SECTION II

Effets particuliers

Nous avons jusqu'ici étudié les effets généraux de l'opposition ou eflets qui se produisent toujours; nous allons examiner maintenantles effets particuliers ou effets quin'ont lieu que dans certains cas.

L'effet de l’opposition relativement à l'appel ne se produit par exemple que dans le cas où l'opposition est formée à un jugement rendu en premier ressort. C’est donc un effet particulier de l'opposition. L’exécution provisoire et la péremption d’un jugement par défaut dans leur rapport avec l'opposition doivent aussi être étudiées

dans ce chapitre.

$ 1. — L'oPPOsITION ET L’APPEL

Aux termes de l’article 455 du Code de procédure civile les appels des jugements susceptibles d'opposition ne sont point recevables pendant la durée du délai de l'opposition.

Ce principe s’applique aux jugements par défaut faute de

conclure aussi bien qu'aux jugements par défaut faute de comparaître ; il ne s'applique cependant pas aux jugements contradictoires mal à propos qualifiés de jugements par défaut. L'article 645 du Code de commerce déroge toutefois à celte disposition ; on peut, en matière commerciale, interjeter appel des jugements par défaut avant l'expiration du délai de l'opposition.

De l’article 456 du Code de procédure civile et de la règle : « electa una via, non d'utur recursus ad alteram », on à déduit qu'après avoir choisi la voie de l'opposition contre un jugement par défaut, la partie ne peut interjeter appel de ce jugement tant que l'opposition n’a pas été jugée (1). L'opposition régulière a douce pour effet de suspendre le délai d'appel jusqu’à ce qu'il ait stalué sur celte opposition (2).

Mais fa partie qui a formé opposition ne peut-elle pour éviter d'attendre la solution de l'instance se désister et prendre la voie de l'appel? La jurisprudence et la doctrine sont divisées. La Cour de Lyon a soutenu la négative le 24 décembre 1810. Elle a décidé que le droit d'opposition est accordé par la loi comme le moyen qui doit être employé et non pour qu'on ait le choix de prendre cette voie ou d’interjeter appel; la voix de l'appel n'étant accordée que comme une ressource extrème dans la

(1) Lyon, 14 décembre 1810 ; Tissot (P. chr.). — Metz, 30 avril 1813. (P.

chr.). — Rennes, 24 novembre 1829 ; Brunel (P. Chr.).

(2) Cass., 26 juillet 1898, D. 99,1,141 ; Garsonnet, v. p. 457, par. 1053, n° 1.

présomption que la partie condamnée n’a pu fournir à temps ses moyens d'opposition (1). Certains auteurs partagent cette opinion (2).

Les deux voies de recours ne peuvent sans doute êlre cumulées; mais si l’opposition est abandonnée par un désistement formel l’effet de la procédure commencée est anéanti, il ne peut plus y avoir cumul et l'appel devient possible (3). Ce système qui nous paraît préférable est soutenu par MM. Chauveau, Rousseau et Laisney.

Il faut toutefois, pour que l’appel soit recevable à la suile du désistement, que les délais d'opposition soient expirés et que le désistement ail été acceplé par la partie adverse. La fin de non recevoirtiré de l'article 455 du Code de procédure civile est d'ordre publie, le délai d'opposition a été imposé aux parties, dans leur intérêt, même malgré elles. Le défaillant ne pourrait donc pas, pour abréger le délai, former opposilion, puis se désister. Cet expédient ne pourrait être admis.

L'opposition doit pourproduire les effets que nous venons d'indiquer, être régulière (4). Il a été jugé que l'appel serait recevable si l'opposition ayant élé formée par acte

extra-judiciaire n'avait pas été réilérée par requête dans

(1) Lyon, 14 décembre 1810. — Grenoble, 19 mars 1825 ; Reygnier (P. chr.).

(2) Carré 157 ; Garsonnet, t. V, p. 492, par. 1060 et 1061.

(8) Angers, 5 mai 1830, S. 31,2,85. — Poitiers, 31 déc. 1830. — Juigné, ÉRChrA)

(4) Rousseau et Laisney, v. Appel, n° 23.

la huitaine avec constitution d'avoué, contrairement aux prescriptions de l'article 162 du Code de procédure civile (4) ou si l'opposition avait été formée contrairement aux prescriptions formelles de l'article 160 de ce Code, par exemple par acte extra-judiciaire, alors qu’il s'agissait \

d'un jugement de défaut contre avoué (2) ou si elle avait été formée tardivement (3).

Le jugement par défaut auquel opposition a été formée doit aussi être susceptible d'opposition, Ainsi, alors même qu'une partie condamnée par un jugement de défaut profit: joint aurait formé opposition avant la signification du jugement, la signification une fois faite aurail pour conséquence de permettre à la partie condamnée d'interjeter appel (4).

Quand l’exécution provisoire a été ordonnée, la possibilité de l'opposition interdit-elle encore la voie de l'appel? La question a été résolue de différentes manières.

[l'a été jugé parfois que la partie condamnée a le droit dans ce cas d'aller directement et sans délai devant le juge d'appel pour échapper aux conséquences de l’exécution ordonnée (5). Cette opinion ne paraît pas avoir prévalu.

l) Paris, 1 nov. 1813 (P. chr.).

(2) Chambéry, 7 déc. 1874 (D. 78,5,36).

(3) Grenoble, 10 février 1858. Sous Cass., 11 juin 1869 (D. 61,1,125). — Grenoble, 25 mars 1898, D. 1909, 2, 43.

(4) Poitiers, 31 octobre 1830 (P. chr.)

