L'OPPOSITION ET LA SOLIDARITÉ

On sait qu'il y a solidarité de la part des débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité et que le paiement, fait par un seul, libère les autres envers le créancier (art. 1200 du Code civil).

La solidarité entraîne diverses conséquences, tant au point de vue des rapports du créancier et des débiteurs solidaires que des rapports des débiteurs entre eux. Nous n'avons à examiner ici que les conséquences relatives à l'exercice des actions en justice. On connaît la théorie de la représentation réciproque entre codébiteurs érigée par

la doctrine, admise par un grand nombre d'auteurs et de

(1) Trib. civ. Seine, 23 mars 1909. D. P. 1907, 2, 281.

décisions judiciaires. Celle idée domine aujourd'hui la jurisprudence ; il n’en a pas toujours été ainsi et pendant longtemps les décisions judiciaires n’ont pris pour base que les principes fondamentaux de la solidarité : l'unité d'objet, la pluralité de liens. Il à été jugé notamment que lorsque deux co-obligés solidaires onkété actionnés dans la même instance, et que le jugement intervenu a été rendu contradictoirement avec l’un et par défaut contre l’autre, non seulement l'opposition du défaillant est recevable et conserve son droit propre, mais elle conserve encore le droit commun s’il est indivisible, bien que le défendeur condamné contradictoirement ait laissé acquérir au jugement force de chose jugée à son égard.

En particulier, quand un jugement prononce la résiliation d’un bail consenti solidairement à deux co-fermiers, l'opposition faite à ce jugement par le fermier défaillant peut avoir pour effet de faire revivre le bail à l'égard du comparant bien que, ce dernier n'ayant point fait appel, le jugement ait acquis force de chose jugée contre lui (1).

L'idée de la représentation, sauf dans de très rares décisions, parait inconnue jusqu'en 1873. C'est un arrêt de la Cour de Cassation du 15 janvier de cette année qui lui donna naissance ; elle a été depuis constamment reprise. La jurisprudence est cependant divisée sur la nature de celte représentation ; elle est tantôt parfaite, tantôt imparfaite.

(1) Cass., 9 février 1846, précité.

OÙ COMMERCIAL PAR DÉFAUT 11 La représentation imparfaile, on le sait, est une représentation dont l'existence est subordonnée au caractère favorable du résultat (1); c'est la représentation ad minuendam et conservandam obligationem, non ad augendam. On conçoit l'importance de la controverse pour notre sujet: si la représentation imparfaite est admise, les co-débiteurs pourront se prévaloir des effets de l'opposition lorsqu'ils leur seront favorables, les repousser dans le cas contraire, La Cour de Cassation,en 1873, a adopté le système de la représentation parfaile. Deux autres arrêts, l’un du 28 décembre 1881, l'autre du 1‘ décembre 1885 ont suivi cet exemple. {ls ont décidé que le chose jugée contre l’un des co-débiteurs solidaires est aussi jugée contre les autres.

La théorie de la représentation imparfaite fut ensuite consacrée par un arrèt de la Cour de cassation du 16 décembre 1891 (2).

Les co-débiteurs solidaires, est-il dit, se représentent en vertu du mandat tacite qu’ils sont réputés se donner réciproquement ; ce mandat qui permet au débiteur d’améliorer la condition de leurs consorts ne saurait avoir pour effet de leur nuire (3). Get arrêt est rendu à propos de l’appel. La Cour de cassation revient à l’idée de la représentalion parfaite à propos de l'opposition. Elle décide en

effet le 27 novembre 4893 que les co-débiteurs compris

(1) Oudinot, De la représentation imparfaile en droil français. (2) Cass., 16 décembre 1891. S. 93, 1, 81.

(3, Oudinot, op. cit., p. 97.

dans le même jugement de condamnation ne sont pas censés se représenter mutuellement quant à l'exercice des voies de recours contre ce jugement. Il est admis que chaque co-débiteur a été individuellement mis en demeure de se défendre et que, dans ce cas, chacun des co-débiteurs solidaires doit user par lui-même des voies de recours ouvertes par la loi, ou tout au moins se joindre au recours exercé en temps ulile par son co-obligé, faute de quoi celui qui n'agit pas est présumé acquiescer, et le jugement qui le condamne acquiert contre lui force de chose jugée ; tandis que ce même jugement peut être infirmé au profit d’un autre co-débiteur plus diligent.

