I. — Autriche

La loi du 14 juin 1868 avait supprimé en Autriche létaux maximum de Tintérêt conventionnel. Cette loi fut suivie d'une recrudescence de l'usure qui causa des ravages profonds dans le pays. En Galicie surtout, le nombre des ventes forcées d'immeubles augmenta considérablement en quelques années; la propriété foncière était grevée lourdement ; les prêts consentis aux petits propriétaires atteignaient des taux exagérés, parfois de 5o à 100 %. Aussi, dès 1875, le Reichsrath votait-il une proposition pour enjoindre au Gouvernement de remédier à ce mal (2).

Un projet fut déposé par le Gouvernement en 1877, qui devint la loi du 19 juillet 1877. Cette loi ne s'appliquait qu'à une partie de la monarchie : la Galicie, la Lodomérie, le grand duché de

(i) En France, nous avons toujours conservé un délit d'usure, mais qui ne s'applique qu'aux actes d'habitude. La loi de 1807 avait fixé le taux au delà duquel rintérêt devenait usuraire, à 3 */. en matière civile et 6 * • en matière commerciale. Une loi de 1886 a supprimé la limitation en matière commerciale. Et la loi du 7 avril kjoo a baissé le taux légal de Tintérét civil à 4 •/..

2) Voyez Bulletin de la Société de légitlation comparée, 1876, p. 1^2, — et 1877, p. 47 et s. — Annuaire de légiilation étrangère, 1873, p. 490 et 491.

Cracovie et le duché de Bakowine. Voici ses traits principaux : Tout d'abord, elle laisse subsister le principe de liberté inscrit dans la loi de 1868, et se borne à limiter son effet par la création de nouveaux délits. Secondement, ces délits nouveaux s'appliquent à certains actes malhonnêtes, à certaines fraudes commises dans les contrats de crédit. La notion d'usure est donc élargie. Ce n'est pas seulement l'usure proprement dite, c'est-à-dire la perception d'un intérêt exagéré, qui est frappée, c'est rabus et i' injustice flagrante qui résultent d'une opération quelconque de crédit (Crédit-geschàfte) (i). Enfin, ces abus et ces injustices ne sont pas définis d'une manière rigoureuse, ni contenus dans des limites juridiques précises; ils ressortent des circonstances de la cause. En d'autres termes, la loi ne fixe aucun intérêt, aucun profit maximum au-delà duquel il y aurait toujours fraude, et en deçà duquel la justice serait toujours satisfaite; elle se fonde sur ce raisonnement, qui eût paru suspect aux premiers canonistes par exemple, que, dans uhe convention déterminée, la juste proportion entre les avantages stipulés par chacun des contractants ne saurait être fixée une fois pour toutes, et en dehors des circonstances particulières qui ont entouré le contrat. Le juge appréciera donc, sefon tes caSy si cette proportion est équitable ou non, et il excusera ou frappera en conséquence. Si le prêteur a manifestement tiré des circonstances un parti malhonnête, le contrat sera annulé, le coupable puni d'emprisonnement ou d'amende, et il pourra être alloué une juste rémunération à celui qui a été sa victime.

Tels sont les traits principaux de cette loi novatrice. Elle vise manifestement à consacrer une juste équivalence dans les contrats de crédit, mais elle donne de celle-ci un critérium imprécis d'une grande souplesse. Elle ne conçoit pas la justice comme une règle abstraite, mais comme un principe

• 1) Les dispositions répressives du dol n'eussent pas suffi à assurer Taccomplissement de cette règle d'équité, car, pour que ces dispositions soient applicables, il faut que l'auteur du délit ait pris une part active aux manœuvres dolosives; ici, il suffit qu'il ait connu et non provoqué rinfériorité de son adversaire.

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individuel. Il n'y a pas de juste proportion déterminée d'avance pour tous les contrats indistinctement ; le juste prix nait des circonstances subjectives de chaque convention. Il n'y a plus de taux maximum d'intérêt délimitant avec précision le juste et l'injuste, mais, d'après les circonstances, le taux équitable se révèle à la conscience du juge.

