L'OPPOSITION EN MATIÈRE COMMERCIALE

L'opposition régulière a pour effet, en matière commerciale comme en matière civile, de suspendre ou d'empêcher l’exécution du jugement par défaut. L'article 438 du Code de procédure civile veut ici que l'opposition soit réitérée dans les trois jours qui suivent la déclaration sur le procèsverbal de l'huissier. Il a été jugé que lorsque l'opposition à un jugement par défaut rendu par un tribunal de commerce a été formée sur le procès-verbal de saisie ou sur tout autre acte d'exécution et n'a point été réitérée par assignation dans les trois jours de sa date, il peut être passé outre à l'opposition sans qu'il ait été au préalable statué sur la validité d'opposition (1).

Nous ne reviendrons pas sur les explications données précédemment, elles pourraient trouver place dans ce chapitre. Les théories de l’anéantissement ou du maintien du jugement par défaut ont des conséquences particulière-

ment importantes en cas de faillite, aussi nous étudierons

(1) Paris, 24 août 1831. S. 32, 2, 310.

spécialement l'effet de l'opposition au jugement déclaratif de faillite rendu par défaut.

le jugement déclaratif de faillite est exécutoire par provision ; l'article 440 du Code de commerce le prescrit : toute controverse est écartée sur ce point; 1l en résulte que l'opposition ne peut en suspendre l'exécution. Elle n’empêchera donc ni le dessaisissement, ni l'inventaire, ni l’apposition des scellés, ni toutes autres mesures provisoires. Il est cependant enseigné et admis dans la pratique que le jugement doit être définitif pour que des mesures irrévocables soient prises, telles que la délibération du concordat et l’aliénation des immeubles du failli (4).

L'opposition formée régulièrement saisit à nouveau le tribunal de commerce : il est recherché alors si la faillite a été prononcée à tort ou à raison, si, par conséquent, elle doit être maintenue ou rapportée.

La question ne fait aucun doute lorsque l’opposant établit que la faillite a été prononcée à tort : elle doit, dans ce cas, être rapportée. La jurisprudence a fait plusieurs applications de ce principe. Il a été ainsi jugé que la faillite doit être rapportée si elle a été prononcée

par les juges sur des renseignements inexacts (2), s’il leur

(1) Lyon-Caen et Renault, Trailé de droit commercial, TITI, 125 ; Bravard et Demangeat, Trailé de droit commercial, V, 63; Ruben de Couder, Dictionnaire de droit commercial, v. Syndic, 5.

(2) Paris, 24 août 1859, Journ. trib. com., 1860, p. 22.

est justifié, ou bien qu'ils n'étaient pas compétents pour statuer, ou bien que les conditions nécessaires pour qu'il y eût faillite ne se trouvaient pas réunies au moment où ils ont rendu leur première décision. Ainsi en est-il lorsqu'il est prouvé que l'individu déclaré en faillite n'était pas commercant (1), ou qu'il n'était pas en état de cessation de paiement lors de la prononciation du jugement déclaratif (2), ou que, tout au moins, il avait obtenu de tous ses créanciers uu atermoiement au mépris duquel ceux-ci avaient obtenu contre lui un jugement par défant (3). La rétractation du jugement déclaratif entraîne la nullité des décisions qui ont suivi ce jugement et elles doivent êlre considérées comme non avenues. Il en est ainsi, alors surtout que les actions sur lesquelles ont slalué les jugements et arrêts dont il s'agit n’ont élé que la suite d'un dol, au moyen duquel le demandeur avait surpris la déclaration de faillite.

La faillite doit être encore rapportée lorsqu'il est démontré qu’au moment du jugement déclaratif de faillite, le failli était en mesure de satisfaire à toutes ses échéances

et de désintéresser tous ses créanciers (4).

(1) Trib. comm., Seine, 16 janvier 1863, Journ. trib. com., 1864, p. 9.

(2) Bordeaux, 19 mars 1839, Mém. jurispr., Bordeaux, 1839, 1, 105.

(3) Alger, 31 juill. 1849. S. 50, 2, 53. D. 50, 2, 45.

(4) Bordeaux, 19 mars 1839, précité. Paris, 18 juin 1874, Journ. trib. com., 1894, p. 447. Nantes, 23 avril 1884, Rec. jurispr. Nantes, 1884, 1, 270. — Sic : Bédarride, Traité des faillites, t. UI, n° 1182; Boistel, n° 904; Lyon- Caen et Renault, t. VII, n° 156; Thaller, n° 1762.

Ce sont là les effets habituels de l'opposition ; il serait inutile de les développer plus longaement. Mais la question devient beaucoup plus délicate lorsque le failli n’a pu reprendre ses paiements que depuis le jugement déclaratif et que l’état de cessation de paiements était certain au moment où il a été rendu. Le tribunaksaisi de l'opposition doit-il maintenir la faillite ou peut-il la rapporter ?

