DE L’IMPÔT

Sommaire. — I. Nature de l’impôt ; base de l’impôt ; impôt sur le capital ; impôt sur le revenu brut; impôt sur le revenu net, leurs avantages, leurs inconvénients.— II. Impôt de consommation.—III, Divers genres d’impôts dans notre système de contribution; produit de chacun d’eux. — IV. Impôt proportionnel ; impôt progressif.

Il nous reste à parler de la part qui revient à l’État dans la distribution de la richesse , et qui est connue sous le nom d'impôts.

L’État contribue, nous l’avons dit, à la production de différentes manières, soit par la construction et l’entretien des grands travaux d’utilité publique, routes, canaux, chemins de fer, qui facilitent l’échange et la circulation des produits, soit par des ex-

péditions lointaines qui créent des relations avec les divers points du globe et y ouvrent des débouchés, soit par les encouragements qu’il accorde au travail et à l’industrie, sous toutes leurs formes, arts, sciences, commerce , manufacture, et par tous les moyens qui en favorisent les progrès, soit encore par la protection dont il couvre les producteurs et les produits nationaux, en France ou à l’étranger, au dedans et au dehors, contre les injustes attaques des Français ou des étrangers. C’est par suite de celte coopération indirecte à la production que l’État a droit, au point de vue économique, à une part des produits.

Mais, si tel est le principe qui sert de base à l’impôt, ilenrésulte d’abord 1° que devraient être proscrits tous les impôts qui gênent la production: c’est là une maxime fondamentale en cette matière. Malheureusement tous les impôts gênent plus ou moins la production. En voici un toutefois qui plus qu’un autre a ce caractère. Par décret du 2 mai 18-18, le gouvernement provisoire établissait un impôt de 25 pour 100 sur les défriche-

ments qui partout ailleurs sont encouragés par des primes ou des exemptions d’impôts ; or cet impôt décourageait et entravait directement la production agricole.

2° La part de l’État, dérivant de sa coopération, doit encore être proportionnelle tout à la fois à cette coopération et au résultat, de la production, ou aux produits. Par là sont condamnées ces dépenses inutiles auxquelles se laissent aller trop aisément les gouvernements, dépenses qui accroissent la part de l’État dans les produits, les impôts, sans que son action productive soit plus grande, ou sans que les produits soient plus considérables : de ce nombre sont les frais de perception trop élevés. Parlàsont condamnés aussi cette protection spéciale, ces encouragements , ces faveurs accordés à certaines industries, au moyen des produits d’autres industries traitées beaucoup moins favorablement. Ainsi l’industrie agricole, qui fournit incontestablement la part la plus grande des revenus de l’État, d’impôts, a été longtemps privée, malgré son importance, des encouragements prodigués à d’autres indus-

tries. Le gouvernement paraît vouloir se montrer aujourd’hui plus équitable envers elle dans la répartition de ses faveurs ; nous ne saurions trop l’engager à persévérer dans cette voie. Plus les intérêts agricoles ont été négligés autrefois et plus ils doivent être protégés aujourd’hui, par des mesures que nous avons déjà indiquées, l’enseignement agricole, la révision du régime hypothécaire à laquelle est lié le crédit foncier, et par toutes les autres que les besoins de l’agriculture suggéreront.

La part de l’État dans les produits, doit être proportionnelle à ces produits, c’est-à-dire aux revenus ; car les revenu 1 ; provenant d’une autre source que les capitaux proprement dits, tels que les loyers des bâtiments loués, mais non pour le service d’une industrie, ou les intérêts de l’argent, prêté pour être consommé improductivement par l’emprunteur, doivent être soumis à l’impôt. L’État ne favorise-t-il et ne protége-t-ilpas en effet leur perception et ceux qui les retirent, aussi bien que les produits et les producteurs proprement dits;’ Or, celte

