UNITÉ DU DBOIT COMMERCIAL

songe à faire appel, c'est à TEtet seul. M. Leooe Levy adreBiia donc an gmmrMaieBt ffmiiçais uné

requête qui fut renvoyée à Texaiueu du Couiseil d*But. Le* rapport dont elle a été Tobjet, qit'on a traduit et publié en Angleterre, appartient à llii»toire de la question.

Ce rapport, difions-le tout de suite, quoique soigneusement et savamment élaboré, tend d'un bout à Tautre» par suite d'une confusion évidente, à éteindre la discussion. 11 y avait une distinction esBentielle à établir entre Tidée de dre^er sur-le-champ un code international et la proposition de préparer les éléments d'une telle entreprise. Autant une mise en œuvre immédiate pouvait paraître impraticable, autant devait èitre utile la recherche des points sur lesquels on pourrait le mieux s'accorder. Sans doute on se serait heurté à des articles de loi assez nombreux où le droit commercial se mêle au droit civil et parfois au droit politique des peuples. La liberté de Tindustrie est loin d'être entière en tout pays comme elle Test en France. Dans beaucoup d'États de TAUemagne, il faut, pour créer un établissement, ou bien se munir d*une autorisation préalable, ou bien s^être fait admettre dans une corporation. Autre exemple

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en fait <l*anqmalies particulières : tandis que ia fetiiim mariée peut ehez notis, aree l'aotorieation de son mari, se livrer à tous les actes de eonsfnerce, éi\e ne le petit pas en Angleteire, eMepté dans la cité de Londres, qui jouit sur ce point, comme sur d'autres, d'un privilège spéoial. L*â^e de la majorité n^est pas nofi plue le même partout; il y a tel pays où le mineur, régûXièfêtMtit autorisé à faire le commerce, ne peut pourtant souscrire une lettre de change.

Voilà des différences, et on en pourrait citer d auti!es ; mais au fond que signiflent-ellesf A notre avis, loin de justifier rinertirf, elles ne font que mieux sentir Tutilité d'efforts actifs et patients. Une preuve qué ni les variétés /J'organisationiii les divergences de détail ne sauraient empêcher Tarcord, une preuve qu on peut viser à Tuniformité résulte d*un^ fait dont Téclatante signification ne sera contestée par personne : sur les cinquante-deux nations citées dansTou- Trage des Lois commerciales du mondée il s'en trouve vingt-iiix qui ont adopté, soit complètement, soit avec de légères modifications, le codn de commerce français (1). La pensée mise en

(1) VmkA CCS État > fignrent la ilulUiude, la Belgique, la Duvière

UNITÉ DU mioiT COMIfBIlCIAL Wl

avant n'avait donc rien d'extraordinaire ; elle n'impliqwit ait rien k nécessité de mddiflar le système des lois civiles ou politiques. Qu'il dût y a?oir sérieax intérêt à ce que dat esprits expérimentés, des hommes spéciaux, pussent discuta un sujet aussi impartant, et mettre m coomuin leurs lumières et leurs connaissances^ M n'est pas contestable. Quoique dépourvue d'un 6M*actère officiel, la réunicm oonartUée par la société d'Edimbourg aurait ç\x réunir d'utiles indieea» préciser les inconvénients dis à la diversité, encourager enfin les eff(^ts dans le sens de rtuyformit^.

Si nous voulions, pour notre part, élever une objection à rencontre du projet conçu en Angleterre» ce serait une simple objection de cir« constance. Antérieur à rachèvenient des grandes lignes ferrées européennes, le mouvement d'assimilation sous la forme indiquée venait peut-4tre un peu trop tdt. Mieux eAt valu attendre lexécution complète du réseau ferré sur le contlneat. Le contact ' qu*il facilite entre les divers pays augmente évidemment les chances fejprables.Si c'était là une raison pour expliquer

rl^^ijine, la Grèce, les Iles Ioniennes, les Ktats romains, les aneiens royaumes des Deux-Siciles et de Sardnigne.

*M8 iNTimérs communs

l'échec, c'en est une aussi pour espérer main* tenant la reprise d/études trop sommairement mises à l'écart.

Il y an a une antre non moins déterminante et qui résulte des faits cités tout à rheure, à savoir que de nombreuses imitations ont déjà consacré l'autorité d'un type auquel on peut se reporter : ce type, cVst le code français. Une toile pr^érenoe ne pouvait oertes pas être réohMiée par l'Angleterre, qui n'a pas de code, et où, alors même 411e les dispositions sont communes aux trois royaumes, elles le sont comme par hasard, sans ordre systématique, sans harmonie préconçue. Nos lois ont au contraire lé mérite d*ètre codifiées dans un cadre symétrique; elles sont rédigées dans un style très-clair. A rexemple desT deux anciennes ordonnances de 1673 et de 1681, qui leur ont servi de mo- • dèle, la dernière surtout, elles ne présentent à peu près rien d'arbitraire. Elles cherchent la solution la plus honnête et la plus juste.

Noos ne youlons pas dire qu'il n*y «it point de vices à signaler dans notre code ; il en est au contraire de notables qu'ont releyée^ des discours publics ou dans des écrits 3pé(^j|||||^ fort remarquables et fort remarqués, des juges

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UNITi OU DIOXT CKMifMnCIAL

MshcompétMts, M. Blanche, M. Vietor Fmcber» M. Dwière ; mais» on le sait, les imperfec* tioBi dont il s'agit sont bien moins imputables msL autours da code qu'aux ohaogéii^te pro^ foaés qui se sont successivement produits dans 1 état économique de la société. A rorigine, m 1809, en 1810, et longtemps après, le code cormpondait m(ÛMamm«at aux exigences imém^ trielles et commerciales. Depuis, les rapports se sont de toutes papts multipliés, complii^ qués, agrandis, de telle sorte qu'eu £açe des néeessités créées par les chemm» de fer, si k France veut continuer son rôle, elle doit iucee* samment s'appliquer à mettre sa législation au niveau des besoins généraux (1).

Cet exemple, pris dans le champ ouvert à Taction-publique, montre assez olairemrat quel ' est le caractère de la mission qui appartient aux gouvernements en facè de ce réseau ferré dont ils ont eux-mêmes, à si bon droit, provoqué, encouragé, autorisé la construction, et de la so*

(lyCest parce que iioiii y voyons une premièra MtisftMtion

â4e à eet boMMS fM «oiw «ppl»iuii«t(Hui volontiers a«x oImw- ■ii qui ao sont accomplie dmis les années précédentes, par pie en ce qni concerne le* gage, les commissionnaires, etc., . qli4|Be ftrtiilt qiiFils soient s u aire.