D'où il suit que lorsque deux co-débiteurs solidaires ont été condamnés par défaut et que l’un d’eux seulement a fait opposition, le jugement n’en conserve pas moins sa force exécutoire à l'égard de l’autre contre lequel a été dressé en sa présence un procès-verbal de carence, quoiqu'il n'ait pas été statué régulièrement sur l'opposition du premier (1).

Il en serait autrement, semble-t-il, si l’action n'avait été suivie que contre un seul des débiteurs.

Un tel système conduit à des conséquences regrettables ainsi qu’on peut en juger par l'espèce qui a donné lieu à l'arrêt précité du 27 novembre 1893.

Un sieur Grasset avait assigné un sieur Bart et quatre

(1) Cass., 27 novembre 1893. D. P. 1894, 1, 378, 379. — Cuss., ler mai LOU D P-HOOI MP AAS;

autres personnes devant le tribunal de commerce de la Seine, demandant contre eux condamnation solidaire pour 9.498 fr. 66 pour reliquat de compte, plus 2.000 francs à titre de dommages-intérêts. Le sieur Bart se présenta seul et opposa l'exception d’incompétence ; réassignés à la suite d’un jugement pär défaut profit-joint, ses codébiteurs firent de nouveau défaut. Bart ayant déclaré faire défaut au fond, le Tribunal se déclara compétent par jugement du 13 novembre 1855 et condamna solidairement les défaillants à payer les sommes réclamées par le demandeur. Ce jugement fut confirmé en ce qui concerne la compétence par arrêt du 12 février 1857 ; en ce qui concerne le fond, le sieur Bart fit d’abord opposition, dont il fut débouté, puis appel. Pendant ce temps, ses co-débiteurs avaient fait opposition à leur tour le 2 avril 1857 contre le jugement du 13 novembre 1855. Devant la Cour de Paris, Bart demanda qu'il fût sursis à statuer sur son appel jusqu'à ce que le tribunal de commerce de la Seine eût prononcé sur l'opposition des autres débiteurs, afin d'éviter une contrariété de jugements. Par arrêt du 16 décembre 1857, la Cour refusa le sursis et confirma le jugement attaqué. Cependant l'affaire suivit son cours devant le tribunal de commerce qui reçut l'opposition, nomma un expert, et finalement, par jugement du 10 mars 1858, maintint sa décision au fond, mais en réduisant la créance Grasset à 5.893 fr. 03 et en supprimant les 2.000 francs de

dommages-intérèls, Bart mourut, n'ayant encore payé que

des acomptes sur sa delle. En 1888, le sieur Grasset fit commandement à l'héritier de Bart, le sieur Brusley, d’avoir à payer le reliquat. |

Celui-ci se défendit en soutenant qu’il avait été représenté par ses co-débiteurs, lorsqu'ils avaient réussi à faire réduire la dette en 1858 et que, cette dernière décision lui était seule opposable. Son système de défense fut admis par le tribunal civil de Jonzac qui estima que l’héritier de Bart pouvait utilement invoquer à son profit la décision du 10 mars 1858 et demander que la somme qui lui était réclamée comme débiteur solidaire fût ramenée au chiffre fixé par cetle décision.

Ce jugement fut confirmé par arrêt de la Cour de Poitiers, mais la Cour de Cassation cassa cet arrêt, estimant que le mandat que les co-débiteurs solidaires sont présumés s'être donaé en justice dans un intérêt commun, cesse nécessairement quand l’un d'eux ayant agiisolément il est intervenu vis-à-vis de lui une décision passée en force de chose jugée; que, condamné définitivement, il ne peut se prévaloir des décisions plus favorables qui interviendraient ultérieurement entre ses co-obligés et le créan- Ciel.

Par un arrêt du 12 juillet 1899 (1), la Cour de cassation a, dans le même sens, jugé que l'exécution d’un jugement

par défaut contre un seul des co-débiteurs solidaires in-

(1) Cass., 12 juillet 1899. S. 1900, 1, 85,

terrompt contre tous la péremption de six mois établie par l’article 156 du code de procédure civile, les co-débiteurs solidaires conservent d’ailleurs le droit de faire opposition au jugement sur l'exécution qui sera personnellement dirigée contre eux. ,

On peut donc conclure que la jurisprudence n’a pas adopté d'une façon définitive l’idée de représentation imparfaite à l'égard des effets de l'opposition.