part de l’État, devant être proportionnelle anx produits et aux revenus, ne peut porter que sur eux. Si elle portait non sur la valeur des produits, mais sur celle des capitaux producteurs ou de la terre, des bâtiments, de l’argent... et si elle leur e'tait proportionnelle, elle ne serait plus en rapport avec les produits ou revenus, car tous les capitaux, toutes les terres, toutes les maisons, tout l’argent, ne produisant pas également, des valeurs égales, ont souvent des produits fort inégaux. 100 francs en argent peuvent produire 5 et 0 pour cent d'intérêt, et des profits bien plus élevés s’ils sont directement associés au travail dans le commerce, tandis que la même somme, la même valeur en terres productives, ne rapporte que i '/ 2 à 3 pour cent, en bâtiments, de 3 à d. Si l’impôt est proportionnel à la valeur de 100 francs, s’il est de 1 pour cent par exemple, il prendra dans un cas, pour l’argent, le l / 5 , le l / 6 , ou moins encore du revenu ou du produit, tandis que dans l’autre, pour les terres ou les maisons, il pren-

dra le >/, , le Vis, le </ 4 ; au lieu d’être en raison directe, il sera en raison inverse des revenus. Mais on répond : tâchez d’avoir des produits égaux, et l’impôt même vous y aidera, en activant la circulation des capitaux et en faisant baisser le prix des terres, fort élevé aujourd’hui, il faut en convenir.

L’impôt sur le capital n’a jamais été appliqué d’une manière générale, et n’existe chez la plupart des nations, comme chez nous, que dans quelques cas particuliers.

L’impôt doit donc être proportionnel aux produits ou aux revenus ; c’est là l’égalité, la véritable égalité de tous devant l’impôt, maxime fondamentale encore; et il doit porter sur eux. Mais il y a deux sortes de produits et de revenus, le produit et le revenu net, et le produit et le revenu brut. Ces derniers comprennent, nous l’avons expliqué, les frais de production, plus les premiers; si l’impôt était proportionnel au produit brut et pesait sur lui, comme la dîme, il pèserait donc sur les salaires, les profits des capitaux, sur les capitaux eux-mêmes, sur le produit et le revenu net. Ainsi,

dans l’agriculture, si l’on imposait le revenu brut, on imposerait, à la fois les salaires des travailleurs, les avances faites par le fermier et leurs profits, plus la rente. Mais les salaires étant même dans leur état normal, à peine suffisants pour subvenir aux besoins du travailleur et de sa famille, l’impôt sur le revenu brut les priverait d’une partie du nécessaire, contrairement à l’opinion de tous les économistes qui exceptent les salaires des impôts. Quant au capital, aux avances, nous l’avons déjà soustrait, et avec raison, à l’impôt, car si l’impôt pesait sur lui, il l’amoindrirait progressivement , finirait même par l’absorber.

L’impôt ne peut donc ni être proportionnel au produit ou au revenu brut, ni peser sur lui. Reste le produit ou revenu net. C’est là de l’aveu et du consentement à peu près unanime, la partie des produits ou revenus vraiment imposable, c’est la portion libre sur laquelle l’État doit prendre sa part, au delà , il la prendrait aussi sur celle de ses coopérateurs dans la production.

Les anciens économistes, les physiocra-

tes, qui ne reconnaissaient d’autre élément producteur que la terre, voulaient faire peser exclusivement sur son produit net la charge de l’impôt. «Qu’il soit établi immédiatement, disait Quesnay, sur le revenu net des biens fonds, et non sur le salaire des hommes, ni sur les denrées où il multiplierait les frais de perception, préjudicierait au commerce et détruirait annuellement une partie des richesses de la nation. »

Mais depuis Ouesnay, la science a marché, et l’on a reconnu d’autres agents producteurs que la terre, notamment le capital ; on devait donc ne plus faire peser exclusivement l'impôt sur le revenu net de la terre, et l’étendre à celui des capitaux mobiliers, en un mot, atteindre tous les revenus quels qu’ils fussent. Tous les économistes sont d’accord en ceci, et beaucoup réclament, au nom de la science, l’établissement d’un impôt unique sur le revenu immobilier et mobilier. Mais les capitaux mobiliers et leurs revenus sont d’une appréciation très-diflifîcile ; l’évaluation des uns et des autres, pour être au moins approximative, exige-

