‹ L'Édit perpétuel, restitué et commentéChapitre 169 sur 176 · DE JURE PATR0XATU · texte numérisé non relu

DE JURE PATR0XATU

rse petanlur, sive obsequium desi- quelqu'un est un affranchi : soil deretui\ sive etiaro famosa actio qu'on lui demande des travaux ou intendatur, sive in jus vocetur qui des services, soit qu'il veuille appose patronum dicit, sive nulla causa 1er en justice celui qui se dit son interveniat, non ultra quinquen- patron ou intenter contre lui une nium quàm libertatem amiserit vel action infamante, soit qu'aucune instrumenta ingenuitatis su9e repe- discussion d'intérêts n'ait lieu entre risse adseveraverit, praejudicium eux, je donnerai une action préjudabo. dicielle dans les cinq années n

compter du moment où la liberté a

été perdue, ou bien dés l'instant où

il sera déclaré qu'on a retrouvé des

actes consultant l'ingénuité.

Item et quolies qui lihertinum De même toutes les fois qu'un

quidera se confitetur, libertum * au- affranchi avoue sa qualité, mais nie

tem actoris se negat, alterutro desi- qu'il soit l'affranchi du demandeur,

derante, sed actoris partibus sem- que ce soit l'un ou l'autre qui com-

per eo, qui se patronum dicit, fun- mence l'instance, je donnerai une

gente, probareque libertum suun» action préjudicielle, sur laquelle

neressehabente, praejudicium dabo. celui qui se dit patron remplira le

Ulpien (Lib. îls, ad Ed.) L. 6. rôle de demandeur et aura a prou-

Saturnmus, L. 2, ^ i. Papinien, ver que son adversaire est son

Page 1