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extraction (humUioris fortunes) est puni de mort, celui dans un état plus relevé (honestior) est déporté dans une île ; les autres relégués ou condamnés aux mines *\

Le coupable doit indemniser celui à qui appartient le tombeau. Le Juge estime l'intérêt d'après l'injure faite, le gain qu'a pu faire le coupable, le dommage causé et la témérité de l'agent".

Il n'y a pas crime dans le sens de l'Édit, quand les tombeaux violés sont ceux des ennemis".

249. La violation d'un tombeau est un attentat contre la chose publique, aussi l'action est-elle populaire ^\ Le Préteur la promet non seulement à celui qui a un intérêt, mais encore à quiconque veut agir.

250. L'habitation dans un tombeau est assimilée à la violation, parce que c'est profaner une tombe que d'y loger ou d'y construire un bâtiment ". Si un esclave a choisi un tombeau pour demeure ou y a élevé une construction, il sera poursuivi criminellement pour cette action, et il n'y a pas lieu à intenter l'action noxale ; mais elle pourra être dirigée contre le maître, si l'esclave ne fait que s'y réfugier par intervalles et pour peu de temps '•.

Si l'héritier nécessaire intente cette action, il n'est pas censé s'être immiscé dans les affaires de la succession, et dès lors n'aura rien à redouter des créanciers du de cujus^ parce que, quoiqu'il ait cette action par l'hérédité, il ne reçoit rien en cela de la volonté du défunt ni de la poursuite de la chose, mais ce qu'il peut recevoir lui vient de ce qu'il a vengé la conscience publique outragée '\

" Ulpien (Lib. 25, ad Ed.), L. 3, § 7. Paul, L. 11. D. h t.

" Ulpien, L. 3, §8, D; h. t.

" Paul (Lib. 27, ad Ed.), L. 4, D. h. t.

•' Ulpien, L. 3, 8 6, 12, D. h. t.

»" Ulpien, L. 3, % 6, D. h. t.

^ Papinien, L. 10, D. h. t.

FORMULES

Privata : Recuperatores sunto. Si parel sepulcrum, quo de agitur, cum ad A™ A™ pertineret, dolo raalo N' N» violatum esse, quantae pecuni» ob eam rem bonum et aequum videbitur N™ N™ A** A» condemnari, tant» pecuniae, Recuperatores, N" N"» A«> A« c. s. n. p. a.

Poptilaris : Recuperatores sunto. Si paret sepulcrum, quo de agitur, dolo malo N» N^ violatum esse, Recuperatores, N» N™ A® kp sestertium centum milium c. s. n. p. a.

In eum qui in septiln^o hahitaverit : Recuperatores sunto. Si paret ^m ^m (jjoio nialo in sépulcre, quo de agitur, habitasse (aedificium aliquod quam quod sepulcri causa faclum sit habuisse), Recuperatores, N» N"* A"" k° sestertiorum ducentorum milium c. s. n. p. a.

DE DUPLICIBU8 JUDICHS. 229