rait l’immixtion dans les affaires privées de chacun, et deviendrait nécessairement inquisitoriale. Comment savoir, en effet, sans cette immixtion, ce que possède en portefeuille le capitaliste et les intérêts qu’il retire de ses capitaux ; comment savoir, sans cela, ce que gagnent chaque année ce commerçant, cet industriel? On a proposé de s’en référer à la notoriété ; mais combien la renommée, la notoriété n’est-elle pas dupe et trompeuse? Peut-on raisonnablement asseoir les impôts sur une pareille base ? Dans certains pays, on s’en tient à la déclaration des contribuables, mais en France, où l’on ne se fait nul scrupule de frauder le fisc, ce moyen donnerait lieu aux plus grands abus. Et puis cette déclaration, l’admil-on comme sincère, ne serait pas toujours facile. La difficulté de l’application a jusqu’ici fait obstacle à la réalisation d’un impôt unique sur le revenu.

En Angleterre, on a combiné cet impôt avec d’autres ; en France, on a essayé d’atteindre le capital mobilier, par une évaluation approximative au moyen de la valeur

locative de l’habitation du capitaliste, mais qui est fort loin de la vérité', et par l’impôt des patentes, ou impôt sur le commerce et sur l’industrie, fort loin encore d’atteindre proportionnellement, les produits de l’un et de l’autre.

Les produits peuvent être atteints par l’impôt d’une autre manière qu’entre les mains du producteur, par l’impôt sur le revenu; ainsi ils peuvent l’être, entre les mains du consommateur, par l’impôt de consommation. Cet impôt a des inconvénients très-graves. Il est difficilement proportionnel ; ordinairement il est fixe pour la qualité, proportionnel seulement pour la quantité, ce qui fait que le produit d’une valeur trois, quatre fois et au delà supérieure, paye le même impôt que le produit inférieur, contrairement à toutes les règles en matière d’impôt ; il porte sur le produit brut; il est essentiellement vexatoire et coûte des frais énormes pour la perception, à raison

de l’armée d’employés qu’il faut entretenir pour le percevoir ; enfin, lorsqu’il existe simultanément avec d’autres impôts, notamment l’impôt direct, ce qui a lieu ordinairement, il produit, pour certains objets, un cumul d’impôts qui retombent sur le producteur.

En élevant en effet le prix des objets de consommation, l’impôt diminue cette consommation et, dès lors, fait moins produire, ou, si l’on produit également, oblige le producteur à réduire ses bénéfices pour que la vente de ses produits ne soit pas arrêtée, et l’atteint ainsi des deux côtés, directement et indirectement. Prenons pour exemple l’impôt sur les boissons. Le propriétaire de terres cultivées en vignes paye l’impôt direct sur le revenu net de sa terre, impôt qui prend le nom de contribution foncière.

L’État retire ainsi sa part des produits ; il la retire encore par les divers droits dont les vins sont frappés, droits de circulation, droits d’entrée, droits de vente au détail... tous droits qui élèvent le prix des vins, de telle sorte qu’un hectolitre de vin valant

10 francs en paye à Paris 30. Mais cette élévation prodigieuse du prix, qui passe de 2 à 6 sous par litre, restreint nécessairement la consommation. Beaucoup qui eussent consommé du vin à 2 sous ne le consomment pas à un prix trois fois plus fort. Par l’impôt, la consommation se trouve restreinte, le débouché, la vente des produits, sont diminués ; et qui en souffre, si ce n’est le producteur, qui, s’il veut activer cette consommation, doit réduire ses bénéfices d’exploitation , son revenu net, se contenter même quelquefois de retirer les frais de production, lorsque la récolte est trop abondante ? A 2 sous le litre, il eût vendu son vin et y eût gagné, mais l’impôt, que je supposerai ici égal au prix ordinaire, le force à le vendre 4 ; à ce prix il en vend moitié moins ; toutefois comme il ne peut garder invendue la moitié de sa récolte, au lieu de continuer à le vendre 4, il le réduit à 2 sous, 1 pour l’impôt, 1 pour lui-même ; c’est-à-dire qu’il réduit de moitié la partie du prix, de vente lui revenaut, ou ses profils. Mais alors ce n’est pas le consommateur qui paye l’impôt;

c’est ainsi que nous le disions, le producteur qui paye double impôt, impôt foncier, impôt de consommation de ses produits.

