D. DE DOLO MALO

Cependant il peut arriver que cette action ne soit pas arbitraire. S'il est certain que la chose ne peut pas être rendue, le Juge doit condamner immédiatement à des dommages-intérêts ".

118. L'action de dol est donnée aussi contre les héritiers et autres successeurs de celui qui a commis le dol.

L. 4. In iieredem catenus aclio- Je donnerai une action contre

netn dabo quatenus ad eum perve- riiéritier de celui qui s'est rendu

nisse dicetur, dolove roalo ractum coupable de dol, mais seulement

erit quominus perveniret. jusqu'à concurrence de ce qui lui

Gains (Lib. 4, ad Ed. prov.) est parvenu ou de ce qui lui serait