L'OPPOSITION ET LA GARANTIE

La jurisprudence décide que l'opposition formée par le garant à un jugement qui l’a condamné par défaut et qui

a condamné contradictoirement le garanti remet en ques-

tion l’action principale en même temps que l'action en garantie quand il existe entre elles un lien nécessaire de dépendance et de subordination. Pour qu’il y ait indivisibilité, il n’est pas nécessaire que les deux instances soient engagées entre les mêmes parties et aient leur cause dans le même contrât : il y aurait alors identité ; pour que les instances soient indivisibles, il suffit qu'il y ait entre elles un lien de subordination tel que la solution de l'une dépende de celle de l’autre. Par exemple, une demande en dommages-intérêts formée pour déchets de marchandises par un expéditeur contre une Compagnie de chemin de fer, qui en appelle une autre en garantie, est suivie d’un jugement de condamnation statuant par défaut avec une Compagnie et contradictoirement avec l’autre. Il est évident que si, sur l’opposition formée par la Compagnie défaillante, il est établi que le déchet est imputable à l’expéditeur, la condamnation devra être rapportée tant pour l'une que pour l’autre des parties ; l'opposition remet donc en question même la condamnation contradictoire (2).

(1) Cass., 11 mai 1830, D. P., 1830, 1,237; 12 avril 1843, D. P. 1843, 1,801. — Cass., 9 avril 1876, 13 juin 1876, D. P , 1879, 1, 31. — Bordeaux, 23 nov. 1885, Journal arr. Bordeaux, 1886, p. 3. Trib. comm., Nantes, 5 déc. 1888. — Lyon, 25 juin 1896. En sens contraire, Paris, 17 déc. 1849, D. P. 52,1,179 ; Chauveau sur Carré, quest. 1581, notes, n°s 1 à 8.

(2) Ÿ a-t-il lieu en ce cas à jugement de défaut profit-joint conformément à l’article 153 du C. de pr. civ.? La doctrine est à peu près unanime pour repousser l'application de ce texte. La jurisprudence est très divisée dans le sens de l'application de l’art. 153 : Rennes, 9 juill. 1851. — Nimes, 26 janvier

1852. — Limoges, 16 février 1852. D. P. 52, 2, 191. — Cass., 28 oct. 1896. D. P. 97, 1, 372. — En sens contraire : Rennes, 16 juill. 1812. — Toulouse,

Il en est ainsi, en particulier, dans l’hypothèse où un prêteur à la grosse sur un navire ayant actionné en remboursement l’armateur de ce navire, celui-ci a formé contre le prêteur pris comme porteur des connaissements des marchandises chargées, une demande reconventionnelle en règlement d'avaries communes, suivie immédiatement d’une demande en intervention forcée contre Îles assureurs, lorsque le tribunal incompétent saisi de l’action en règlement d'avaries a rendu un jugement contradictoirement entre le prêteur à la grosse et l’armateur et par défaut à l'égard des assureurs (1).

Cette règle est applicable au cas de garantie simple, comme au cas de garantie formelle ; elle est Ja conséquence soit du lien judiciaire que l'instance et le jugement même ont établi entre les parties et qui ne permet plus de procéder divisément contre elles, soit des rapports de droit qui existent entre le garanti et le garant, et qui autorisent ce dernier non seulement à proposer, dans Île nouveau débat ses moyens particuliers de défense contre le garanti, mais encore à faire valoir, dans un intérêt nécessairement commun au garanti et à lui-même, les exceptions qui repoussent ia demande principale. Elle est

basée sur l’article 182 du Code de procédure civile qui

10 août 1842. — Lyon, 14 mai 1851. — Bourges, 13 décembre 1851. D. P. 92, 2, 192. — Nancy, 1S mai 18:2. D. P. 73, 2, 103. — Alger, #0 mai 1892. D. P. 94, 2, 50. — Dijon, 5 juin 1907. D. P. 1907, 2, 300.

(1) Bordeaux, 23 novembre 1885, Journ. arr., Bordeaux, 86, p. 3.

donne au garant le droit de prendre fait et cause du garanti.

Il a été jugé aussi que le garant peut, en même temps qu'il forme opposition au jugement rendu par défaut contre lui au profit du garanti, conclure vis-à-vis du demandeur principal, bien qu'entre celui-ci et le garanti le jugement ait été contradictoire et souverain, à des dommagesintérêts basés sur le préjudice que le demandeur lui a fait éprouver en exagérant sa demande et en augmentant ainsi sans droit les conséquences de la garantie (1). Dans cette espèce Ja condamnation principale se trouvait remise en question, non dans les rapports du demandeur et du défendeur originaire entre lesquels elle était, au contraire, maintenue, mais dans ceux du demandeur originaire et du garant au profit duquel cette condamnation était soumise à une appréciation nouvelle, à l'effet d'obtenir, par voie de dommages-intérêts, l'étendue de la garantie.

Il n'est pas nécessaire que l'opposition ait été signifiée par le garant au créancier, il suffit qu'elle ait été signifiée au garanti et contre-dénoncée par lui au créancier, si d’ailleurs elle porte sur tout le litige. Dans tous les cas, le demandeur principal n'est plus recevable à exciper, en appel, de ce que l’opposilion ne lui aurait pas été directement signifiée par l'opposant, alors qu'au lieu de proposer

celte exceplion en première instance, il a plaidé au fond,

(NNCaSS emar LS NC. iv, DISSSMIMe16;,

ou même conclu à ce que l'opposition fût reçue en la forme (1).

En cas d'indivisibilité l'opposition, qui profite non seulement à celui qui l'a formée, mais encore au cointéressé, peut également nuire à celui-ci. Par exemple, si le jugement rendu à la suite de l’opposition aggrave la condamnation portée, par le jugement par défaut, les co-débileurs auront à supporter les conséquences de cette aggravation.

Il en serait autrement dans le cas où l'instance serait divisible.

C’est ainsi que, si deux conjoints ont été, l’un condamné, l’autre mis hors de cause par défaut, l'opposition formée par l’époux condamné seul ne peut modifier la situation de l’autre. Le tribunal de la Seine, a fait de cette règle une récente application : « Attendu, dit le tribunal, en ce qui « touche l'opposition du sieur Ricoy qui avait seul, en « espèce, intérêt à ne point laisser subsister la condamna- « tion prononcée contre lui, qu'il ne peut être soutenu que « par son seul effet, le jugement se trouve complètement « anéanti jusques et y compris la partie concernant la dame « Ricoy; qu'il est de règle en effet que l'opposition ne © profitant qu'à celui qui l’a formée, celle-ci ne peut avoir « pour conséquence de modifier Ja situation de la partie qui « nes’ yestpasassociéeelacceple par cela mème le jugement

(1) Cass., 12 avril 1843. S. 1843, 1, 686. — Pau, 22 novembre 1869. S. 2,

« qui lui estfavorable ; qu'ilen seraitautrement que si l'ins-

« tance était indivisible, ce qui n'élait pas le cas puisqu'elle

pouvait être dirigée soit contre les deux époux, soitcontre

chacun d’eux séparément. »

Cette règle s'applique alors même que la partie défenderesse aurait été mise en cause par ajournement et aurait déposé des conclusions sur l'exception : pour qu'il y ait contrat judiciaire et que le tribunal soit régulièrement saisi, il serait nécessaire que les conclusions aient été

posées sur le fond (1).