La question a été résolue de différentes manières. Un premier système soutient qu’il est inadmissible qu’un tribunal puisse, sur opposition, rétracter un jugement qui à été bien rendu, eu égard à l’état de choses existant au moment où il est intervenu. Les juges saisis de l’opposilion n’ont à se préoccuper que de la situation existant au jour du jugement attaqué, et c’est sur cette seule situation qu'ils devront se baser pour maintenir ou rapporter la faillite ; il n’y a pas lieu de distinguer la manière dont a pris fin la cessation des paiements, soit que les créanciers, sans être payés intégralement aient consenti au débiteur un concordat de remise ou d’atermoiement, soit même qu'ils aient été complètement désintéressés (HS

Un deuxième système soutient au contraire, que l’opposilion a pour effet de faire tomber le Jugement par défaut

et de remettre en question le point litigieux ; c’est donc

(1) Geoffroy, Cod. prat. des faillites, p. 424; Rousseau et Defert, Cod. ann. des faillites, p. 499, n. 22: Rousseau et Laisney, Dict, proc. civ.» v. Faillite, n° 523: Ruben de Couder, v. Faillite, no 1898: Lyon-Caen e Renault, t. VIT, n° 156 ; Beudant, note sous Paris, 27 août 1868. D. 69, Père 13; Glasson, note sous Agen, 1900, D.66. n,) 22,91 OgA2

au moment où il est statué contradictoirement que l’état de cessalion de paiements doit ètre constaté. Peu importe que cet état ait existé au moment où le premier jugement est intervenu ; s’il n'existe plus lorsque l'affaire revient sur opposition le jugement de faillite doit ètre rapporté, quelle que soit la façon dont il a pris fin, aussi bien dans le cas où {es créanciers ont consenti au débiteur un simple concordat de remise ou d’atermoiement que dans le cas où ils ont été intégralement payés (1).

Un troisième système distingue selon que les créanciers ont été désintéressés ou qu'ils ont consenti une remise à leurs débiteurs. La faillite doit êre rapportée dans le premier cas et maintenue dans le second. A dire vrai, c’est là moins théorie nouvelle qu'une légère variante du deuxième système.

Quelques décisions de tribunaux de commerce et de cours d'appel ont adopté le premier système et décidé que, si la cessation de paiements existait lors du jugement déclaralif, ce jugement ne peut être rapporté sur opposition, quand même elle aurait disparu ensuite par l'effet d'événements ultérieurs. Le fait, par exemple, du retour du débiteur à meilleure fortune depuis lors n’est pas un motif

de rétracter le jugement déclaratif (2) alors même que ces

(1) Alauzet, t. VIII, no 2847; Boistel, n° 904; Chauveau, note dans Pand. fr., 92, 2, 289; Thaller, no 1762 et Rev. crit., 1883, p. 372.

(2) Trib. com., Marseille, 4 septembre 1868. Journ. jur., Marseille, 1868, 1, 309.

ressources lui seraient survenues pendant le cours de l'instance par lui introduite sur opposition à sa déclaration de faillite (1).

La faillite doit être maintenue, bien que le failli ait postérieurement au jugement déclaralif, désintéressé intégralement tous ses créanciers, s’il est établi que, lors de ce jugement, il n’éprouvait pas seulement une gêne momentanée, mais était réellement en état de cessation de paiements (2).

Il en est ainsi, alors même que ses créanciers se joindraient à lui pour demander le rapport du jugement. Il a été décidé dans le même sens que le jugement déclaratif de faillite ne peut être rétracté, après qu'il a été constaté que le failli était en état de cessation de paiements, par cela seul que ses créanciers affirmaient avoir été désintéressés depuis la déclaration de faillite, ce qui laisse supposer qu'il s’agit uniquement entre eux d’un simple règlement commercial. En pareil cas, le failli qui voudrait faire tomber le jugement déclaratif n’a d'autre voie que la réhabilitation (3).

Nous croyons voir, dans ces décisions, la préoccupation de faire respecter le caractère d'ordre public de la

faillite, et d'empêcher les réhabilitatious déguisées. Cette

(1) Trib. com., Marseille, 8 mars 1877. Joun. jur., Marseille, 1877, ], IONE

(2) Bordeaux, 23 octobre 1858. Mem. jur., Bordeaux, 1858, 1, 286.

