MOUVEMENT COOPÉRATIF

« Je passe aux dispositions qui devraient se trouver dans le projet et qui n'y sont poittt. Les ouvriers ne pèchent pas, on le sait, pai* éxcëb (le confiance dans Tomnipotence des gérants ; ils tiennent à Tdir clair dans leurs affaires.com-

nuines, en un mot à surveiller la gestion des intérêts collectifs. Il n*y a pas à les en blâmer, tant s'en faut. Mais alors une question capitale pour eux, c'est de pouvoir soumettre la gérance à une surveillance efficace et suivie, sans que la responsabilité de chacun soit indéfiniment en* gagée. Or le projet n^apporte point, soUs cë hàp* ^port, ,de satisfactions suffisantes, malgré la métition faite de la société anonyme, dans Tai*- .ticlè 8 du titre précitée

k n ne s*y trouve absolument rien sut* uii autre ol\|et tout à fait essentiels Le travail, pris en lui-même, doit pouvoir figurer comme âpport dans une société coopéi^ative, autrement Cesser de l'institution est impossible; soh rôle industriel est Anéanti dans son germé. Âprès comnle avant le projet, cette question reste subordonnée auit ductuatiôns d*uilé jilHdpf udendé éssentiellement mobile. On né saurait être trop positivement fixé sur le sens du mbt industrie mentionnS dans les articles 1833 et Idôd àé

2*% LB TBAVAIL BT LU PAIX

Code Napoléon. Autrement les actes de société pourraient se croire obligés de recourir a de véritables Actions.

« Le remède à tous ces vices, il ne peut se rencontrer que dans le principe de la liberté du contrat. Certes, je n'entends pas soutenir qu'on doive tout d'un coup faire table rase de toutes les garanties légales prises, soit dans Tintérèt des tiers, soit même dans l'intérêt des sociétaires. Rien de brusque, je l'admets : quoiqu'on principe la sécurité des actionnaires me paraisse devoir provenir des statuts, et celle des tiers de leur prudence personnelle. Je sais ce que peuvent teniporaii'enient exiger Tétatde pos mœurs et le souvenir de ces fraudes, de ces simulations dont^ ridée pèse eiicore sur la conscience pu-* blique. Il consent cependant de partir du principe que, les statuts étant la loi des parties» on doit leur laisser le plus possible le soin de déterminer la situation relative , de chacune d élies. En ce sens, la meilleure loi sur les sociétés, la loi la plus libérable et la plus sûre, serait évidemment la plus courte.

« Ce sera pour la liberté un avantage réel que la subjstitotion, en fait de publicité, d*un mode plus économique et plus sûr à celui des Inser-

MODVSIUSNI COOPIÈHATXF 320

tions. microscopiques dans des jounuuuL. déterminés. A la faculté pour chacun de preiulre connaissance des statuts dans un dépôt pubUo, ne peut-on pas joindre romigation, pour toute société, de faire imprimer l'acte social et d'eji délivrer des exemplaires à un prix. modiqM?

« Si, malgré les avantages d'un régime plus libéral, on croyait devoir maintenir le système actuel qui déânit différents genres de .sociétéi^» le principe de la liberté demanda à coup s4r qu'on efface au moins tout vestige de sociétés spéciales pour les ouvriers.

« Veut-on cependant que cette formiS même produise les résultats espérés, qu'on ne la mutile pas par des dispositions jalouses, cûmmA serMt la limitation légale du capital de la société. Sup posez que cette clause corr6fl|M>nde an un xsa» donné à des intérêts sérieux, c'est aux statuts qu'il appartiendra de la fixer* Nul intérêt public ne commande à la loi d'intervenir. On n a pas à craindre que les supercheries de l'agiotage s^am* . parent de Tapplication nouvelle ; car elle manqua trop manifestement des conditions qu affectionne le plus la spéculation désordonnée.

*• Autre remarque : c'est encore aux statuts qu*il faut s'en remettre du soin de déterminer, -

230 LB TKATAIL Et LA PàXK

8*il y h thmv lë nombre il^actions, au maximtim, dont même sociétaire poarra se trouver dé« téiitétir.

