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« Payeur général du département qui revêt les mandats « de la mention :«Vu bon à payer sur l’acquit de M.X...», «M. X. étant le mandataire entre les mains duquel le « payement est fait soit par le Receveur des finances, «le percepteur ou même le receveur d’un bureau de « poste voisin (extrait de la Revue des Services financiers, « février 1913, p. 75).

Le Ministre semblait trouver toute simple la possibilité de passer par l'intermédiaire d’un tiers mandataire afin d’être payé! Il fallait, de plus, que ce mandataire fasse parvenir les fonds entre les mains du mandant.

Il faut encore signaler le payement par mandatscartes des allocations et majorations acquises dans des conditions particulières aux familles des « soutiens de famille » appartenant à l’armée de mer.Ces mandatscartes sont établis par l'autorité maritime chargée du contrôle des allocations. Ils sont récapitulés le 8, le 18 et le 28 de chaque mois par le chef de service de la solde dans un état d'envoi dressé en double expédition et dans un bordereau du service des Postes. À ces dates le chef du service de la solde établit au nom du Receveur des Postes et soumet à la signature de l’ordonnateur secondaire un mandat de payement dont le total est égal au total des sommes à payer aux destinataires avec certaines majorations. Il y a là un mode intéressant de

payement et qui constitue un réel progrès.

$ 4 Fonds de subvention.

Il peut arriver que l’agent, chargé par le Trésorier Payeur général de payer pour son compte, ne dispose pas des fonds nécessaires.

Or, si le Trésorier Payeur connaît bien la situation des encaisses de ses subordonnés au moment où il a délivré son « vu bon à payer », le montant de ces encaisses lui est inconnu au moment où le créancier se présentera pour se faire payer ; car le créancier dispose d’un délai de trente jours et la situation des encaisses des comptables a pu se modifier pendant ce temps.

Pour acquitter les dépenses publiques, il est, de plus, nécessaire que les percepteurs disposent de fonds appartenant à l'État. Le Receveur particulier doit veiller à ce que les fonds appartenant aux communes et aux établissements publics ne soient pas utilisés à cette fin. |

Le percepteur qui dispose de sommes insuffisantes pour le payement des dépenses assignées sur sa caisse peut prévenir le receveur particulier et recevoir de lui un fonds de subvention. Il y a transport d’espèces. Il est beaucoup plus simple, pour le percepteur, de se procurer des fonds chez les receveurs des régies de leur résidence, et pour cela il n’est pas même nécessaire

d’averüir le Receveur particulier ou le Trésorier général.

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En échange du numéraire, le percepteur remet au receveur des pièces de dépenses précédemment acquittées sur le fonds de perception.

Il faut cependant prévoir le cas fréquent où les percepteurs ne disposent pas de pièces de dépenses dont le montant total soit égal à la somme dont ils ont besoin. Ils seraient alors obligés de demander à la Recette des finances ou à la Trésorerie générale l'envoi de fonds de subvention, alors même qu'il existe des ressources disponibles dans la caisse des receveurs des autres administrations financières. Pour éviter ces inconvénients, une circulaire de la Direction de la Comptabilité du 20 décembre 1906 a prescrit aux percepteurs qui n’auraient pas en caisse les pièces de dépenses en quantité suflisapte de s'assurer tout d’abord auprès des receveurs des administrations financières en résidence dans la même localité des sommes dont ceux-ci peuvent disposer et qui, à partir de ce moment, devront être considérées comme immobilisées dans la caisse de ces comptables, au moins pendant un délai de 4 jours.

Le percepteur adressera ensuite à son chef de service une demande de fonds de subvention dans la forme ordinaire, mais en spécifiant que la somme, dont il a besoin est disponible dans la caisse du receveur de... Dès la réception de cette demande, le Receveur des finances délivrera sur le Receveur de l'Administration financière un mandat à vue extrait du livre à souches des mandats sur différents comptables, et il avisera ce dernier par

l'envoi d’une déclaration d'émission. Le mandat sera

transmis ensuite au percepteur qui en encaissera le montant à la caisse du receveur désigné. — Celui-ci conservera le mandat comme numéraire et le comprendra dans son plus prochain versement.

A l'inverse, les receveurs des régies peuvent demander des fonds de subvention aux comptables directs du Trésor.

Mais il y a un autre moyen pour les comptables de se procurer les fonds nécessaires, c’est de prélever ces fonds à la Banque de France dans les localités où cet établissement possède une succursale. Comme nous le verrons plus tard, l’usage du compte courant du Trésor à la Banque de France s’est heureusement développé. Il répond à tous les besoins d'économie que nous avons signalés. L'usage des fonds de subvention en est sérieusement et heureusement atteint, puisque malgré les améliorations apportées, cet usage ne répondait pas aux

nécessités de la vie économique moderne.

SECTION III ; Mouvement général des Fonds.

Les excédents de disponibilités des Trésoriers Payeurs généraux sont versés au Trésor ou mis à la disposition de leurs collègues des départements voisins avec l’autorisation de la Direction du Mouvement général des fonds. Les versements au Trésor se font soit à la Caisse centrale matériellement, ou par voie de remises, soit à la Banque de France.

À l'inverse, pour faire face aux dépenses assignées sur leur caisse, certains trésoriers généraux sont obligés de demander des fonds à la Caisse centrale à Paris. Il se produit alors des mouvements de fonds opérés sous le contrôle de la Direction du Mouvement général des fonds, de Paris vers les départements, ou d’un départe-

ment à un autre.