JURIDICTIONS CONSULAIRES

de se voir opposer une fin de non-recevoir, mais ce moyen n'était pas valable entre marchands et ne pouvait être invoqué que par les clients qui avaient acheté pour leur usage*.

Contrairement à une opinion fort répandue, la preuve testimoniale n'était pas admise d'une façon illimitée en matière commerciale et l'article 54 de l'ordonnance de Moulins de 1566 qui la rejette au-dessus de iOO livres (370 fr. 48), recevait, même entre marchands, son application*. L'article 5 de l'édit de création de la juridiction consulaire de novembre 1563 ne parle, il est vrai, que de témoinSy mais il faut l'interpréter en ce sens que leurs dépositions s'ajoutent à un commencement de preuve par écrit'.

Nous venons de parler de la juridiction consulaire. Nous sommes amené par là à ce qui contribuait, plus que tout le reste, à assurer aux commerçants une situation juridique particulière.

A la différence de tant d'institutions, les juridictions consulaires ne sont enveloppées, ni dans leur origine ni dans leur progrès, d'aucune obscurité. La « conser\'ation des foires de Lyon » fut leur premier modèle, et la conservation des foires de Lyon a été empruntée, sauf les modifications nécessitées par une adaptation nouvelle, aux foires de Champagne. On sait, du reste, que ce n'est pas seulement de la juridiction des foires de Champagne que les foires de Lyon ont hérité, que c'est aussi, sous la réserve déjà exprimée, de leur organisme tout entier et de leur rôle commercial. On sait aussi que cette transmission, indiquée

1. Ordonnance de Louis XII de 151?. art. 67 et. 68. Coutume de Paris^ lit. VI, art. ï'2C> et Ti". Cf. ordonnance du commerce, tit. I, art. vu et viii.

2. Jugé le !20 février 1587 que Tart. 54 de l'ordonnance de Moulins qui défend la preuve par témoins au-dessus de 100 livres a lieu même entre marchands. BRfLi.o.f, v^ Marchand<. Preuve testimoniale d'une promesse ▼erbale qui excédait 100 livres a été rejetée entre marchands, IGIK. Recueil (VatTéls du parlement de Paris pris des mémoires de feu M° Pierre Bardet, 1773, I. 4:i.

3. JoossB, Comment, de tordonnance de 1673^ lit. XII, art. xii, p. 248.

2i2 JURIDICTIONS CONSULAIRES.

par les circonstances, a été, pour ainsi dire, accomplie tout d une pièce par la volonté de nos rois qui ont transféré aux secondes les privilèges des premières. Les juridictions consulaires de Toulouse (1549), de Rouen (1556) et de Paris (1563) se rattachent Tune à l'autre par une filiation directe et elles se ressemblent encore en ce qu'elles sont toutes sorties du vœu de la classe intéressée.

Née la première, la juridiction consulaire de Lyon n'avait pas reçu dès son berceau toute l'extension qu'obtinrent à leur origine celles qui furent créées à son image. Elle ne connaissait que des opérations qui avaient lieu aux foires et non de toutes les causes commerciales. Mais l'édit de 1594, en énumérant les questions de sa compétence, s'abstient de cette restriction et range sans distinction dans cette compétence « les faits de sociétés, changes, voitures, négoces et marchandises et tout ce qui en dépend ». Les lettres royaux du 2 décembre 1603, après avoir paru la subordonnera la circonstance que les faits se sont passés aux foires, terminent l'énumération de ces faits par les mots : tant en foire que hors foire. Ce texte fut celui qui servit de fondement au conservateur pour établir le caractère permanent et général de sa juridiction*. La portée en fut consacrée par un arrêt du parlement de Paris qui prononça « que ledit juge conservateur connaîtrait aussi — c'est-à-dire outre les faits de foire — les dillérends entre marchans pour fait de marchaiidise, comme les autres juges consuls du royaume, et

1. ... Il est aisé de démontrer que jusques en 1002 le conservateur [des foires de Lyon] n'a eu que le droit de connoitre du comuierce des foires parce qu'il n'avoit été institué que pour connoitre du seul fait des

foires Si ce pouvoir universel sur toutes les matières du

commerce, tant en foire, que hors foire, eût été de temps immémorial de la compétence du conservateur..., auroicnt-ils été [les Lyonnais] dans le cas de demander à Henri IV en 1G02 de donner au conservateur une ampliation de pouvoir pour connoitre du commerce en général, tant en foire que hors foire, à l'instar des juges consuls du royaume?... >» Réflexions sur Fusage de la rigueur de la contrainte par corps. XVIU« s. Arch. de la Seine, BB.