De actione locatl

La première obligation du locataire étant de payer le prix convenu, le locateur a Vadio locati pour Vy contraindre'% compensation faite des impenses que le locataire, déjeté faute de payement, a pu faire sur le fonds loué ** ; et, s'il s'agit de hcatio-conductio operarum^ le prix convenu doit être payé en entier, bien que les services loués n'aient pas été complètement faits, s'il n'a pas dépendu de l'ouvrier, du domestique (locaior) qu'ils fussent terminés *\ Dans le jugement rendu en matière de louage de jouissance, le défendeur doit être condamné à payer les intérêts, quand il est en retard de payer le prix du loyer **.

Si quelqu'un, ayant pris un ouvrage à faire, ne l'a pas achevé dans le temps convenu, il est passible de Vactio locati de la part de celui qui l'en a chargé '^ Il en sera de même si l'ouvrage est mal fait ou n'est pas fait conformément aux conditions du contrat '^ à moins que le locateur n'ait consenti à ce qu'il fut fait autrement *'.

Le locataire doit rendre la chose louée, non détériorée par son fait, et il ne doit pas souffrir qu'elle soit détériorée par d'autres ^\ Il doit user de la chose conformément aux conditions du contrat ; il est tenu de l'action s'il y a faute de sa part, car si le locateur et le locataire répondent de leur dol et de leur négligence, ils ne répondent pas de la

" PaiiL L. 24, « 1 3 ; L. 55, D. h. t. " Scévola. L. 61, D. h. t.

•* Paul, L. 38. Ulpien, L. 19. % 9, 10, D. h. l. »* Paul, L. 17, % 4, D. de Uêuri» (22.1). '• Ulpien, L. 15, % 6. Labéon, L. 58. § 1, D. h. t. " Javolenus, L. 51, % 1, D. h. t. Paul, L. 5, S 1, D. d^ verb. gign. (50.16).

'» Labéon, L. 60, | 3, D. h. t.

'• Ulpien, L. 11, SS 2. 3, D. h. t.

^-^94 DE REBUS CREDITIS.

force majeure, à laquelle on ne peut résister ^^ ; aussi le locataire est-il en faute, s'il rend le fonds détérioré, sans pouvoir invoquer la force majeure, ou s'il n'en a pas joui conformément aux conditions du contrat^*. Il en est de même du louage d'ouvrage ; le conduclor est responsable de sa faute et de celle de ceux qu'il a employés ^^

Nous avons vu que le locataire n'est pas responsable du cas de force majeure ; toutefois, si une faute de sa part a précédé l'accident, il est passible de l'action ^*. Il en sera également responsable, s'il s'est chargé du cas fortuit'". S'il y a eu perte ou destruction de la chose, le condudor qui ne peut la rendre, sera condamné sur Vadio locaUk payer au propriétaire la somme à laquelle celui-ci l'estimera par serment devant la justice *'; en cas de perte, le conditdor devra céder au locator les actions qu'il peut avoir pour revendiquer la chose ^**; mais, si la chose, ayant été volée, est restituée au condudor avec indemnité, celui-ci ne sera pas tenu de donner au locator le montant de cette indemnité en lui rendant la chose '^

401. Le locator peut avoir à sa disposition d'autres actions avec Vadio hcati :

Si le condudor coupe des arbres, le locator aura contre lui non seulement Vadio locatif mais l'action de la Loi des XII tables arborum furtim cœsarum^ et l'Interdit quod vi aut clam; s'il blesse un esclave loué, le hcaior pourra se servir de Vadio hcati ou de Vadio legis Aquilics; toutefois, s'il use d'un de ces moyens, le Juge le fera renoncer aux

*« Ulpien, L. 9. § 4, D. h. t.

*' Gaius, L. 25, § 3. Ulpien. L. 13, || 7, 8, D. Ii. t.

" Gains, L. 2o, 1^ 7. AIfénus, L. ;«), % 1 D. h. t.

''» Ulpien, L. 11, I8 1, 4; L. 9, S 3. Hermogt»ne. L. 12. I). h. l.

«* Ulpien, L. 9, § 2 ; L. 13, | 5, D. h. t.

" Marcellus, L. 48, § i, D. h. t.

»• Gaiu«. L. 25, § 8, D. h. l.

*^ Gains, L. 6, I). h. t.

§ 22. u. liOCATi-cosDUCTi (19.2). 395

autres, parce qu'^ pareil cas le cumul est interdit '\ U eu serait autrement du conduelor qui volerait un esclave à lui loué; le hcator aurait contre lui VacHo locati et Vadio furti; mais l'usage de l'une de ces actions n'épuiserait pas son droit, parce que leur but est différent^*.

EX LOCATO FORMULA

Judex esto. Quod X* A« N» N^ fundum (opéras) q. d. a. locavit, quidquid paret N™ N» \^ k^ ob eam rem dare facere oportere ex fide bonâ, ejus Judex, N™ N»'» A" A® c. s. a. p. a.