D. DE EO QUOD FAL80 TUTORE GE8TUM ERIT

§ 6. De eo quod falso tutore g^stum erit.

138. Le Protuteur est celui quijt^ro tutore gessU] le faux tuteur (faisus tutor) est celui qui, n'étant pas tuteur, intervient frauduleusement avec son audoritas dans des actes qui engagent un pupille ' .

Le Protuteur administrant la tutelle comme Tuteur, les tiers ont contre lui Faction fondée sur le contrat qu'ils ont conclu; et, dans les rapports du Protuteur avec le pupille, il y a lieu à l'action de tutelle directe et contraire ; et il est naturel que la responsabilité de ce Protuteur soit plus rigoureuse que celle d'un tuteur légal \

Le fcdsm tutor ne peut pas invoquer l'action de tutelle, puisqu'il ne s'est pas immiscé dans l'administration, et il n'en est pas passible vis-à-vis des tiers. Ceux-ci ont contre lui une action créée par le Préteur :

L. un. Quod eo auctore, (jui tu- S'il est dit qu'une chose a été

tor non fueril, gestum esse dicatur, faite par un pupille sous Tautorité

si id actor ignoraverit, dabo in inte- de quelqu'un qui n'était pas son tu-

grum restitutioneni. teur, j'accorderai la restitution en

entier, si le plaignant a ignoré la fraude.

In eum qui, cum tutor non esset, S'il est dit que quelqu'un, oui dolo rnalo auctor factus esse dice- n'était pas tuteur d'un pupille, lui tur, judicium dabo, ut quanti ea a frauduleusement accordé son ancres erit, in tanlam pecuniara con- toritas, je donnerai action pour le demnetur. faire condamner à indemniser le

Ulpien (Lib. 12, ad Ed.) L. i, demandeur du dommage qu'il aura

i. Paul (Lib. 12, ad Ed.) L. 2. souffert. Ipien, L. 7, pr. D. quod falso tutore axictore gestum esse dicatur (27.6).

Les Romains avaient admis en principe que tout indi-

» Paul, L. 221, D. de Verb. Sig. (30.16).

" Ulpien, L. 1. | 9, D. <fc eoquipro tutore (27.5).