Cahier du tiers état, p

douanes extérieures, unité des poids et. mesures, création d'un contrôleur, d'un intendant et d'une chambre du commerce, revision et réforme de l'organisation des corporations par une commission de douze anciens commerçants nommés par Téchevinagc parisien, application de cette nouvelle police aux artisans et marchands suivant la cour, désignation par les corporations des titulaires des lettres de maîtrise, taxe des salaires des ouvriers et surveillance de leur conduite par les gardes- jurés, arbitrage de ceux-ci sur les différends entre gens de môme métier, attribution aux mêmes de la connaissance en première instance des plaintes contre les maîtres, abolition des confréries, ouverture d'ateliers publics pour faire travailler les pauvres, tels étaient les moyens que Laffemas proposa au roi pour rendre à l'industrie sa prospérité et sur lesquels il consulta les corporations parisiennes.

Sans se prononcer sur tous ces moyens et en faisant de leur côté certains vœux inspirés par des intérêts particuliers, les corporations adhérèrent aux principales idées de Laffemas; elles se montrèrent surtout unanimes, à une exception près, à réclamer la prohibition des produits de l'industrie étrangère. La seule qui ne sassocia pas à ce vœu, qui se déclara même contre la prohibition, fut celle des merciers, qui vivait exclusivement du commerce et dont le commerce s'alimentait, en grande partie, de marchandises étrangères \

Par lettres patentes du 13 avril IGOI, le roi nomma une

1. Voir pour ces deux paragraphes les Remontrances en forme (Védit et les avis des corporations imprimés à la suite dans Tédition originale qui porte pour titre : La commission, edii el partie des mémoires de Vordre et establissement du commerce gênerai des manufactures en ce royaume. Paris, PAtrroNinKR. 1601, in-4o. M. A. Champollion a réimprimé dans le recueil précité les Remontrances en forme d'édit. Ce fut LafTemas qui résuma par écrit les vœux des corporations dans leur ensemble pour éviter les redites qu'aurait présentées la rédaction des vœux de chacune en particulier. Cette rédaction fut faite par-devant notaires et soumise aux corporations qui y signalèrent une omission.

commission de dix-sept personnes pour examiner le projet d'édit de LafTemas et les documents à l'appui et pour préparer, après avoir procédé, si besoin était, à une nouvelle enquête, des règlements sur le commerce et l'industrie '. Il suffisait de la présence de sept de ses membres pour rendre ses délibérations valables. Elle avait le droit de citer devant elle, par tous les moyens de publicité et au besoin par huissier, les personnes et les corps qui pouvaient lui donner des renseignements utiles'. Complétée ou modifiée par d'autres lettres patentes du 10 juillet 1601 ', elle adopta, après quelques séances, un projet de réformation du commerce qui, soumis au conseil, fut approuvé par lui. Comme, par suite de la mort de plusieurs de ses membres et de l'impossibilité de plusieurs autres d'assister aux séances, elle n'était plus en nombre, le roi la renouvela et voulut que désormais deux marchands de Paris, élus par leurs confrères, prissent part aux délibérations \ Il est regrettable qu'on n'ait pas conservé le projet de

1. Cette comiuission se composait des sieurs de Rambouillet, chevalier de Tordre, de Verdun, président au parlement, d'Hacqueville, président au grand conseil, de Charmeaux, président à la chambre des comptes, de Rebours, président à la cour des aides, de Rancher, président de la troisième chambre des enqu/'^tes du parlement, d'Ozembray, président des requêtes du parlement, de Nicolas Prévost et Raoul le Feron, conseillers de la chambre des comptes, du prévôt des marchands, d'un échevio, de Nicolas le Beauclerc, trésorier général de France à Paris, de Cardin le Bret, avtjcat général à la cour des aides, de Chartes du Lys, substitut du procureur général au parlement, de Galliot Mandat, conseiller et secrétaire des finances du roi, de Robert des Prés, avocat au parlement, de Charles Pousseuiotte, secrétaire du roi, de sa maison, couronne de France et de ses linances, faisant fonction de secrétaire.

t>. Voy. les lettres patentes dans Ciiampollion, p. xm.

:j. Elles sont visées dans celles du 20 juillet 160*?. Champollion, p. 2.

H. Lettres j);itent«'s du 20 juillet 1602. Ibid.^ p. 1 . La nouvelle commission ét.'iit formée des sieurs de Rambouillet, de Rebours, Cardin le Bret, Charles du Lys, Charles Pousseuiotte et Robert des Prés, membres de l'an - Tienne, du président Jeannin, de M<^« Bra^elonue, de Grieux et Nicolas Chevalier, ronsrillers au parlement, de Charles Benoit et Pierre de Pincé. cnnseilifT:* de la chambre des compte?, qui remplaçaient les membres morts (•u oiiip'chf s. A c«'s douze meuibres de droit pouvaient se joindre le prévôt «les marchands et les cchevins ou l'un d'eux et deux commerçants parisiens dus.

réformation si rapidement délibéré et voté par elle. On voit du reste, par les termes dans lesquels en parlent les lettres patentes du 20 juillet 1602, qu'il n avait pas été positivement adopté par le conseil, puisqu'elles assignent précisément pour tâche à la commission de l'examiner de nouveau et de l'arrêter définitivement. Les procèsverbaux de celle-ci * montrent par leur silence qu'elle se déroba à cette tâche et qu'elle ne revint pas sur le projet en question. C'est même un fait digne de remarque que le peu de place occupée par la réforme de l'organisation industrielle et commerciale dans les délibérations de l'assemblée et à quel point elle négligea cette partie de son programme. On ne peut expliquer son abstention par l'opposition des corporations à toute modification du régime existant; tout au contraire elles aspiraient à la suppression des abus qui s'étaient développés dans leur sein à la faveur des guerres civiles et à la restauration de leur ancienne discipline *. Nous voyons même certains fabricants d'Amiens, dont la profession n'est pas autrement spécifiée, présenter requête à la commission pour obtenir un règlement sur leur industrie, et la commission décider qu'elle examinera leurs anciens statuts pour en proposer un nouveau au roi\ Parfois aussi c'était spontanément qu'elle abordait ce travail de revision et de codification de la législation industrielle et commerciale, mais ce n'était jamais sans des tâtonnements bien explicables par la disproportion de cette lâche avec ses moyens. Tantôl elle songeait à procéder métier par métier et commen(;ait par

1. Nous ne posstMlons pas de prûot.*s-verbaux antérieurs â la reconstitution de la commission (20 juillet 100*2) et il est fort douteux qxïil en ait été rédigé. Ceux qui nous sont parvenus coumiencent au 17 août de la m*' me année.

2. Lettres patentes du ÎO juillet 1(»0*2. i'bi supfu. Hemontrances en forme <rédit dans Champoluon, p. xxxiii. Avis des corporations à la suite de ces Beinonlrances, éd. orig. p. 7.