‹ L'Édit perpétuel, restitué et commentéChapitre 112 sur 176 · D. DE PECULIO ET DE IN · texte numérisé non relu

D. DE PECULIO ET DE IN

de limitatif, elles s'appliquent à tous les cas où le fils ou esclave est sorti de la puissance du père ou maître ^'.

làoctio depectdio n'est donnée que contre celui qui a le pécule : ainsi le légataire, à qui on aurait légué Fesclaye sans son pécule n'y est pas soumis; l'action devrait dans ce cas être dirigée contre l'héritier ". Si l'héritier a été chargé de remettre la succession à un fidéicommissaire, en retenant pour lui l'esclave et son pécule, il ne pourra pas opposer au créancier l'exception du Sénatus-consulte Trébellien qui décide que le fidéicommissaire est assimilé à l'héritier et que c'est à lui dès lors que le créancier doit s'adresser ".

Après la mort du fils, l'action, qui était perpétuelle quand il vivait, se prescrit par une année; et si l'esclave est prisonnier de guerre, la prescription est interrompue, tant qu'on peut penser qu'il reviendra pour profiter du jtis posUiminii ^\ Tant que l'action n'est pas prescrite, le pécule continue d'exister, bénéficiant des augmentations et souffrant des diminutions qui peuvent survenir ".

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