JURIDICTIONS CONSULAIRES

que, comme eux, il ne pourrait toutefois connaître des différends pour le fait de marchandise entre autres que marchans, encore qu'ils eussent volontairement procédé devant lui*... ».

En assimilant le tribunal des marchands de Lvon aux autres tribunaux du même genre, Tarrêt du 7 septembre 1610 marquait une fois déplus les limites de la juridiction consulaire. Pour qu'une cause lui fût déférée, il fallait et qu'elle portât sur une question commerciale et que les parties fussent des commerçants. Il n'était pas superflu de rappeler ces limites, car, encouragés par la faveur des plaideurs, les juges consuls étaient en train d'attirer à eux une foule d'affaires qui ne remplissaient pas les conditions constitutives de leur compétence, telles que prêts d'argent, gages de serviteurs et autres causes purement civiles*. Il y avait eu un temps, au contraire, où ils avaient été obligés de défendre leur juridiction contre les usurpations et les entraves do la juridiction ordinaire '. Leur popularité, méritée par la simplicité, la célérité et l'économie de leur procédure, qui ne connaissait ni procureurs, ni avocats, ni épices, les avait soutenus contre cette hostilité et leur avait permis de devenir envahissants à leur tour. Dbs le mois de décembre 1366, leur juridiction avait été introduite dans les principales villes du royaume*. Grâce à son intégrité

1. Sur la compétence de la conservation des foires de Lyon voy. Vabsbn, La juHdiction commerciale à Lyon sous Vancien régime^ 1879, chap. iv.

2. Déclaration de Louis Xllî du 2 octobre 1610. Arch. nat., Collection Rondonneau, ADxi, 20.

3. Ordonnance de Henri IV. Paris, 22 février 1599. Recueil contenant les édits, etc, sur l'établissement. .. de la juridiction des consuls en la ville de Paris et autres. Paris, Denis Thierry, 1705, in-4. Déclaration de Charles IX. Bordeaux, 28 avril 1565. Rondonneau, ADxi, 29. Le tribunal consulaire, érigé par Henri IV à Dieppe en 1589, ne put, par suite de l'opposition du bailliage et de Tamirauté, entrer en fonctions qu'en 1643. Mémoires chronol&giques pour servira Vhistoire de Dieppe^ 1785, II, 155.

4. Édit de décembre 1566 visé par Maréchal, Traitédes changes et rechanges, 1625, p. 330. Elle avait été instituée à Troyes et à Bordeaux en 1563 et en 1564, Mémoire et livre de famille de Nicolas Dare, Avant-propos, p. 13. Lamothe»

2U JCtIDICn05S C05SCUUtES.

et à ses lumières, ses jagements étaient rarement infirmés*. Elle eut pourtant ses adversaires. Parmi eux on s*étonne de rencontrer Laiïémas. Il semble, au contraire, que la sympathie du vaillant publiciste aurait dû être acquise à une institution qui relevait la dignité des commerçants en faisant d eux des juges et assurait aux débals commerciaux une expédition économique et prompte. Lafîemas ne nous a pas donné de bonnes raisons de son hostilité mais, à Hnsistance avec laquelle il reproche aux juges consuls leur sévérité contre les commerçants embarrassés, à Tamertume de ses critiques contre ce quïl appelle « Tédit des quatre mois », c'est-à-dire contre Tédit de Moulins qui établissait la contrainte par corps contre les débiteurs demeurés insolvableSy quatre mois après la signification de leur condamnation, on est tenté de chercher l'explication de ses sentiments dans des rancunes personnelles, dans les épreuves de son orageuse carrière*.

Règles particulières sur la capacité et la prescription, juridiction et procédure spéciales, c'en était assez pour séparer les commerçants, au point de vue juridique, des autres classes de la société.

Quelques mots sur Vancimne bourse à Bordeaux dans Actes de t' académie... de Bordeaux IX (18i7), p. ;U9 et Ancienne bourse de Bordeaux. Compte rendu des travaux de la cttmtnissiondes monuments historiques de la Gironde, Xlll il8ol-5!2y, p. 16.

1. Mémoire anonj/me sur les pauvres enfermés adressé à Henri de Gondi. fVt^que i\o Paris, 101*2. Arch. curieuses de l'histoire de France, XV. Dans un procès plaide en 170?, le premier en date des tribunaux consulaires, la r(»n5ervation des foires de Lyon était qualifiée •« la juridiction la plut \ersée dans le négoce qu'il y eût dans le royaume ». Augeard, Arrêts notabiei des différents tribunaux du royaume, I, n» cr.i.x.

î. Lakkkmas, Les trésors et richesses pour mettre l'tltat en splendeur et monstter au vra*/ la ruyne des François par le traffic et néyoce des estrangen et cmpescher failemcnt tes petits proc'Ks en toutes vacations, roir comme la Justice des consuls doit e.stre supprimée et autres belles raisons.... Le tout pH>ur le bien du royaume par B. i»e Laffbmas. Paris, i>ar Prevosteau, ISM. Lt'ftédultt'' ou rignof'ance deceuj qui ne veulent cognoistre le bien et repof de rEftat et veoir ren listre la vie heueuse des François. Paris, chez Jamet et Pierre Mellayrr. UUO. Les discours d'une Uberté yénérale et rie heurtuse 90U*' le bien du peuple, 1601.