L'EXFET DE L'OPPOSITION AU JUGEMENT CIVIL

recevoir opposée à l'appel de l’une, ne peut faire écarter l'appel de l’autre (1).

Lorsque deux jugements, l’un contradictoire, l’autre par défaut sont liés de telle façon que l'appel ne peut être interjeté contre le premier, sans l'être en même temps contre le second, la possibilité ou la formatiôn de lopposition n'interdisent pas l’appel. Si l'on suppose par exemple qu'un premier jugement ait statué contradictoirement sur la compétence du tribunal et qu'un second ait statué par défaut sur le fond, l'appel de celui-ci peut immédiatement être interjeté; si même le plaideur a l'intention de contester la compétence du tribunal qui a statué, il devra faire appel; en faisant opposition, il reconnaîtrait implicitement la compétence, et l’appel du jugement qui a statué sur ce point serait rendu irrecevable (2).

L'exemple qui suit montre que, dans certains cas, un appel peut être interjeté alors qu'une opposition est encore pendante : un jugement interloculoire a statué contradictoirement, le fond a été jugé par un jugement par défaut; une opposition encore pendante a élé formée contre ce dernier ;les deux jugements peuvent cependant êlre frappés

d'appel. L'infirmation du premier entraîne nécessairement

(1) Limoges, 1°r février 1812. D. Rép., v. Appel, n° 1075. — Agen, 6 juillet 1812. D. Rép., v. Expert,, n° 24.

(2) Carré, t. IV, quest. 1640 ; Rodière, t. IT, p. 92. — Nancy, 10, janv. 1812. D. V. Appel, n° 1073. — Metz, 30 août 1821, D. A. v. cit. n° 258. — Bordeaux, 81 déc, 1832, D. A. v. cit., n° ]072. — Rennes, 21 janvier 1848, D. P., 50,1,182. — Nancy, d juin 1859, D.-P.61,5;26.

celle du second et la solution contraire aurait des conséquences fâcheuses. La Cour saisie d’un appel portant seulement sur l’interlocutoire ne pourrait, même en infirmant, évoquer le fond encore en suspens sur l'opposition, elle devrait renvoyer l’examen du fond devant un autre tribunal, de sorte que deux tribunaux se trouveraient en

même temps saisis de la question.