II. — LA LOI DE

Ce serait une grave erreur de croire que la « Loi du 5 août 1850, sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus » ait été une loi créatrice. Quand elle

fut élaborée, il y avait déjà en France un certain nombre de colonies privées, parmi lesquelles il faut citer Mettray (1839), Bordeaux (1839), Sainte-Foy (1842), Saint-Ilan (1843), le Val-d'Yèvre (1846). En outre, l'Etat avait établi dans les maisons centrales de Fontevrault (1842), Clairvaux (1843), Loos (1844) et Gaillon (1845), des quartiers spéciaux de jeunes détenus, avec travaux agricoles à l'extérieur. La fondation de Mettray avait, on le voit, fait sentir à l'Administration Pénitentiaire la nécessité d'appliquer enfin les mesures d'éducation préconisées par les deux codes de 1791 et 1810.

La loi de 1850 est donc, à proprement parler, une loi de réglementation.

Pour tous les enfants placés sous la tutelle administrative, elle institue une éducation morale, religieuse et professionnelle.

Puis la loi distingue entre:

Les mineurs acquittés comme ayant agi sans dis- Cérnemente

Les mineurs condamnés à moins de six mois d’emprisonnement ;

Les mineurs condamnés à des peines variant de six mois à deux ans d'emprisonnement ;

Les mineurs condamnés à plus de deux années d’emprisonnement ;

Les mineurs détenus par voie de correction paternelle.

Les acquittés, et les condamnés à plus de six mois

et à moins de deux années d'emprisonnement sont

envoyés dans les « Colonies pénitentiaires. » 1 — « Ils y sont, » dit la loi, « élevés en commun sous une discipline sévère, et appliqués aux travaux de l’agriculture, ainsi qu'aux principales industries qui s’y rattachent. Ilest pourvu à leur instruction élémentaire. » Les condamnés devraient être employés pendant trois mois à des travaux sédentaires, et enfermés dans un quartier distinct. L’admission aux travaux agricoles leur serait accordée comme une récompense après ce temps d’épreuve. Cette idée excellente du législateur n'a malheureusement jamais été appliquée.

Les enfants peuvent, à titre d'essai, être placés hors de la colonie. Très souvent, on les autorise oflicieusement à contracter un engagement militaire. Mais on a soin de les confier alors à la société de patronage que dirige M. Voisin (2).

Les mineurs condamnés à moins de six mois d’em-

(1) La loi de 1850, qui prescrit dans son art, 16 l’envo dansles maisons pénitentiaires des jeunes filles internées par voie de correction paternelle, n'édicte pas la même mesure pour les jeunes garçons détenus en vertu du même pouvoir familial. Ceux-ci, à Paris, sont envoyés à la Petite Roquette. En province, ils sont maintenus dans les maisons d’arrêt.

(2) À propos de l’engagement militaire, on a été amené à poser une intéressante question, Le mineur élevé dans un établissement d’éducation pénitentiaire a-t-il besoir pour s'engager de l'autorisation paternelle ? En 1864, le maréchal Randon, Ministre de la Guerre, dans une lettre à son collègue de l'Intérieur, répondait négativement, car il estimait que les mineurs visés étaient sous la tutelle de l’administration. En 1902, une circulaire du Ministre de l'Intérieur prescrivit, au contraire, aux directeurs des établissements de demander l'autorisation des parents, quand ceux-ci posséderaient la puissance paternelle.

prisonnement sont maintenus dans les maisons d’arrêt et de justice. — C'était, en 1850, dire qu'ils seraient incarcérés avec les pires scélérats. La loi de 1873 sur le régime cellulaire a fait disparaître ce péril pour un cerlain nombre de prisons; mais, malgré la bonne volonté de l'Administration Pénitentiaire, malgré les efforts du Conseil supérieur des Prisons, cette excellente loi ne recoit qu'une lente application, car elle grève de dépenses considérables les budgets départementaux. Dans nombre d'établissements, elle n’est pas encore appliquée : d’où, pour les mineurs comme pour les majeurs, continuation des mêmes néfastes promiscuités.