Il est à remarquer encore que l’impôt de consommation pèse ordinairement sur les objets de consommation habituelle, et devient extrêmement oneïeux aux classes peu aise'es, car le producteur ne peut pas toujours réduire sa part dans les produits, de manière à ce que, nonobstant l’impôt, le prix reste le même. Dès lors le consommateur, qui ne peut payer le prix plus élevé, est obligé de se priver de ces produits, de réduire sa consommation ou de s’imposer des sacrifices, et, par là, de supporter aussi, pour sa part, la charge de l’impôt qui pèse alors sur le producteur et sur lui.

Comment, s’étonner en présence de tous ces inconvénients, que les économistes repoussent ce système d’impôts, et que le peuple, dans ses moments de souffrance ou de colère, eu réclame énergiquement l’abolition?

L’impôt de consommation a néanmoins des avantages qui le recommandent surtout aux gouvernements; il leur permet d’at-

teindre tous les produits et d’cu retirer un revenu considérable, sans que le contribuable s’en aperçoive trop. Il est compris en effet pour le consommateur dans le prix de vente, et l’acheteur ne va pas décomposer ce prix, pour y découvrir l’impôt et sa quotité, il paye, mais, quelquefois aussi, il crie. Bon ou mauvais d'ailleurs, lorsque cet impôt existe, il est difficile de le supprimer ; car il faudrait le remplacer, pour ne pas rompre l’équilibre financier des dépenses et des recettes. Or, un impôt ne se remplace que par un autre impôt, et les impôts nouveaux sont, ou du moins paraissent toujours au contribuable plus onéreux que les anciens. C’est là ce qui explique le maintien des impôts de consommation, lorsqu’ils sont déjà établis, malgré la réprobation dont on les frappe.

Ces impôts étaient autrefois fort en vigueur , alors que la science financière consistait à tirer le plus de la bourse des contribuables sans les faire trop crier; leur perception, au lieu d’être faite directement par les agents du gouvernement, était cou-

fiée à des fermiers qui, pour retirer profit de leur ferme, en aggravaient encore les charges (1).

Il est assez difficile, on le voit, de trouver un système d’impôts qui soit à la fois conforme aux règles que nous avons posées, et surtout praticable. Le meilleur sera toujours celui qui grèvera le moins les contribuables.

Dans notre système actuel d’impôts, existent à peu près tous les genres d’impôts

(1) Nous n’avons parlé jusqu’ici de l’impôt que comme formant la part de l’État dans les produits. mais l’Éiat ne prend pas seul part aux produits, à ce titre. Les départements et les communes y participent aussi par les centimes additionnels et par les droits d'octroi , et celte participation repose sur le même principe que celle de l’Étal. A la part des départements et des communes s’applique donc ce que nous avons dit de celle de l'État, surtout en ce qui concerne l’impôt de consommation. En effet, dans cet impôt qui augmente si considérablement le prix des produits, à Paris notamment , c’est la ville qui a la plus grande part.

dont nous avons parlé : L’impôt sur le revenu, représenté par la contribution foncière , qui figurait au budget primitif de 1848 pour la somme de 279,456,080, et formait à peu près le sixième du revenu net foncier, que quelques-uns portent à 1600 millions, ou le huitième du même revenu net, que d’autres fixeut à 2 milliards 100 millions... le tout, bien entendu, avant l’impôt extraordinaire des 45 centimes. A la contribution foncière sont jointes, sous le nom de contributions directes , l’impôt personnel et mobilier, l’impôt des portes et fenêtres et l’impôt des patentes, formant ensemble, avec la taxe d’avertissement,'un total de 420,669,956 ; L’impôt sur le capital, qui s’y trouve représenté aussi par les droits d’enregistrement auxquels sont soumis les actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières , échange, vente, transmission par donations entre vifs, ou par testament, ou par succession. Ces droits varient suivant la nature des actes et la qualité des personnes , et peuvent s'élever de 25 centimes