La loi exige seulement une disproportion choquante entre les parties, et ruineuse pour l'une d'elles. Voici le texte de l'article i«^ : « Quiconque fait une concession de crédit, sachant que les conditions acceptées par le preneur (Credi-nehmer doivent nécessairement, par suite de la disproportion des avantages réservés au créancier Crédit-geber), entraîner la ruine du débiteur, alors que celui-ci ne pouvait connaître cette circonstance à raison de sa faiblesse intellectuelle, de son inexpérience ou de sa surexcitation d'esprit (i),se rend coupable d'un délit et sera puni d'un emprisonnement de un à six mois, ou d'une amende de loo à looo francs » (a). Le prêteur n'est donc coupable que s'il a exploité l'inintelligence, l'inexpérience ou les passions de son emprunteur; mais ces conditions sont très larges et peuvent comprendre tous les cas vraiment choquants d'inéquivalence, car, dans les cas exceptionnels où des avantages disproportionnés auraient été consentis librement, en connaissance de cause, et en dehors de toute passion, la justice individuelle n'a eu, sans doute, rien à souffrir.

D'ailleurs, le texte de la loi de 1877 a été remplacé par celui de la loi du a8 mai 1881, qui est plus explicite et plus large encore. La loi de 1881 concerne la monarchie tout entière, et non plus seulement la Galicie et Bakowine. Elle s'intitule : Loi pour réprimer les abus commis dans les opérations de crédit (unredliche Vorgange bei Crédit-geschàften), Et son article i'"^ est d'une rédaction plus large et préférable : « Quiconque, dans une opération ayant pour but d'accorder ou de proroger un crédit, exploite sciemment la légèreté du débiteur, sa situation

(1) La loi a songé ici surtout ù l'ivresse.

(2] Traduit dans V Annuaire de législation étrangère, 1877, p. 2i5 et s. Voir aussi ttulletin de Soc. de légisL comparée, ^^11^ P- 4-^^'

nécessiteuse^ sa faiblesse d'intelligence, son inexpérience ou sa surexcitation d'esprit, en se faisant promettre ou donner, à lui ou à un tiers, des avantages pécuniaires qui, par leur exagération, sont de nature à causer ou à hâter la ruine de ce débiteur, se rend coupable d'un délit et est puni d'un emprisonnement de

rigueur, etc » (i). La gêne du débiteur, sa pauvreté doivent

donc entrer en ligne de compte dans l'appréciation que fera le juge de rinéquivalence des prestations.

# II. ~ Allemagne.

La loi allemande du 21 mai 1880 est conçue dans le même sens que la loi autrichienne de 1877. Comme elle, tout en conservant le principe de la liberté de l'intérêt (qui avait été consacré, en Prusse, par une loi de 1866, dans l'Allemagne du Nord par une loi de 1867, et pour tout l'Empire par le silence du Code pénal de 1870), elle crée des délits spéciaux qui atteignent tout abus de nature usuraire commis dans un contrat de crédit, et non pas seulement l'usure au sens strict du mot. Et nous verrons que la loi de 1893 et le Code de 1900 ont étendu le domaine de ces délits à toute opération qui stipule des avantages réciproques entre les parties, consacrant ainsi une notion philosophique et générale de l'usure.

La loi de 1880 procède par l'addition d'un paragraphe nouveau à l'article 30a du Code pénal. Voici la première partie : « Celui qui, en abusant des besoins, de la faiblesse d'esprit ou de l'inexpérience d'un autre auquel il consent un prêt, ou qui, au moment de l'échéance d'une créance, se fait promettre ou procurer, soit à lui, soit à un tiers, des profits qui excèdent de telle manière le taux habituel de V intérêt que, d'après les circonstances de la cause, ces avantages se trouvent être en disproportion choquante avec le service rendu, sera puni etc. » (a). Le but poursuivi est donc, ici encore,

(i) BuUetiny 1880, 37, 38, 292. — Annuaire, 1881, 3o8.

