‹ L'Édit perpétuel, restitué et commentéChapitre 52 sur 176 · L. 3. Qu£ dolo malo ablata esse Si des choses sont déclarées · texte numérisé non relu

L. 3. Qu£ dolo malo ablata esse Si des choses sont déclarées

dicentur, ea, nisi arbitrio judicis avoir été extorquées par dol, et

restituantur, quanti unaquseque res qu elles ne soient pas restituées par

erit, in eum, qui abstulisse dicetur, suite de Tarbitrage du Juge, ie don-

intra annum, quo primum de eâ re nerai une action pour la valeur de

experiundi potestas erit, actionem chaque chose contre celui oui les a

daoo. extorquées, et cela pendant Tannée,

Paul (Lib. 11, ad Ed.) L. 18, pendant laouelle le plaignant avait

D. h. t. le pouvoir d'agir.

Constantin, Cons. 8. C. J. de dolo malo (2.21).

Voirinfrà, t. Il, nM163.

'« Marcellns, L. 36, D. h. t.

^> Papinien <Lib. 11, ad Ed.). L. 15, % 3. D. h. t.

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