par 100 francs, jusqu’à 9 francs par 100 francs ; ces derniers droits sont ceux des mutations d immeubles par donation entre vils, entre personnes non parentes, d’après la loi des finances du 21 avril 1832. Nous n’avons pas à entrer ici dans d’autres détails, il suffit de faire remarquer que si cet impôt était trop élevé, et les mutations fréquentes, il ne tarderait pas à absorber le capital ; mais, comme les droits sont payés à chaque fois par le nouvel acquéreur , on y fait moins d’attention. Ces droits étaient évalués, dans le budget primitif de 1818, à 21G millions 324,000 francs. L’impôt de consommation qui comprend les droits sur les boissons, évalués à 103,003,000 avant leur abolition , et ceux sur les sels, dans le rayon des douanes et au dehors, évalués aussi, avant la réduction , à plus de 71 millions.

On peut aussi considérer les droits de douanes, à uu certain point de vue, comme des impôts de consommation, car ils pèsent à la fois sur les producteurs étrangers et français et sur les consommateurs. Ils en ont

tous les inconvénients ; mais, comme ils ne reposent pas sur le même principe que l’impôt, nous avons cru devoir les considérer comme des droits protecteurs, et les apprécier comme tels. Tout protecteurs qu’ils soient, ils n’en figurent pas moins pour une somme de plus de 160 millions au budget des recettes.

Après la révolution de Février, le 13 mars 1848, le Gouvernement provisoire promit un nouveau système d’impôts, divers projets furent proposés, quelques-uns même malheureusement réalisés. Ainsi furent proposés l’impôt sur les créances hypothécaires , l'impôt progressif sur les donations et successions, l’impôt sur le revenu, établi progressivement. Ces divers projets ont été repoussés. Ainsi furent réalisés l’impôt des 45 centimes et la retenue sur les traitements, et furent abolis ou réduits l’impôt sur les boissons, la taxe des sels et la taxe des lettres. Divers moyens ont été proposés pour combler la lacune créée dans le budget des recettes par cette abolition ou réduction; on a songé un moment à créer,

comme eu Angleterre, un impôt sur le revenu mobilier, concurremment avec les autres impôts déjà existants ; on en revient aujourd’hui à opérer le rétablissement des impôts abolis.

La Constitution de 1848, après nos anciennes constitutions, a soumis tous les citoyens à l’impôt, en proportion de leurs facultés et de leur fortune, art. 15. Cet article qui proclame ce principe fondamental, l’égalité de tous devant l’impôt, écarte en même temps les impôts non proportionnels , l’impôt fixe et l’impôt progressif. Les impôts de consommation paraissent incompatibles avec ses dispositions ; ils sont toutefois provisoirement maintenus. Mais c’est surtout contre l’impôt progressif que sont dirigés ces mots en proportion substitués dans la discussion à ceux-ci, à raison , qui ne tranchaient pas la question.

L’impôt progressif n’est point, comme on pourrait le croire, d’invention nouvelle, il

était connu îles économistes et des publicistes , et approuvé par plusieurs, avant d’être proposé à nos assemblées législatives. Voici en quoi il diffère de l’impôt proportionnel : dans ce dernier, une proportion fixe et invariable est établie entre l’impôt et le revenu, c’est le 10 e , le 20 e . Celui qui a 1,000 francs de revenu, si l’impôt est du 10 e , en paye 100 ; celui qui en a 10,000 en paye 1,000, toujours le 10 e . Dans l’impôt progressif, la proportion varie, elle s’élève progressivement avec les revenus ; ainsi dans ce système, celui qui a 1,000 fr. de revenu eu payera le 20 e , 50 fr. ; celui qui en a 2,000 en payera le 15 e , 150 ; celui qui en aura 3,000, le 10 e , 300; celui qui en aura •i,000, le 9 e ; 5,000, le 8 e ; 6,000, le 7 e ; 8,000, le 6 e ; 10,000, le 5 e ou2,000 fr.