(2) Voir Annuaire de législ. étr.y 1880, p. 77 et s., ci les notes de Paul Jozon.

l'équivalence dans le contrat de crédit, mais une équivalence subjective, résultant des conditions ou circonstances individuelles du contrat. Il n'est guère qu'une condition objective requise par la loi : que le proHt stipulé excède le taux habituel de rintérét ; mais c'est qu'en ce cas, l'équivalence psychologique est présumée, et tirée de l'observation des cas moyens.

Il parait que l'usure ne disparut pas des campagnes. A l'usage, la loi se révéla non pas vaine, mais à demi efficace seulement. L'on songea alors que son impuissance partielle pouvait tenir à l'étroitesse de son objet. Ea effet, le mal usuraire affecte mille formes. Certains contrats, tels que la vente à réméré, masquent souvent de véritables exploitations ; or, ils n'étaient pas atteints par la loi de 1880. D'autre part, des abus, des spoliations de tout genre peuvent être inscrits dans des contrats dont le crédit n'est pas l'objet. Un mouvement se forma qui tendait à réprimer l'usure non seulement dans les contrats de crédit, mais dans toute convention stipulant des profits réciproques, qui voulait atteindre, en d'autres termes, non seulement le Geld=^ und Kredit^^ Wiicher, mais le GUter— und Sach=^WUcher. On concevait de plus en plus l'usure comme une lésion commune à tout contrat et résultant simplement d'une inéquivalence des prestations (u.

La loi du 19 juin 1893 est née de ce mouvement. Elle consacre Textension du système de la loi de 1880 : d'abord, à tout contrat de crédit, de quelque forme qu'il soit; et ensuite, à tout acte juridique dans lequel on stipule des avantages réciproques ; seulement, dans ce se<:ond cas, on n'atteint que le délit d'habitude (3). Enfin, la loi de 1893 entrave certaines

ij Voir noie de Victor Brants, précédant la traduction de la loi de 1893, dans V Annuaire de légitl. etrang,, iSç)3, p. 81 et s.

(2) Voici cet article nouveau : « Sera puni de la même peine celui qui, par métier nu kabitueUement, dans les conditions d'un acte juridique autre que ceux prévue à l'article précédent, et en abusant des besoins, de la légèreté ou de l'inexpérience d'un autre, se fait promettre ou procurer, soit à lui-même, snii à un tiers, des profits qui excèdent de telle manière la valeur de sa prestation que, d'après les circonstances de l'acte, ces profits se trouvent en disproportion choquante avec cette prestation. »

spéculations qui comportent le plus souvent des fraudes usuraires, et soumet Texercice professionnel de ces spéculations à l'autorisation et au contrôle du gouvernement.

C'est donc tout un ensemble d'obligations et d'actes juridiques qui sont soumis à la règle morale d'équivalence. Parvenue à ce point de développement, la question dépasse le domaine de l'usure ; elle se confond avec la question même du juste prix. Or, c'est bien, en effet, une théorie générale de la justice dans les contrats, que le Code civil allemand de 1900 a entendu consacrer par son article i38. Cette théorie se rattache aux lois de 1880 et de 1893, qu'elle unit et complète. La lésion qui résulte de la disproportion des avantages stipulés est nulle, comme contraire aux bonnes mœurs. Il nous reste à étudier cet article, à en marquer le caractère et l'importance pour notre sujet.

Voici d'abord son texte : « Un acte juridique qui porte atteinte aux bonnes mœurs est nul. Est nul, en particulier, un acte juridique par lequel quelqu'un, en exploitant le besoin, la légèreté d'esprit ou l'inexpérience d'un autre, tire profit de la situation, en ce que celui-ci lui promet ou lui assure de toute autre façon à lui ou à un tiers, pour une prestation par lui faite, des avantages de valeur patrimoniale qui excèdent la valeur de la prestation fournie, de telle sorte qu'en tenant compte des circonstances, les avantages qui en forment l'équivalent soient par rapport à cette prestation dans une disproportion choquante. »

