TITRE III DE DAMNO DATO

211 his. Il est peu probable qu'à l'origine les Romains aient eu des Lois pénales. Un crime donnait lieu à une poursuite particulière; il était jugé par le Peuple; mais il n'y avait pas de dispositions générales. Quant aux faits de moindre importance, aux délits, la poursuite en était laissée à ceux qui en étaient victimes, et la réparation obtenue parait avoir donné satisfaction à la société.

Cependant la Loi des XII tables édicté des peines pour plusieurs actes graves qui devaient être jugés par les Comices des Centuries (Comitiatus maximus) \ Les quesHonés perpduœ n'ont été instituées qu'en 603 sur la proposition du Tribun Calpurnius Pison\ Mais, tout en frappant de certaines peines certains délits, on continua pour les autres, comme pour le damnum sine injuria * datum^ à les abandonner à la vindicte des personnes lésées.

§ 1. De noxalibus actionibus.

212. Le maître d'une chose est responsable du dommage causé par elle^ et si c'est un esclave ou un fils de famille qui a commis le délit, l'action qui en résulte est dirigée

^ Cicéron, de Republicâ, II, 36; de legibui, III, 3. 19. ' Cicéron, de officiis. II, 21.

' Ulpien (Lib. 18. ad Ed.). L. 1, § 3, D. Si quadrupes paupenem fecisse dicetur (9.1).

§ 1. DE N0XALIBU8 ACTI0MBU8 (9.1,4). 191

contre le maître ou le père, à moins qu'il ne prévienne les poursuites ou n'évite la condamnation à des dommagesintérêts, en abandonnant à titre de uoxe (noxa daré)^ le coupable à sa victime.

L. i . Si servus filiusve familias Si un esclave ou un fils de fa-

deliquisse dicetur, quantum ob eam mille est dit avoir causé un dom-

rem a^uum Judici videbitur, eum mage, je donnerai action pour faire

in cujus potestate est condemnari condamner celui qui l'a sous sa

tanti judicium dabo, nisi, deditione puissance à telle indemnité que le

ipsius corporis çiuod deliquerit, evi- Juge trouvera équitable, à moins

taverit litis xstimationem. au il ne livre le coupable pour éviter

Gaius (Lib. 2, ad Ed., prov.) 1 estimation du litige. L. 1, D. de noxalibiis actionihns (9.4).

Mais il faut que le maître ou le père n'ait pas pris part au fait délictueux, même indirectement, car, si pouvant Tempêcher il l'a laissé commettre, il y a lieu à l'action de la loi Aquilia^. ^

213. Bien que l'action noxale soit personnelle, elle emprunte cependant un certain caractère de réalité à ce fait qu'elle se donne contre tout détenteur de l'auteur du dommage. Elle suit l'auteur du délit (caput) en quelques mains qu'il passe. Elle peut même devenir directe si l'esclave est affranchi ou si le fils de famille deyientsuijuris; comme aussi de directe elle peut devenir noxale, si une personne libre, ayant commis un méfait, s'est ensuite donnée en adrogatîon \ Elle se donne donc contre celui qui a en son pouvoir l'esclave ou le fils coupable au moment de la lUiS'ContestatiOj ou qui a intentionnellement cessé de le posséder, pour éviter les poursuites'. Si le coupable

* Ulpien, L. 44. Paul. 4o, pr. D. ad legem Aquiliam (9.2). Ulpien, L. 2, i i,D. de noxalibîts actionibm (9.4).

» Gaius, IV, 77.

* Paul (L. 6, ad Ed.), L. 12, 24. Julien. L. 16, D. d€ noxalibiis actionibus (9.4).

192 DE DAMKO DATO.

est mort avant la liaison de l'instance, Faction est éteinte * .

FORMULE

Judex eslo. Si paret N» N» servura A*» A« noxiam d. q. a. fecisse. quanti ea res est, tantam pecuniam, Judex, N™ N'" A" A" c. s. n. p. a.

214. Pour mettre en demeure celui qu'on suppose avoir en son pouvoir le coupable, on peut intenter contre lui Yadio ad exhibendum *, ou l'interroger injure.

L. 2. Si is, in cujus potestate esse Si celui au pouvoir de mii il est dicetur, negavit se in suâ potestate dit qu*est Tesclave ou le fils de faservum vei filium-familias habere raille nie Tavoir en sa puissance, utrum actor volet, vel dejerare j'ordonnerai, au choix du demanjubebo in potestate suâ non esse, deur, que le défendeur assure par npque se aolo malo fecisse quomi- serment quHI n'est pas en son pounus esset, vel judicium dabo sine voir etqu il n a rien fait pour qu'il noxae deditione. n'y soit pas, ou je donnerai action

Ulpien (Lib. 23, ad Ed.) L. 21, sans clause noxale. § 2, D. de noxalihus actionihus (9.4).

Si le défendeur refuse de prêter ce serment, il est assimilé à celui qui ne défend pas l'esclave ou le fils absent et ne le représente pas, et il est condamné comme contumace*.

215. Le but de l'action noxale est de faire obtenir à celui qui a souffert du délit, la valeur du dommage éprouvé {lUis(Bstimaiionem)y à moins que le défendeur, pour éviter une condamnation, ne lui abandonne l'esclave ou le fils de famille coupable {noxœ dederé) \ Le fils de famille, ainsi abandonné, devient le mancydum du demandeur*. Le

* Julien, L. 39. 1 4, D. eodem,

* Ulpien (Lib. 24, ad Ed.), L. 3, § 7, D. ad exhibendum (10.4).

• Ulpien, L. 21, i 4, D. eodem.

' Ulpien (Lib. 66, ad Ed.), L. Q^ % i, de rejudicatd (42.1). Pomponius. L. 33, D. de noxalibus actionihus (9.4).

• Gaius, IV, 79.

§ 1. DE K0XALIBU8 ACTIONIBUS (9.1,4). 193

défendeur, pour se décider, a non seulement jusqu'à la lUiscontestatiOy mais jusqu'au Jugement, puisque TÉdit porte qu'il doit payer Vœstimationem lUis ou faire l'abandon (decem aut nookB dedere). Du reste, la demande ne peut porter que sur la lUis œstimcUio ; mais le choix de payer l'estimation ou d'abandonner le coupable n'appartient qu'au défendeur '. L'abandon noxal a pour effet de mettre l'esclave simplement in bonis du demandeur *°. Mais si le défendeur ne veut ni abandonner l'esclave, ni défendre au procès, il est considéré comme contumace, et le demandeur obtient du Préteur qu'il lui adjuge l'esclave, qui sera dès lors insuam possessionem ad usmapiendum, et non pas seulement rei servandœ causa ".

FORMULE

Adversus infitiantem : Judex esto. Quod N^ N^ servum, q. d. a., in suâ potestate esse negavit, neque dejeravit in suâ potestate esse nec fecisse dolo malo quominus esset, quanti ea res est, tantam pecuniam, Judex, Xm |s|ni ^o ^o in dupiura c. s. n. p. a.

Noxalis: Judex esto. Quod N« N» servum, q. d. a,, in suâ potestate esse confessas est, quanti ea res est, tantam pecuniam aut noxae dedere, Judex, N»» N"» A° A« c. s. n. p. a.

216. L'action noxale est donnée aussi pour le cas de dommage causé par les animaux.