(5) Paris, 27 juin 1810 (S. et P. chr.). — Turin, l4 déc. 1813, J: des av.,

t XII p.643:

Eodem sensu : Carré, quest. 1641. Coffinières.

L'article 455 du code de procédure civile ne fait aucune distinction, il est conçu en termes généraux et absolus, il interdit d’interjeter appel, dans les délais d'opposition, de la disposition d’un jugement relative à l'exécution provisoire aussi bien que de ses autres dispositions (1).

Peu importe que le jugement par défaut exécutoire nonobstant opposition et appel ait été signifié et suivi d'un commandement.

Le jugement de défaut-congé est soumis, lui aussi, à la règle de l’article 455 du Code de procédure civile, la possibilité d'opposition rend l'appel irrecevable.

Quand deux jugements ont été rendus, l’un par défaut, l’autre de débouté d'opposition, on se demande si l'appel doit porter sur les deux jugements ou sur un seul et dans ce cas, sur lequel des deux. C'est une question très controversée en doctrine et en jurisprudence. La solution varie, selon nous, suivant l'adoption du sysième qui suspend seulement l'exécution du jugement par défaut ou de celui qui anéantit ce jugement. [ls ont été exposés.

Admet-on que le jugement rendu sur opposition ne fait que maintenir et s'approprier les condamnations prononcées par la première décision, le jugement par défaut

pourra seul ètre frappé d'appel.

(1) Cass., 17 juin 1817 (S. et P. chr.) — Metz, 30 juin 1811 (J. des av.) t. IT, p. 201). — Turin, 20 mars 1812 (S. et P. chr.). Montpellier, 23 juillet 1855, D. 56,2,135.

(2) Cass., 25 juin 1811 {S. et P. chr.). — Bourges, 3 août 1811 {S. et P:

Admet-on, au contraire, que l'opposition a pour effet d'anéantir le jugement par défaut, c’est le jugement rendu sur opposition qu’il faudra frapper d'appel. Ge dernier estle seul valable entre les parties, pour fixer et délimiter les intérêts en litige (1).

Entre ces deux systèmes s’en place un troisième. Il distingue si l'opposition à été repoussée par une fin de nonrecevoir lirée de la forme sans ordonner exécution du jugement par défaut ou si l'opposition déclarée recevable en la forme a été repoussée comme mal fondée. Il n’est pas nécessaire dans le premier cas d'attaquer par l'appel le second jugement puisque le premier seul subsiste ; il est nécessaire dans le second cas d’attaquer le jugement de débouté d'opposition puisqu'il a été substitué au jugement par défaut et puisqu'il a statué sur le fond (2).

Dans l’état de la jurisprudence, il est plus sûr actuelle-

chr.). — Rennes, 19 nov. 1813 (P. chr.) — Poitiers, 4 mai 1824 (S. et P.). — rouen, 30 déc. 1908 (Gaz. Pal. 1909, 1, 436).

(1) Cass., 7 déc. 1841 (/. «es avoués, t. LXIT, p. 113), 20 août 1850. (Journ. des avouës, t. LXX VI, p. 249). — Bordeaux, 30 novembre 1827 {S.et P. chr.) — Caen, 12 mai 1847 (Journ. des avcués, t. LXXII, p. 592). — Toulouse, 28 janvier 1853 (Journ. des av., t. LXX VIII, p. 189). — Douai, 12 mars 1857. Rec. Douai, 57,142). — Sic : Chauveau sur Carré, quest. 1645 ; Bioche, v. Appel).— Paris, 7 avril 1905. Won. Huissiers, 1905, p. 208. — Dutruc, Suppl. sur Carré et Chauveau. V. appel des jug. des trib. civ., n°5 72 et 13.

2) Cass., 25 juin 1811, précité, 25 avril 1881 (D. 82,1,155. S. 81,1,406). Douai, 29 mars 1852 (Rec. Douai, 52,226). — Saintes, 20 mars 1906 (non publié) Douai, 81 juillet 1909. Gwz. Pal., 11 avril 1910), Sic : Merlin, quest. de dr., V. Appel Carré, quest. 1645. Coffinières. Encycl. du dr., V. Appel. Rousseau et Laisney ; Bonfils. Traité élém. d'organis. judiciaire et de procédure, n° 1378.

ment d'interjeter appel des deux jugements, du jugement rendu par défaut et de celui qui l’a suivi.

L'opposition et l’appel ne peuvent frapper en même temps la même sentence. Il est nécessaire que le délai fixé pour l'opposilion soit expiré pour que l’appel soit recevable. Les deux parties subissent le délai d'opposition ; une décision ne peut êlre déférée à la juridiction supérieure quand elle peut être rétractée par la juridiction qui l’a rendue per la voie de l'opposition.

Le plaideur qui a obtenu le jugement par défaut n'est douc pas recevable à interjeter appel de ce jugement tant que les délais d'opposition ne sont pas expirés; celte règle est applicable à la partie défaillante comme à la partie qui a obtenu le jugement (1). L'article 455 du Code de procédure civile formule cette règle en proscrivant tout appel pendant la durée de l'opposition sans distinguer entre les parties.

Quand deux parties ont été condamnées ensemble par défaut, il peut arriver que l’une forme opposition, que l’autre, au contraire, attende que l'opposition ne soit plus recevable et interjette appel. Cet appel est valable, bien que l'opposition de l’une des parties soit pendante; celle qui a formé appel ne peut être déclarée non recevable et tenue de se joindre à l'opposition de son co-défendeur; la situation des deux parties eslindépendante, la fin de non-

(1) Limoges, Ler février 1812. D. Rép., v. Appel, n° 1079. — Agen, 6 juillet 1812. D. Rép.,v. Expert., n° 24,