Remarquons d'abord que la règle générale de l'équivalence des prestations paraît être interprétée objectivement : avantages de valeur patrimoniale excédant la valeur de la prestation fournie. II s'agit d'une mesure de la valeur qui doit être facile à trouver; on suppose que la valeur est une qualité matérielle des choses. Cette affirmation pourtant est suivie d'une réserve importante : le juge, dans l'appréciation de ce rapport d'équivalence, tiendra compte des circonstances. Donc, la valeur est à la merci des circonstances, et elle ne serait mesurable d'une façon certaine que si l'on classait d'abord les diverses circonstances qui peuvent influer sur elle, et si l'on établissait ensuite l'échelle des

variarions de valeur d'une prestation par rapport à ces circonstances. Cela serait singulièrement compliqué. Ici commencent à nous apparaître les inévitables difficultés qui découlent d'une définition un peu souple de la valeur, alors cependant que le désir de justice, dans sa forme moderne, c'est-à-dire de justice individuelle, commande de répudier toute détermination rigide et absolue. Ainsi s'introduit dans l'article une conception tout individuelle de la valeur, qui, par suite, laisse au juge un arbitraire énorme. L'extension des pouvoirs du juge est d'ailleurs, et nous ne pouvons nous en étonner, dans Tesprit du Code allemand (i).

Analysons maintenant le contenu du texte de l'article 1 38 :

A. La théorie de la cause en droit français et la théorie allemande de la déclaration de volonté, — En droit français (2), la théorie de la cause domine le droit des obligations. D'après cette théorie, la cause en vertu de laquelle le débiteur s'oblige, est inséparable de l'obligation elle-même; elle forme avec elle un acte juridique unique, de sorte que l'absence de cause, l'erreur sur la cause, ou l'immoralité de la cause rendent l'acte non pas annulable, mais nul (article ]i3i). La conséquence de cette théorie est de délimiter, d'une façon précise, le rôle du juge en face des panies : son pouvoir d'appréciation est restreint en efifet, à ce qui constitue le contenu juridique de l'acte, c'est-à-dire à l'obligation, et à sa cause, qui n'est autre que la promesse faite en échange; mais ce pouvoir ne peut aller jusqu^à rechercher les motifs^ lesquels ne font pas partie de l'acte. Car l'obligation forme avec sa cause un tout juridique complet, et indépendant des circonstances qui l'ont provoquée.

Or, cette cause juridique de l'obligation, elle est fixée par la

''i ; Saleilles, introduction à C élude du droit civil aUetnand, g X, pp. 88 et s. — De la déclaration devolonté^ infra, pp. 232, 268

'2j Voir les ouvrages de M. Saleilles, notamment De la déclaraiion de volonté, p. 25 1 et s., dont nous suivons ici le lucide exposé. — Voir aussi Jean Perrin, De la réduetibilité des obligations exeeuivet (thèse, Paris 1903), notamment p. 236-277, et conclusion. Cet ouvrage distingué complète en quelque sorte le nôtre au point de vue juridique.

loi en droit français. C'est, dans les conventions synailagmatiques, une prestation délimitée, dont la nature sert à classer le contrat dans Tune des catégories instituées par la loi. En droit allemand, au contraire, le contenu juridique d'un acte est uniquement l'œuvre des parties; la déclaration des parties, introduite dans Tacte, quelle qu'elle soit, fait partie de cet acte. Tout ce qui est déclaré dans le contrat est donc cause. A vrai dire même, le mot cause devient inutile; il a disparu de la terminologie du code allemand.

Il s'agit de savoir comment, dans une telle conception. Tordre public et les bonnes mœurs seront assurés d'être protégés. Lorsque l'immoralité de l'obligation n'est pas révélée par le contenu même de l'acte, par la déclaration des parties, quelle sera la ressource du juge ? Pourra-t-il faire porter ses investigations au-delà du contenu de l'acte, ou bien sera-t-il lié par la déclaration des parties ? Cette seconde hypothèse serait dangereuse; elle n'assurerait pas aussi bien que la théorie française de la cause la répression de la fraude. Cependant, la conséquence logique du système était de borner le domaine du juge à la déclaration libre des parties, — et le projet primitif s'en tenait là. On dut briser par la suite cette étroite conception. La seconde commission du projet du code allemand a formulé le principe de la répression de la fraude d'une façon très large : elle poursuit tous les actes qui portent atteinte aux bonnes mœurs, sans distinguer si cette atteinte est apparente par la déclaration des parties, ou si elle est secrète. La recherche des motifs rentrerait-elle donc dans le champ d'appréciation du juge d'une façon absolue, sans réserve ni distinction ? Mais alors ce serait l'arbitraire absolu, l'insécurité des transactions. C'est pourquoi il faut admettre que la disposition n'a pas cette portée générale; l'article rédige par la seconde commission a voulu frapper la promesse abstraite, qui n'aurait été détachée de sa cause directe que pour dissimuler le but illicite. Ainsi donc, le juge a le droit et le devoir d'entrer dans le domaine de la psychologie individuelle ; mais sa tâche y est réduite au point de savoir si la promesse déclarée est abstraite et recouvre un but illicite.

