TITRE IV

Gonseryation de la chasse.

Art. 25. La police et la conservation de la chasse restent exclusivement confiées aux agents et gardes forestiers.

Les contraventions aux lois et règlements de la part des fer^^ miers et de leurs associés ou amis, et les délits de chasse commis par des personnes sans titre dans les forêts affermées , seront poursuivis correctionnellement , sauf à la partie lésée , d'après la connaissance que l'agent forestier lui aura donnée du procès-verbal, à intervenir pour requérir les dommages-intérêts auxquels elle aurait droit.

(I) 7 février J 797.