Ilest au contraire de jurisprudence constante que l’appel, ulilement interjeté par l’un des débiteurs solidaires, profite aux autres, malgré la déchéance qu'ils ont encourue personnellement en laissant expirer le délai d'appel (1). La jurisprudence admet alors que le mandat que les créanciers solidaires sont réputés se donner entre eux leur permet d'améliorer leur situation, mais ne saurait nuire à la condition d'aucun d’eux. Cette hypothèse est bien celle des espèces rapportées sur les effets de l'opposition ; nous nous élonnons de cette divergence.

Il est vrai que le 16 décembre 1891 (2), la Cour de cassalion a décidé que, lorsque les co-débiteurs solidaires ont obtenu un jugement contre le créancier, la signification de ce jugement faite par un seul d’entre eux, ne

fait pas courir de délai d'appel à l'égard de tous ; elle a

(1) Cass., 80 août 1852. D. 52, 1, 276. — Cass., 25 mars 1861. D. 61, 1, 158. — 14 août 1886. D. 66, 1, 483. — Lyon, 19 mai 1881. D. 82, 2, 193. — Cass:, 10 nov. 1890. D.:92; 1,18. S. 9]; 1, 241:

(2) Cass., 16 décembre 1891. D. 92, 1, 171.

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admis que le créancier avait encore pu interjeter valablement appel à l'égard des autres, après l'expiration du délai de deux mois, compté à partir de la signification qui lui avait été faite. L’arrêt obtenu sur cet appel n’est opposable qu’à ceux qui ont omis de signifier le jugement.

Il serait, nous semble-t-il, équitable d'admettre que le co-débiteur condamné définitivement devrait pouvoir opposer au créancier le jugement plus favorable obtenu par ses co-débiteurs pour la part qu’ils ont à supporter définitivement dans la dette et pour laquelle il a un recours contre eux. Ce second jugement constituerait une sorte d'exception personnelle que le débiteur condamné pourrait invoquer.

Certains auteurs se prononcent dans ce sens quand un des débiteurs peut opposer la compensation au créancier (41).

Il est admis alors que l’exception personnelle à l’un des débiteurs peut être invoquée par les autres, à l'effet de faire déduire de la somme totale à payer la part de dettes à la charge du débiteur du chef duquel l'exception peut être opposée.

Chaque débiteur devrait pouvoir invoquer l'exception de chose jugée au même titre qu'il pourrait invoquer la remise consentie à ses co-débiteurs (2).

On a soutenu qu'il y a, à côté de cette solidarité, une

(1) Lyoa-Caen, note sous Cass., Belgique, 13 juin 1872. S. 1874, 2, 297. CMS OL 1, 2.

espèce de solidarité qualifiée de solidarité imparfaite, parce qu'elle ne produit pas tous les effets ordinaires. Elle existerait toutes les fois que les co-débiteurs ne pourraient plus être considérés comme s’étant donné le mandat de se représenter mutuellement.

L'opposition ne pourrait ici produire effet qu’à l’égard de celui qui l’a formée ; l'idée de mandat faisant défaut, l'effet collectif de l'opposition doit disparaître. La jurisprudence ne s’est pas prononcée sur ce point, mais elle a statué dans ce sens pour les effets de l’appel (1).

La théorie des deux solidarités est d’ailleurs aujourd'hui généralement abandonnée par la doctrine et par la jurisprudence (2). Nous n’insisterons pas.

Nous ne pouvons terminer le chapitre concernant l'effet de l'opposition et les tiers sans consacrer quelques lignes au cautionnement. Quand un jugement a été rendu par défaut contre la caution, nous pensons que l'opposition lui permet d’opposer utilement au créancier le bénéfice de discussion. L'opposition rouvrant l'instance, le créancier ne peut prélendre que la caution est déchue de ce bénéfice,

comme ne l’ayant pas opposée in limine litis.

(1) Cass., 22 février 1870. D. 71, 2, 164.

Cass., 8 février 1877. D. 77, 2, 88.

(2) Paris, 28 mai 1900. D. 1902, 2, 453. — Cass., 3 juillet 1900. D. 1902, 1, 419, — Cass., 17 mars 1902. D. 1902, L, 541; Demolombe, Planiol.

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