Ce ne sont là que des hypothèses que nous faisons pour faire comprendre le mécanisme de l’impôt; la proportion peut s’élever d’une manière plus ou moins rapide, mais le principe reste le même.

Quelques-uns préfèrent l’impôt progressif comme plus juste, par cette considéra»

tion que l’impôt proportionnel ne forme pas une charge également lourde pour tous les citoyens. 100 francs d’impôt, dit-on, pour celui qui n’a que 1,000 francs, sont plus que 1,000 francs pour celui qui ena 10,000, et plus que 10,000 pour celui qui en a 100,000; car à l’un, déduction faite de l’impôt, il ne restera que 900 francs pour vivre, tandis qu’aux autres il restera, au premier 9,000, au second 90,000 ; on prendra à l’un le nécessaire, on atteindra à peine pour les autres, le superflu.

Cette théorie, qui séduit d’abord par une apparence de justice, repose sur un principe qui n’est pas, au point de vue économique, celui de l’impôt. L’impôt n’est pas une charge, c’est une part des produits accordée à l’État, en vertu de sa coopération, et qui dès lors doit être proportionnelle aux produits, et non progressivement plus grande, car elle empiéterait injustement sur la part des coopérateurs de l’État dans la production. Si la proportion de 10 pour 100 pour la part de l’État est juste, quand les pro-

L’èconomie politique. 21

duits ou revenus sont 1,000, elle le sera également lorsque les revenus seront 10,000 ou 100,000. Cette proportion ne signifie en effet rien autre chose, sinon que l’État a contribué , dans un cas comme dans l’autre, à la production pour un dixième. Mais si 1 impôt est considéré non comme une part de produits , mais comme une charge, ce que l’on fait d’ordinaire, et ce qui ne contribue pas peu à rendre l’impôt odieux, quelque nécessaire , et, disons-le, quelque juste qu il puisse être, alors on comprend qu’on le fasse porter exclusivement sur le superflu, et qu'il pèse d’autant (dus sur lui que ce superflu est plus considérable. Toutefois en imposant progressivement le superflu, ou en le réduisant progressivement, ou arrive à l’annihiler, à réduire chacun au nécessaire, c'est-à-dire à réaliser d’une part l’égalité des revenus, sans réaliser celle des besoins, de l’autre, à confisquer au profit de l’Etat une partie de la fortune des citoyens..

Aussi les partisans de cette égalité et de cette confiscation ont-ils soutenu de tous leurs efforts l’impôt progressif, comme moyen ef-

ficace d’arriver à leur but; ils étaient d’ailleurs secondés, dans leur entreprise, par de faux principes économiques sur le payement de l’impôt et la distribution de la richesse. Mais, les vrais principes rétablis, l’impôt progressif apparaît ce qu’il est en réalité, une injustice et une impossibilité. 11 ne peut, en effet, s’attacher qu’à l’impôt sur le revenu , et l’on sait toutes les difficultés d’application de cet impôt : il est encore plus difficile d’établir d'une manière équitable ses bases perpétuellement mobiles. Ajoutons qu’en atteignant et en absorbant le superflu, en renfermant chacun pour ses revenus à peu près dans la limite du nécessaire, il exercerait sur la production la plus funeste influence, et empêcherait la formation des capitaux. Pourquoi l'homme s’efforcerait-il, en effet, de produire chaque jour davantage , si l’État devait seul profiter des fruits de son labeur, en lui en prenant, à mesure qu'ils augmenteraient, une part chaque fois plus grande ? Comment les capitaux pourraient-ils se formerions ce régime, eux qui ne se forment que du superflu des produits

du travail, si ce n’est toutefois entre les mains de l’État? Sans doute ces conséquences n’arrêteront pas ceux que n’arrête pas la spoliation de l’un des fruits de son travail, au profit de l’autre, par l’intermédiaire de l’Etat; mais elles doivent nous arrêter, nous travailleurs, amis des travailleurs, qui savons que l’amélioration de notre sort dépend de l’augmentation de la production et des capitaux, et de leur diffusion chaque jour plus grande entre les diverses classes de producteurs.