On a tenté de remédier provisoirement par une mesure administrative à ce grave inconvénient. Le décret du 11 novembre 1885, « portant règlement du service et du régime des prisons de courtes peines affectées à l’emprisonnement en commun (Maisons d'arrêt, de justice et de correction) » prévoit l’isolement des jeunes détenus. Il veut que tout détenu âgé de moins de seize ans soit complètement séparéle jour et la nuit des détenus adultes; que les enfants, jugés en vertu des articles 66, 67 et 69 du Code pénal qui ne sont détenus que pour moins de six mois, et ceux qui attendent leur transfèrement dans un établissement d’éducation correctionnelle, soient toujours enfermés dans des chambres ou dans des quartiers spéciaux, soit à l’isolement individuel, soit plus de deux ensemble s’il ya impossibilité de les laisser seuls. Les mineurs de la

correction paternelle doivent également être isolés.

Certes, on ne peut qu'applaudir à ces mesures. L'’intention est excellente, et le règlement serait parfait s’il était toujours applicable. Malheureusement, il n’en est pas ainsi. Bien des prisons de province ne possèdent que deux locaux, l’un affecté aux hommes, l’autre réservé aux femmes. Parfois, il est vrai, le gardien-chef trouve le moyen d'organiser une chambrette quelconque; mais cela n’est pas toujours possible. On peut donc dire que, dans beaucoup de cas, le règlement reste lettre morte parce qu'il y a impossibilité matérielle de l'appliquer. Et l'inconvénient de la communauté de vie subsiste.

Quant aux mineurs condamnés à plus de deux années d'emprisonnement, ils forment, avec les insoumis des Colonies pénitentiaires, la population des « Colonies correctionnelles. » (La loi de 1850 parlait au pluriel ; il faut dire aujourd’hui : « la Colonie correctionnelle, » car il n’y a qu'un établissement de ce genre, situé à Eysses, près de Villeneuve-sur-Lot.) Les jeunes détenus de cette catégorie devraient être, pendant les six premiers mois, emprisonnés et soumis à des travaux sédentaires, et, ensuite, admis, à titre de récompense, aux travaux agricoles. Article qui, malheureusement, est demeuré lettre morte.

Les mineurs de cette même catégorie ne peuvent être placés, ou autorisés à s'engager dans l’armée que par le Ministre de l'Intérieur, statuant sur la proposition du Directeur de la Colonie (circulaire du 24 décembre 1891).

Telles sont les diverses classes de mineurs visées par la loi de 1850. Au point de vue administrauf, la même loi divise les établissements en colonies publiques et colonies privées.

Les premières sont à l'Etat, situées sur un domaine lui appartenant ou affermé par lui, administrées par des fonctionnaires de l'Administration Pénitentiaire.

Les colonies privées sont fondées et dirigées par des particuliers, avec l'autorisation et sous le contrôle de l'Etat. L'Administration agrée les directeurs, qui ont de ce chef les mêmes pouvoirs que ceux des colonies publiques. L’Inspection générale des Services administratifs du Ministère de l’Intérieur fait son rapport sur les Colonies privées comme sur celles de l'Etat.

Outre le contrôle exercé par ces inspections annuelles, toutes les colonies, quelles qu’elles soient, sor’ surveillées par le Procureur général du ressort, qu, est tenu, ou plutôt, qui devrait être tenu de les visiter chaque année.

De plus, la loi de 1850 institue auprès de chaque colonie un « Conseil de surveillance » composé d’un délégué du préfet, d'un ecclésiastique, de deux délégués du Conseil général, et d’un membre du Tribunal civil. — Ajoutons d’ailleurs que, sauf à Mettray et à Bologne, ces conseils ne fonctionnent pas.

Les Colonies et Ecoles de réforme actuellement existantes sont :

a) COLONIES PUBLIQUES. — Aniane (Hérault).

b) COLONIES PRIVÉES. —

Auberive (Haute-Marne).

Belle-Ile (Morbihan).

Les Douaires (Eure).

St-Maurice (Loir-et-Cher).

Le Val d'Yèvre (Cher).

Eysses (Lot-et-Garonne), colonie correctionnelle.

Bar-sur-Aube (Aube).

Bologne (Haute-Marne).

La Loge (Cher).

Mettray (Indre-et-Loire).

St-Eloi (Haute-Vienne).

Le Luc (Gard).

Ste-Foy (Dordogne).

La Couronne (Charente).

c) Ecoze PuBriQuE DE RÉFORME : St-Hilaire (Vienne).

d) Ecoze Privée DE RÉFORME : St-Joseph à Frasne-le-

Château (Haute-Saône).

e) Ecore PRIVÉE D'ARRIÉRÉS : Les Vermireaux (Yonne).