L. 26, D. h. l. parvenu, s'il n'avait par son propre

Paul (Lib. il, ad Ed.) L. 27, dol emp<^ché que cela lui parvint. D. h. t.

L'héritier n'est donc responsable que de ce dont le dol de son auteur l'a enrichi. C'est pour cela que cette action est perpétuelle, nul ne devant profiter de la perte d'autrui ". C'est pour le même motif et avec la même restriction que l'action peut être donnée contre une UniversitaSj une Municipalité **.

Le maître est responsable du dol de son esclave, et, dans ce cas, l'action sera ou noxale, ou donnée jusqu'à concurrence du pécule de l'esclave".

Si plusieurs personnes se sont rendues coupables de dol et que l'une d'elles ait restitué la chose, ou payé des dommages-intérêts, les autres sont libérées. La Loi ci-dessus s'applique aussi à leurs héritiers*^.

119. Enfin, il est des personnes à qui on ne donne pas l'action de dol contre certaines personnes. Ainsi elle est

" Paul, L. 48. SJ i, 4. D. h. t.

»» Gains, L. 28, D. h. t.

'* Ulpien, L. 15, J 1, D- b. l.

" Ulpien, L. 9, { 4, D. h. t.

»• Ulpien, L. 17, D. h. t.

90 DE IN IXTBGRUH RE8TITUTI0NIBUS.

refusée aux fils, aux affranchis contre un père, un patron ; à un individu d'humble condition contre une personne élevée en dignité ; à un plébéien contre un personnage consulaire; à un prodigue contre un homme d'une vie exemplaire. Que si pourtant il y a eu dol, on donne contre le coupable une action expositive des faits (in factum actio)y afin qu'il ne profite pas de son dol; et, dit Ulpien, on adoucira ainsi en leur faveur le nom de l'action ^\

FORMULE

Judex esto. Si paret in hoc anno, cum experiundi potestas esset, dolo malo N» N» faclum esse, ut A* A» N» N" (Titio) fundura, q. d. a., raancipio daret — (ut A» A' familia de possessione fundi decederet — ut A* A» N°» N"» (Titiura) Aquiliana stipulatione et accepti latioiie liberaret — ut A» A« liereditatem Titii cerneret (repudiaret) — ut Stichum optaret — ut ^8 N* (Titius) illo judicio absolveretur — ut pro libertate sententia diceretur — ut lis temporibus legitimis transactis periret — ut A" A* tutore auctore conludente a N*» IN" (Titio) circumscriberetur...) — nisi arbitratu tiio N* N« A« A° rem restituât, quanti ea res eril, tantam pecuiiiam N"» N"» A" A° c. s. n. p. a.

Cet Édit est d'Aquilus Gallus (u. c. 688) **.

§ 3. De Minoribus vi^enti quinque annis.