(3) Bordeaux, 15 décembre 1868. Mém. jur , Bordeaux, 1368, 1, 30.

préoccupation apparait encore dans des décisions subséquentes : il a été jugé que l'entente du débiteur avec ses créanciers, aurait effectivement pour conséquence, si la faillite était rapportée, une liquidation clandestine, en dehors des garanties et du contrôle institués par la loi (1). Il importe même peu que le failli ait fait abandon de ses biens à ses créanciers moyennant un quitus général ; celte convention n'a aucun caractère légal et elle ne peut avoir pour résultat de mettre fin à la faillite, alors même que les créanciers auraient renoncé à toute réclamation (2).

La faillite ne peut, à plus forte raison, être rapportée si les créanciers, postérieurement au jugement, ont consenti au failli un acte d’atermoiement amiable et n’ont pas élé complètement désintéressés (3), surtout lorsque le traité accorde des termes et un important relâchement sur les créances (4).

L'organisation de la faillite étant d'ordre public, lorsqu'il est démontré qu’à l’époque où la faillite a été déclarée, la personne élait dans l'impossibilité de faire honneur à ses engagements, le jugement déclaratif doit être main-

(1) Paris, 17 août 1878. Journ. trib. com., 1879, p. 431.

(2) Trib. comn., Versailles, 24 février 1869. Journ. trib. com., J869, p. 201.

(3) Trib. com., Seine, 27 mars 1857. Journ. trib. com., 1857, p. 446 — Trib. com., Bordeaux, 23 octobre 1828. Mém. jurisp., Bordeaux, 1858, 1,

(4) Trib. com., Bordeaux, 6 janvier 1862. Mem. jurisp., Bordeaux, 861, Gal TE

tenu, sans qu'il y ait lieu d'examiner les transactions intervenues entre le failli et le créancier poursuivant en vue de faire cesser l’état de faillite.

«Attendu, endroit, ditun jugement rendu par le tribunal de Saint-Étienne, qu’un jugement déclaratif de faillite, du moment où il a été prononcé, n'appartient pas à celui qui l’a provoqué ; qu’il devient, par la volonté de la loi, commun à tous les créanciers du failli; que ceux-ci sont d'office représentés par un syndic désigné par le jugement déclaratif, et devant lequel disparaît la personnalité du créancier poursuivant, que les conséquences de ce jugement sont de placer sous la main d’un mandataire légal, agissant sous la surveillance d’un magistrat, tous Îles intérêts de la masse; qu'il crée une situation que l’on peut considérer comme élant d'ordre publie ; qu'il n’est pas possible d'admettre que le créancier qui a provoqué la faillite puisse, par une renonciation ultérieure. faire tomber les effets du jugement qu'il a obtenu ».

« Attendu, dès lors, que le jugement du 6 août 1901 subsiste malgré la renonciation qu’auraient pu faire au bénéfice deses dispositions le sieur M... et les sieurs L... frères, sur la poursuite desquels le dit jugement a été rendu et que ce jugement, qui profite à tous les créanciers de G..., ne pourrait être aujourdhui rétracté que sur la justification qu'il n'existe plus aucun créancier en état d'en invoquer le bénéfice (1). »

(1) Trib, com., Saint-Étienne, 28 janvier 1902. Pand., 1902, 2, 271.

En l’espèce la publicité donnée au jugement déclaratif avait en effet révélé l'existence d’autres créanciers que les sieurs M. et L.; la cessation des paiements était bien évidente.

Telles sont .les principales décisions de jurisprudence rendues dans le sens du maintien de la faillite sur opposition ; elles sont donc basées les unes sur l'impossibilité de réformer le jugement qui s’est borné à constater un état de fait exact, les autres sur la nécessité d'assurer à la faillite son caractère d’ordre public, mais elles n’envisagent pas les effets de l'opposition en eux-mêmes. Ces décisions, la plupart anciennes, n’émanent que des tribunaux de commerce et des Cours d'appel.

Le deuxième système basé principalement sur les effets de l’opposition paraît avoir définitivement triomphé dans la jurisprudence. Il à pour lui d’ailleurs l’autorité de la Cour de cassation qui l’a admis.

La Cour de Cassation déclarant que l'opposition a pour effet de faire tomber le jugement par défaut et de remettre en question le point litigieux, a en effet décidé que le jugement doit être rapporté, si le commerçant déclaré en faillite produit, à l'appui de son opposition, des quittances pour solde de tous ses créanciers. [l importe peu que les paiements aient été effectués par le failli ou pour son compte par un tiers qui lui a concédé un délai pour le rembourse-

ment de ses avances (1).

(1) Cass., 23 nov. 1881. Journ. trib. com., 1882, p. 226. D. 821, 1, 265.

Il suffit que les créanciers soient d’accord pour consentir au failli terme et délai pour se libérer, un atermoiement amiable, consenti par les créanciers fait disparaître l’état de cessation de paiements (1).