« Pourquoi refttôerait-on aux sociétés *dotit il

I5*agit la faculté de se mouvoir librement dans le bercle des différentes formes inscrites dans la loi, stlivant Thypothèse où je me place en ce mo- )iiènt?Ie he puis décodtrir l'avantage d'uile telle restriction. Dans la matière si délicate des cono' Ifàt* dé tnâriage , ést-ce que les époux ne sont pas libres Ae modifier Tun par l'autre les systèmes tracés par le Code Napoléon? Pourquoi donc, exemple, empècherait-on une société en cbmraandlté de se désigner par son propre objet, Mhs p^ndiré de raison sociale nominative ^ sans gràndii:* encore le gérant par une spécification

filit bit fiuélque sorte de son nom uné Mrigne et un drapeau?

i Je me résume en un seul mot : point de syfe-^ tème solidé et fécond qpi ne soit pas le droit tomraun ; point de système solide et fécond qui

snboMonhe pàs Ée& dispositions diverse]^ ïm principe de la liberté (1). n

(l)Ko«r«liMlr« M Imatimit ainsi : i Telles mtâi les observations que j'aurais respectueusement formulées devant lii commission d'enquête, si j'avais pu me rendre à Tappel que j'avttia teçu. Il

On l4i ¥Oit, nous raîgQiiiiiDBft àim U fa4r« même formulé par le iiri^ramiM Ae Vinquèt»

et w yae de ménager lest salutions les plus libérales, lee moim éloigates du j^riiuâpe 4e le berté. Sachons maintenant quels changements ont été jugés ttéceeseires. ▲ k eée^pe éi Oorfie législatif (lu 7 mars Ibûû» M. Bouheiv li^ini^e d'État, r^andent à une interpelletien sw le| documente de Tenquète, annonçait » ^jmium^ âificatians étai$»t peu nêmèrêusêê, mdif âMiênê imê cêriûine vm^tamct. • Depuis que lee efcan* gements sont connus, on a eu le temps de les peaer et de lee juger. Or, an peut dire qi^Mk m semblent pas correspondre suffisanunent à Ten* quête. Oaeraiwje raspriieert Lee «odifleetiene ne sont ni aussi larges ni aussi Ubéf aies qiM les déeleratione^ mêmes faites par M. Ro«her daue les séances qu'il a présidées. Le geuvenkeiaent semble avoir eu à cœur de présenter sa propre déposition à cdté des dépositioM reeoeilUes.

Il 1^ eu plusieurs organes qui avaient qualité 4

serait faoUe, sans donte, pnis-je lyonier id, d'imaginer qnélqué «)L|i4di«ni q«i serait nne atteinte xteUe qiw)i<)ue plue «e moîiii détoarnée^ plus on ipoins arl>itraîre à liberté 4^ associas ; nousIivoQs la confiance qu*on us sy arrêteee point; i| n*y avf^it là qu*un palliatif sans profondeur et sans durée. »

332 IM' TULfAlU KT LA. PAIX

totts égards pour parler en son nom ; mais c'est M. Rûuher dout les décUratioBfi ont eu le plus d*étendue, de préoiekinr et de netteM; son opinion, exprimée avec 1 Mtorité de sa sitiiiatiou officielle et de sa science bien connue comme jwMte» éoit particalièrement attirer lee regards*

Ainsi, au milieu des dépositions si remarquablee ée MM. Jules Simon et Cochin (1), M. Koulàer avait dit ; Le pouvoir public, ne poiiTUt pee abandonner teste ■«rveillance sur les sociétés commerciales» dam rintérét des tiêrs MU moins ^ a cléterminé certaines conditione par une loi générale. » £t plus l^in , il ajoutait : <« Vous demandez une grande liberté d'aotion pour les eooàétés de coopération ; c'est notre principe aussi : nous tendons surtout, auteattqM IKMMible, à la simpliâc«tion des formalités; es mu$ en cemervom est dam l iniérêt . i$ê tiêrs (2). n

Uùàu, de mieux, dirons-nous à notre tour, en nous réservant senlement de présenter un peu {dus loin mf Tintérèt des tiers une observation

(1) ijr* «oaws f9m à^mtfttèiM ^«i mimt fourni autant de ren^ teigBMimts ntilei. Si Ten voidait indiquer les dépositions dignes d^étre consultées, il finidrait oiter la liste entière des déposants.

(2) Enquête^ pages 18 et 144.

