'une décision de M. le ministre des finances. Les demandes en résiliation de baux ou en réduction de fermages ne suspendront pas l'eiTet des poursuites en recouvrement des termes arriérés.

TITRE m.

Exploitation et police de la chaftie.

Art. 12. Les adjudicataires et leurs associés ne pourront se livrer à la chasse qu'après avoir obtenu de l'inspecteur des forets un permis qu'ils exhiberont chaque fois qu'ils en seront requis.

Aht. 13. Ils pourront se fiûre accompagner diacun d'un ami. Il est interdit aux amis de chasser isolément y à peine d'être poursuivis comme délinquants.

Art. 14. Nul ne pourra se livrer à la chasse s'il n'est muni d'un permis de port d'armes dont il devra justifier à toute réquisition.

Art. 15. La chasse de toute espèce de gibier et de tous les oiseaux existant dans les forêts affermées sera exercée par les adjudicataires et leurs associés depuis le 15 septembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante , sauf la faculté réservée aux lieutenants de louveterie par l'art. 21 ci-après.

Elle est prohibée du 16 mars au 14 septembre. Les contrevenants seront poursuivis conformément au décret du 30 avril

Aat. 16. La chasse à tir et la chasse à courre sont les seules permises.

Les fermiers et leurs associés pourront chasser avec toute espèce de chiens , et se servir de furets propres à la destruction des animaux nuisibles. Il leur est défendu de tendre des panneaux, filets, lacs , lacets , collets, et autres appareils et instruments destructeurs du gibier, et d'enlever les œufs et uids d'oiseaux autres que les oiseaux de proie, sous les peines portées par les art. 8 et 12 du titre xxx (1 ) de l'ordonnance de 1669

Art. 17. La chasse des animaux nuisibles, au moyen des pièges tendus, pourra être exercée en tout temps moyennant les précautions convenables pour la sûreté des personnes.

Art. 18. Les gens à gages, employés par les adjudicataires et leurs associés pour la conduite des chiens , ne pourront être munis d'armes à feu , sous peine d'être traités comme délii»quants.

Art. 19. Il est défendu de prendre vivants et d'enlever les faons et les jeunes daims et chevreuils.

Art. 20. Les fermiers des chasses souffriront les battues qui pourraient être ordonnées , en vertu de l'arrêté du 19 pluvi^

(1) Dans le premier cas, amende de 100 livres^ dans le second « de M) livres.

an y (1), pour la destruction des loups, renards et autres animaux nuisibles.

lis concourront à ces battues.

Abt. 21. Conformément à l'art. 6 de l'ordonnance du 24 juillet 1832, la faculté accordée par le règlement du 20 aoAt 1814, aux lieutenants de louveterie, de chasser à courre deux fois par mois pour tenir leurs chiens en haleine , est restreinte , dans les forêts affermées, à la' chasse du sanglier.

Art. 22. Il est défendu d'introduire des lapins dans les forêts ; les adjudicataires seront tenus de faire jEbuiller et renverser les terriers de lapins existants , et de détruire ces animaux, à peine de tous dommages-intérêts.

Art. 23. Les fermiers seront responsables des dommages que pourraient causer, aux propriétés riveraines des forêts afFermées , les sangliers et autres animaux qui ravagent les récoltes.

Art. 24. Défenses sont faites aux adjudicataires et à leurs associés d'introduire dans les forêts , sous le nom de gardes ou surveillants, des individus munis d'armes à feu.

Ces derniers sont traités comme délinquants , et les fermiers et leurs associés demeureront personnellement responsables des condamnations encourues par lesdits surveillants ou gardes.