LÉGISUTION SPÉCIALE AUX COMMERÇANTS

actes commerciaux. Elle ne s appliquait pas seulement au mineur de vingt-cinq ans, âge de la grande majorité mais à celui qui n'avait pas encore vingt ans, âge requis par les corporations pour parvenir à la maîtrise*. Il leur suffisait, pour obtenir cette émancipation spéciale, de se livrer à des opérations commerciales. Le mineur commerçant conservait le droit de se faire restituer pour tous les actes qui ne se rapportaient pas à ses aiTaires professionnelles '•

La femme mariée marchande publique engageait, pour la garantie de ses obligations commerciales, ses biens et sa personne comme les biens de son mari. Mais elle ne jouissait de cette capacité que si elle exerçait le commerce à part et pour son compte et non si elle secondait seulement son mari dans le sien. Telle était, du moins, la distinction établie par la coutume de Paris, dont l'autorité était beaucoup plus grande (|ue celle de toutes les autres. Mais cette distinction n'était pas universellement acceptée. Le jurisconsulte nivcrnais (Coquille, par exemple, en contestait la légitimité ou, du moins, la trouvait trop absolue. II suffisait à ses yeux que la femme se livrât au commerce au vu et au su de son mari pour ôlre présumée agir avec son autorisation et pouvoir s'engager personnellement ^

Les commerçants étaient soumis déjà, pour le recouvrement de leurs créances, à une prescription spéciale. Les marchands en détail et en gros (jui n'avaient pas réclamé le payement de leurs fournitures, les premiers dans lessi> mois et les seconds dans l'année, couraient le risque

1. Arrêt (lu It"»" juillet 168.? vistî par Jolsse, Commentaire de Cordonnanct iucofn/nerce^ ùd. 1S02, p. 13.

2. Arrêt d'avril IGOI accordant restitution à un mineur qui a cautionné «me dette étrangOre à son commerce. Visé ibid.

3. L'IIoMMEAL', Maximes (jén^ralfs du droit français^ 16GS, livre UI, i\° CXI. IV. CiiAHO^iDAs Le Gabon, Mémoraf/ics oO$''rvatiuns, v» Marchans ei un arn't du \" mars l.'>8i), vise ibid. Claude Lu Phestre, Questions notables^ ICI), p. r.5.'>. (loouiLLF, Questions et ré//onses sur les articles des coutumes. n<* cm. H faut remarquer ({uc tous ces auteurs se réfèrent à la jurisprudence du temps dont nous nous occupons.