CHAPITRE XIII

. IwlArétt ooMMUM «ntra 1m pMplM* Solidarité |Mur rtpporl «n •jflèaie àâê lois oommeMifilês t un nitjot <le réformé; diwus* - iioii« — Tàilie à remplir : IVMtUon privée et l'action gouTeme-

Après les arrangements que pourraient prendre entre elles les compagnies de chemins de fer, après les exemples que nous olfre le domaine de Taction privée, il y a une place pour Texercice de Taction publique et le rôle des gouvernements, où le rapprochement, la communauté même des intérêts n'est pas «oins manifeste que tout à Theure. L'action gouvernementale, dans la sphère où nous Tabordons» et d'oii relèvent tous les mouvements afifectés par les rapports înterDationaux , plane au-dessus des conditions ordinaires du trafic journalier. Elle est soumise cependant à la même loi que Taction purement privée : sur quelque point qu'elle se dirige, elle doit viser aussi à la isiniplilicatlon

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UNlTâ DÛ DROIT COMMERCiAL

etàTunité. Ici aous avons en vue la réiorme des lois commerciales susceptibles d'accroître Tessor des relations établies.

Certes l'uniformité en matière de droit commercial ne saurait être improvisée; on s'est exagéré parfois cependant les obstacles à vaincre pour s'en rapprocher. En France même» oti Ion ne redoute pas d'ordinaire les initiatives * hardies en de telles matières, on a,, dans nne occasion encore assez récente, un peu trop pen* ché du côté de Tinaction. Il s*a^ssait d'tin pro* jet d'élHide sar un code commercial commnn à tous les peuples civilisés, projet dù à un juriste

anglais, M. Leone Levy, airteur d*nn ouvri^

étendu sur les lois commerciales du monde, dans lequel, à côté de l'analyse des lois de la Grande^ Bretagne, on trouve les dispositions législatives en vifttenr dans cin(|iiatiteHiefi:x antres pay s (1)« • Appuyé sur ce travail, dont la publication était contemporaine de la première exposition atltrerselle de Londres en 1851 » M. Leone Lety

(1) LWvrage est intitulé Commercial Laïc, itg principleê ané administration^ or the mercantile lair of Great Itritain l omjxned itiih tlip rodes avrî îaws of commerce of the othcrs mercantile roun^ tri99^ M» htmè hmty a 4té MMié oMbK du comité des poid«> et mesures et 4ef moniuties miir rexpoiiUon de 1867, dont U • ^té qntetion pl^s liant. ^

9ûé uiitekrd oQMUssviB

avait commencé, suivant l'usage adopté chez nos voUms, qui prati^i^t m largameot le droit d'association, par constituer une société dont le siéga ittt fixé à Edimbourg et q«i' ae donna la mission de provoquer l'élaboration d'un code international. Peut-être le Royaume-Uni n'étaitil pas un sol très-propice à une pareille initiative ; car, malgré diyereee r^rmes accomplies depuis une dizaine d'années, Tunité y manque absolument dans les lois commerciales, comme elle y manque dans la plupart des autres éléments de la vie civile : VAngieterre ne pouvait pas citer son propre exemple. Aussi M. Leone Levy crut- il devoir profiter de l'exposition univeneÛe de Paria, en 1855, pour apporter son prqiet eu France. L'expression en . fut un peu modifiés. Adoptant une formule moins large, .mais aussi moins vague que celle de ia société d'Edimbourg, le publiciste anglais se bornait à qu'un congrès de juristes et de délégués des chambres et des tribunaux de coramerce des principales villes commerciales du globe fût réuni pour arrêter les bases- d'un code général. Seulement, chez nous en pareil cas, avec nos mœurs £açonaées par des lois restrictives, ce ne- peut être au:i||^ociétés privées qu'on

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