D. QUOD CUM EO QUI IN ALIENA
obligé qu'autant qu'il aurait été autorisé par son tuteur ^ ; pourtant l'action pourra être dirigée contre liii, mais seulement jusqu'à concurrence de ce dont il sera devenu plus riche '. Et, s'il s'agit d'un pupille succédant à celui qui avait préposé le commis, il est obligé, tant que le commis reste en fonctions, parce que les tuteurs doivent le révoquer, s'ils ne veulent pas de ses services • ; car l'action institoria comme l'action exercUoria se donne pour et contre les héritiers; et elles sont perpétuelles^". Quant au mineur de vingt-cinq ans qui aurait préposé un commis, il sera responsable; toutefois il pourra obtenir la restitution en entier, mais en connaissance de cause ^\
FORMULE
Jndex esto : Quod Â*^ A" cum Titio, eu m is institor illi tabernaB a N® N» prsepositus esset, ejus rei causa cui pnepositus fuit, negotium quo de agitur gessit, quidquid ob eam rem Tiliuin A» A" dare facere oportet (ex fide bonâ) ejus Judex, N'» >™ A" A"c. s. n. p. a.
§ 11. Quod cum eo qui in aliène potestate est ne^^otium f^estum esse dicetup.
309. Au nombre des actions données contre quelqu'un du chef d'autrui, figurent celles qui proviennent des actes accomplis par les personnes que nous avons sous notre puissance. Si le contrat a- été fait par le fils on l'esclave sur l'ordre du père ou maître, l'action {quodjussu) est donnée contre celui-ci in sdidumy comme dans le cas des
' Ulpien, L. 9. D. h. t.
« Gains, L. 10, D. h. t.
« Ulpien, L. 11. pr. Paul. L. 17, $$ 2. 3, D. h. t. « Ulpien. L. 15, D. h. l.
'^ Ulpien, L. 11, M- I>. b. t.
298 DE REBUS CREDITIS.
actions exerdtoria et inslitoria. Si, sans être fait par son ordre il en a eu connaissance ou que l'acte ait touiiié à son profit (in rem verso) ^ l'action est donnée jusqu'à concurrence de la valeur des opérations ou du bénéfice qui en est résulté. A défaut d'autres conditions, l'action est donnée jusqu'à concurrence de la valeur du pécule *, le père ou le maître mis, dans certains cas, au rang de simple créancier pour ce qui lui est dû {Tribtdoria actio).
L. un. In eum qui emancipatus Je donnerai, en connaissance de
aut exheredatus erit, quive se cause, action au sujet du contrat
abstinuerit de hereditate ejus cujus passé avec celui qui était alors sous
in potestate, cuni is moritur, fuerit; la puissance d'autrui, soit qu'il ail
ejus rei nomine , quae cum eo agi de son propre mouvement ou
contracta erit, cum is in potestate d'après Tordre de celui sous la
esset, sive suâ voluntate, sive jussu puissance duquel il était, soit qu'il
ejus in cujus potestate erit, con- ait augmenté le pécule du contrac-
Iraxerit, sive in peculium ipsius, tant ou le patrimoine de celui sous
sive in patrimonium ejus in cujus la puissance duquel il était ; et soit
potestate fiierit, ea res redacta fue- que le contractant ait été émancipé,
rit; actionem, causa cognitâ, dabo exhérédé, ou qu'il ait renoncé à la
in id quod facere potest. succession de celui sous la puis-
Ulpien (Lib. 29, ad Ed.) L. â, sance duquel il était, pr. D. h. t.
L'action est donnée en connaissance de cause, et dès lors on doit examiner si, le fils ayant été émancipé, donné en adoption, ou institué pour une part moindre que sa légitime, il n'y a lieu de l'actionner que jusqu'à concurrence de ses facultés \ Mais s'il a commis un délit ou s'il s'est rendu coupable de mauvaise foi, il sera actionné pour le tout'.
FORMULE
Judex esto. Si N» N* capite rainutus (a pâtre exheredatus) non esset
» Gaius (Lib. 9, ad Ed., prov .). L. 1, D. h. t. Ulpion (Lib. 29. ad Ed.), L. i, pr. D. de peculio (15.1).
» Ulpien, L. 2, I 1 ; L. 4, pr. D. h. t. ' Ulpien, L. 4, §§ 1, 2; L. 6, D. h. l.