B. Les bonnes mœurs et le pouvoir du juge allemand, — Illicite, c'est-à-dire contraire aux bonnes moeurs. Il est important de savoir maintenant quelle sera la règle d'appréciation du juge allemand en matière de moralité et d'équité. Nous touchons ici au point qui intéresse directement notre thèse. Il s'agit, en effet, pour le juge, de déclarer si l'acte est conforme aux bonnes mœurs. Traduisons : si l'équivalence des prestations est assurée d'une manière conforme à la moralité publique. C'est là un problème de juste prix. Or, il est important de savoir quel est le critérium général que le code allemand donne de la moralité publique, de l'équité, des bonnes mœurs. Où le juge en puiserat-il la notion? Le code a voulu établir, dit M. Saleilles, « non pas un critérium abstrait, tiré de la moralité prise en soi, mais un critérium pratique, tiré de la constatation des usages commerciaux en matière de moralité juridique » f i).

L'idéal de moralité adopté, c'est donc un idéal pratique, la coutume. Sans doute, dans le cas présent, cette règle s'imposait, à défaut d'autres plus précises. Mais il est intéressant de remarquer : lo que le code allemand, en répudiant la théorie toute formelle de la cause, a dû nécessairement recourir à un critérium nouveau et fonder sa théorie de l'obligation sur un type de moralité choisi ; — a® que ce type de moralité est le type courant ou moyen. C'est aussi, par suite, un minimum^ mais le juste prix légal ne peut être que cela.

Kn résumé, le juge allemand doit contrôler la déclaration de volonté par laquelle le déclarant attribue une valeur à sa prestation, et il doit la contrôler conformément à l'appréciation de la morale publique. Les garanties que le droit français cherche dans la théorie de la cause, le nouveau droit les cherche dans l'idéal pratique des bonnes mœurs. Par suite, si la limite du droit français est purement abstraite et formelle, celle du droit allemand offre plus de réalité. Elle ne s'arrête pas à une barrière théorique infranchissable; elle peut aller aussi loin que la moralité du peuple (2).

/ I; De la déclaration de volonté, p. 262.

2) Saleilles, op. cit., p. 265.

C. Critique de cette idée que Je mot bonnes mœurs n'implique qu'une recherche expérimentale du juge. — Il faut cependant discuter l'opinion suivant laquelle cette limite de la loi allemande, la moralité publique, serait donnée par la réalité sans mélange d'incertitude, suivant laquelle par suite le rôle du juge se bornerait à la recherche expérimentale de Tusage courant, à la constatation de la coutume. Que le Juge français est lié par un système, tandis que le juge allemand ne serait lié que par les faits, c'est là une distinction qui ne nous semble pas entièrement fondée. La part d'arbitraire du juge allemand nous semble encore considérable.