MOUVEMENT C00P<|ULTI9 233

spéciale qu'appellent, à notre avis, les paroles . de M. le Ministre d'État. Au point de yue de la liberté intrinsèque des sociétés, il y avait dans la déclaration du gouvernement une assurance évidente; mais elle n'est plus dans le projet dressé à la suite de Tenquète. C^est donc avec raison que ce projet a généralement paru incomplet aux yeux des hommes les plus familiers avec la vie journalière des sociétés coopéra* tives. Les gérants d'importantes associations parisiennes notamment^ ont publié une lettre très-calme et très-sensée qui ne laisse aucun doute sur ce point (1). Dans les critiques qu'ils ont formulées, il ne s'agit pas que de Tintérôt des tiers; il s'agit de la liberté des sociétés coopératives elles-mêmes.

Quand les gérants soutiennent, par exemple :

1^ que la faculté de construire des maisons jmw* le$ associés est trop restrictive; 2^ que la faculté de réescompter les effets de leur portefoaiHe - pour les sociétés coopératives ne résulte pas assez clairement de ces mots, ouvrir m m é Êm cién des crédits ou, leur faire des avanm ; 3^ •%tt# ces expressions, vendre les produits de tH^ux

(1) V. le journal l'Association^ 20 mai, et l'Economiste françaiSf 24 mai 1866.

334 U T|i^YAl|« BT LÀ PAO^

eaécu$és par le$ insocUs, isoléineut m em cmmim^

s^mbleat rô^us^ le béi^éûoe d@ la loi h tautô société qui fera exécuter une partie qfielconque de sou labeur par d'autre» que par se^ xa^brea. est-ce qu'il s'agit là de l'intérêt des tier^? — J'iiéaita ancore, pour ma part» à croire quA Tinitérèt des tiers puisse justifier le rejet d'u^p proposition q^e regretteat à juste titre, selon nous, les gérautâ des société^, et qui figura dans un des articles élaborés par la commissioa 4*0nquâte en ces ternies ; k Les sociétés p^vai^t adopter pour raisoi> sociale, les noms de un ou plusieurs de leurs associés, ou la qualifier mit

par l'objet de leur entreprise, soit de toute autre manière, n

On ne saurait également qu'approuver c^ttô conelusion « qu*ên voulant définir les sociétés coopératives, on est forcément conduit à coni-» prendre dans cette définition tout le mouvemeni eounntreial et industriel, ou à interdire k cas sociétés Texercice des opérations qui ne seraient * |MM Mfliiauies dans cette définition. 9 L*intér*t des tiers, à notre avis, n'implique ni cette dét-.. fensê Ri oette définition. A eonsidérer le foad des choses^ il ne s'élève pas iion plus contre cet avis énoncé dans la lettre des gérants ;

H que le muI moyen par lef|«el 1m législsttmi»

paissei^t epérer uue rafopiBa qui corf espoBde •ux besoins nonVeaux, est de proolamer la l^derté de TanQByiaat, tant aYec aeikuis qM sais m^-^, tious, en laissant aux associés le soin de décidep par lea statuts quelles ^eiyeftt être la d^MBSî» nation et Torganisatiou intérieure de leur se* ' ' oiété, aîntt que la responsabilité de lews gênante ou administrateurs (1). »

Autre remarque relativement à IHntêrèt dee tiers *6t à laquelle je faisais allusion tout à rheure. Je crains qu'on n'attribue SLwt précautions prises à oe point de vue une portée pratiqne et» * . qu'elles ne sa.uraient avoir. J'ai d'ailleurs a^^eâi expliqué plus baut une je se demaiidnis pa»

qu'on fit immédiatement table rase de oes pré* ' GauHons-là, pour pouvoir m^expliquer avee une entière liberté sur leur valenr intrinsèque* H me semble qu'avec un mode de publicité mieux »

(1) Au sujet (lo l'anonymat et des auxiliaires, voyçz une lettr^ publiée par le journal la Mutualité ^ 15 juin 1B66; maisàBOS yeux, Jft )i)»erté de PMUkiiyiiiai^ B'est qu'un# fo^ms du pfiiialiiii fk J# liberté du contrat de société. Quaaf aux auxiliaires^ d*iuie absolue nécessité dans l'état actuel .des choses, leur situation ne saurait soulever qu'une question de nombre. Hy a là, ée reste, upe sorte dc^ noyictat que peut ra^^c]ier à l'idéfi dps sor clétés coopératives le fait de la participation aux bénéfices sous nus imiit ou sent «ne autre.