Nous avons à examiner

A. Quelles sont les conditions requises pour que l'action puisse être intentée?

B. A qui et contre qui est-elle donnée?

C. Quelles sont les choses qu'on peut demander au moyen de cette action?

A. 195 bis. L'action publicienne est donnée à celui à qui la chose a été livrée en vertu d'une juste cause : à celui qui aurait reçu par tradition une res mancipi ou une chose à titre de dot, et ne l'aurait pas encore usucapée ; à celui à qui une chose a été livrée en suite d'une décision judiciaire, ou donnée en payement, ou livrée en échange, ou à titre de noxe ; elle est donnée au donataire contre le donateur*.

Mais, malgré la juste cause en vertu de laquelle la chose a été livrée, l'action est refusée à celui qui possède à titre précaire, par exemple au créancier gagiste, parce que l'intention des parties n'a pas été que le domaine fut transféré».

Mais pourront la demander : celui à qui une succession a été restituée en vertu du Sénatus-consulte Trébellien; celui qui a acquis de bonne foi une maison construite sur le terrain d'autrui * ; celui qui a acheté une succession et qui veut revendiquer un objet qui en dépend*. En un mot, l'action Publicienne est accordée pour conserver ou recou-

» Ulpien, L. 7, %% 6, 8, D. h. t.

* Ulpien, L. 3, 5, 7, pr., §| 3, 5. Paul (Lib. 19, ad Ed.). L. 4, 6, D. h. l. « Gaius (Lib. 7, ad Ed.. prov.), L. 13, § 1, D. h. t.

* Paul, L. 12, s; 1, 3, D. h. t.