En effet, les usages auxquels doit se référer le juge, ce ne sont pas tous les usages, mais seulement les bons usages. Il est bien vrai, d'une part, que la loi, en parlant de bonnes mœurs et non de morale^ entend écarter la notion d'un vague idéal de conscience, pour lui substituer l'idée plus précise de mœurs ou de coutume; il n'est pas moins vrai, d'autre part, que toute coutume n'est pas consacrée par la loi, mais seulement celle d'un groupe réputé honnête. Il y a des usages particuliers à certaines classes sociales d'une moralité inférieure; le juge ne peut les sanctionner. Il prend pour type la vertu moyenne. Qu'est-ce à dire ? Cette moyenne sera-i-elle le résultat d'un calcul précis et complexe, fait sur des données expérimentales ? ou bien sera-t-elle, pour une part, le résultat de préjugés théoriques? Dans le premier cas, il faudrait supposer une statistique de la vertu individuelle. Il est inutile d'insister sur l'impossibilité d'un tel dénombrement moral. Il faut remarquer surtout que, cette moyenne fût-elle calculable, elle serait encore fausse et sans portée, car le calcul sur lequel elle serait fondée, c'est-à-dire la division de la somme des vertus par le nombre, sous-entendrait la puissance du nombre en morale, c'est-à-dire ruinerait l'idée môme de morale. Pour que cette moyenne eût quelque portée, il faudrait donner un coefficient plus ou moins fort à la moralité de tel ou tel groupe social, suivant qu'il serait réputé se rapprocher davantage de l'idéal du bien. Or, l'attribution de ce coefficient consacrerait une simple opinion, exprimerait une simple préférence individuelle. C'est toujours

l'opinion individuelle qui fixe le rang des diverses morales les unes vis-à-vis des autres.

Le Juge allemand, en recherchant les bons usages pour en faire la règle de justice des contrats, s'appuie donc en définitive sur une opinion qui peut n'être partagée que par un groupe restreint d'individus, mais qui est à ses yeux la plus sage. Le juge a le choix entre les très nombreux types de moralité, entre les diverses opinions morales qui se divisent le monde. Parmi ces types, celui qui l'emportera dans l'esprit du juge, ce n'est pas nécessairement celui qui est le plus répandu et le plus général dans le groupe social auquel se rapporte l'acte en cause (i), c'est plutôt celui qui est considéré dans le groupe en question, et peut-être par une minorité seulement, comme l'expression d'une justice plus élevée que celle des usages courants. L'opinion se juge elle-même ; parmi les opinions il y a une hiérarchie fixée au gré de l'opinion elle-même. C'est celle qui est la plus considérée, soit par le nombre imposant, soit bien plutôt par la qualité sociale jugée supérieure de ses adeptes, qui l'emportera. En ce sens, il y a une part théorique, une part arbitraire, une part humaine, qui est nécessairement consacrée par le juge allemand. En droit, il n'a qu'une constatation expérimentale à faire, mais en réalité, il s'en rapporte certainement à des préjugés plus ou moins conscients; il s'appuie sur des préférences de groupe qu'il ne peut s'empêcher de panager; il a dans l'esprit une hiérarchie des types de moralité qui gouverne profondément ses arrêts fa).

(i) M. Saleilles dit au contraire : « Le juge n'a pas le choix entre plusieurs types de moralité; il n*y en a qu'un qui doive le guider, celui qui constitue l'idéal commun de la collectivité à laquelle se réfère Pacte en cause » {Déclaration de vohnléy p. 282).

(2) Quoique cela soit surtout apparent dans une législation où le pouvoir du juge est de moins en moins lié par des textes et par des règles de justice formelle, la même chose peut être dite de toute justice. C'est pourquoi les tendances éthiques du milieu où les magistrats sont recrutés d'ordinaire, modifient considérablement la jurisprudence, et par suite le droit. La psychologie juridique ne peut faire abstraction de cette influence, qui explique de nombreux caractères du droit des parlements sous Tancien régime, comme aussi bien certains caractères opposés du droit des démocraties modernes.

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Ce serait un danger^ nous dit-on, que le juge suivît le sentiment populaire dans ses aspirations de moralité supérieure. Il faut distinguer la morale et le droit; or, le code allemand a voulu que le juge prît pour base ce qui est, et non ce qui devrait être. — Cependant, répondrons-nous, s'il y a pluralité d'usages contradictoires, comme c'est le cas général, le juge ne s'en référera nullement au critérium du nombre, mais il usera naturellement de son pouvoir pour consacrer l'usage le plus conforme au type de moralité considéré comme supérieur par la classe à laquelle il appartient. Ayant un choix à faire entre deux idéals, il ne jugera certainement pas comme la masse; ce dernier mode est l'apanage déplorable du jury, chargé d'exprimer la conscience de la majorité, et dont l'institution repose sur la vaine métaphysique du nombre souverain et de l'humanité bonne en soi.

Le parti social - démocrate, pendant la discussion, émit le vœu que, lorsqu'un idéal de justice sociale s'était formulé dans l'esprit d'une fraction seulement de la collectivité, cela suffît pour que le juge en pût consacrer l'application. C'était hardi et vexatoire, mais cela voyait assez juste en soi. On répondit que c'était mettre la justice aux mains d'un parti, et confondre le rôle du juge avec celui du législateur. Soit ; il est bien vrai que c'est une nécessité du droit d'opposer à l'arbitraire du juge des limites étroites et nombreuses; mais, dans une certaine mesure^ dans la mesure précisément où l'on veut que le droit approche le plus possible de la justice individuelle, selon les tendances modernes, il est inévitable que la magistrature soit au service d'une opinion.

D. — Application de ces principes aux contrats usuraires, — Nous venons d'expliquer les principes généraux concernant les obligations, qui résultent du nouveau code allemand ; ils sont contenus dans la première partie de l'article 138, reproduit plus haut.

La deuxième partie de cet article vise leur application au cas d'usure, conçue dans le sens très général que nous avons indiqué. Cette disposition fut votée à la vive approbation du

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parti social-démocrate et du parti catholique du centre. Elle ne fait que confirmer la législation de 1880 et celle de 1893, mais en la rattachant aux principes généraux du droit des obligations.

Les deux caractères principaux et corrélatifs de cette législation sont, nous l'avons dit : la justice individualisée, débarrassée d'une formule rigide, et la non-limitation des pouvoirs du juge. D'abord, la définition de l'usure est extrêmement souple. Il y a usure, en somme, toutes les fois que l'équivalence dans l'échange est trop onéreuse pour l'un des échangistes. Le parti social-démocrate demandait que Tarticle 138 consacrât sans restriction le principe d'une équivalence absolue dans les contrats. C'était grave, car tous les contrats syhallagmatiques devenaient suspects, si le juge avait le droit de rechercher l'exploitation et de discuter les circonstances; le commerce et le crédit pouvaient être menacés. C'est [X)urquoi l'amendement du Reichstag exige une lésion anormale, une « disproportion choquante » entre les équivalents. Le parti social-démocrate visait surtout l'e^cploitation des travailleurs dans le louage de service. Il voulait qu'en cas d'exploitation de la misère des travailleurs, le juge pût statuer en s'inspirant de la conscience générale. Cette extension au salaire montre de quelle façon générale l'usure fut conçue pendant la discussion. — Secondement, la liberté du juge est enfermée dans un cadre aussi large que possible. Dans un cas seulement, pour les lésions commises dans les contrats qui n'ont pas le crédit pour objet, un élément objectif est encore requis : il faut que l'usure soit habituelle et professionnelle; le caractère délictueux ne pourrait résulter d'un fait isolé. Mais, dans tous les autres cas, l'appréciation du juge n'est limitée que par l'usage courant, et nous avons montré quelle part d'arbitraire se mêle à ce critérium pratique.

On voit suffisamment combien cette théorie de l'article i38 du code allemand de 1900 entraîne de conséquences juridiques nouvelles, et combien elle s'oppose aux théories anciennes, dont le brocard célèbre, summum jus summa //i/Mr/j, exprimait toute la rigueur. Ce dicton impliquait que, tout en reconnaissant l'immoralité de son droit, on pouvait cependant abuser de

celui-ci, sans qu'il cessât d'être le droit. D'après le code allemand, le fait d'abuser de son droit classe Tacte juridique parmi ceux que réprouvent les bonnes mœurs; par suite, cet acte ne sera pas seulement immoral, il sera nul et incapable d'effets juridiques (i).

Cette exigence d'une juste équivalence dans les contrats, calculée d'après les circonstances subjectives du marché, doit être considérée comme une renaissance caractéristique de l'idée du juste prix dans l'une des plus récentes et des plus savantes législations du monde civilisé.