Un concordat contenant remise de dettes est suffisant pour faire prononcer le rapport de la faillite (2), de même un abandon d’actif accepté par tous les créanciers.

Il à été jugé dans ce sens que la faillite doit être rapportée sur l'opposition, lorsque depuis le jugement déclaratif, le failli a abandonné tout ce qu'il possédait, et qu’au moyen de cette cession ilaété entièrement libéré de toutes les créances, en principal et accessoires dont il pouvait être débiteur, pour le cas même où le produit des biens abandonnés serait insuffisant à désintéresser tous les créanciers (3). Peu importe même que dans la convention libératoire, les créanciers aient cru devoir formellement stipuler que, dans le cas où la faillite serait maintenue, leurs quittances seraient nulles et non avenues (4).

Peu importe encore que l’arrangement intérieur entre le failli et ses créanciers contienne une clause par laquelle ceux-ci, en le souscrivant, et en s’interdisant actuellement S. 82, 1, 113. — Nancy, 15 décembre 1885. Journ. des faillites, 1887. p. 164. D° 87, 2, 15

(1) Trib. com., Seine, 31 juillet 1884. Journ. trib. com., 1885, p. 66. — Orléans, 14 février 1895. D. 86, 2, 10. — Cass., 11 mai 18)1. S. 95, 1, 390. Pand. fr. pér., 91, 1, 429.

(2) Rennes, 19 août 1871. Journ. trib. com., 1874, p. 126. D. 73, 2, 222,

(3) Poitiers, 25 nov. 1889. Gaz. Pal., 89, 2, 679. (4) Rouen, 30 nov. 1885. Journ. des faillites, 1886, p. 18.

toutes poursuites contre lui, se soient réservé un recours contre leur débiteur, au cas où il arriverait un jour à meilleure fortune, alors d’ailleurs que cette éventualité ne s’est pas encore réalisée (1).

L'opposition a pour effet de faire tomber le jugement par défaut et de remettre en question le point litigieux. Par suite, pour la déclaration de faillite, c’est au moment où il est statué contradicloirement que l’état de cessation de paiements doit ètre constaté, et le jugement déclaratif de faillite doit être rétracté sur l'opposition du failli, lorsque celui-ci produit des quittances pour solde de tous ses créanciers connus ou des déclarations, émanant de ceux-ci et justifiant qu'ils lui ont accordé termes et délais pour s'acquitter (2).

Mais encore faut-il, pour que la faillite soit rapportée, que les créanciers aient tous été désintéressés, ou du moins que tous aient consenti le Concordat de remise ou d'atermoiement intervenu depuisle jugement déclaratif (3) et il ne suffirait pas que le créancier poursuivant eût été désintéressé (4).

(1) Paris, 2 juillet 1886. Gaz. Pal., 86, 2, 374.

(2 Trib. com., Saint-Etienne, 9 février 1904. La loi, 29 mars 1904, 6 décembre 1904. Le droit, 21 avril 1905.

(3) Trib. com., Marseille, 9 avril 1869. Journ. jur., Marseille, 1869, 1, 256. — Paris, 10 décembre 1874. Journ. trib. com., 1815, p. 409. — Trib. com., Bordeaux, 11 janvier 1877. — Mém. jur., Bordeaux, 1877, 1, 57. — Trib, com., Nantes, 16 mars 1892. Jurisp., Nantes, 1892, 1, 257. — Trib. com.,

Albi, 9 mai 1894. Guz. Pal., 94. Suppl. 9.

(4) Paris, 10 décembre 1874. Trib. com., Bordeaux, 11 janvier 1877, pré-

cités.

Toutefois il n’est pas nécessaire, ainsi que l'ont soutenu certaines décisions que le failli soit tenu de justifier qu’il n'a pas d’autres créanciers que ceux désintéressés par lui. C'est là une preuve qu'il serait parfois difficile de rapporter et ce serait une rigueur excessive que de l’imposer au failli. Cette théorie a été admise par de nombreuses décisions. Il a été décidé aussi qu’un jugement déclaratif de faillite, rendu par défaut, doit être rétracté sur l'opposition du failli, s’il est justifié par lui que, depuis le jugement, il a désintéressé le créancier poursuivant et, s’il paraît ne pas en avoir d’autres (1), qu'on ne peut imposer au débiteur de faire la preuve impossible qu'il n'existe pas d’autres créanciers (3).

Mais s’il résultait de certaines présomptions que le failli a encore d’autres créanciers qui n’ont pas été désintéressés, le jugement déclaratif ne pourrait être rapporté. Par exemple, même dans le cas où le failli justifierait du paiement des créanciers connus, il ne pourrait obtenir la rétractation du jugement qui l’a mis en faillite, si l'ivrégularité de ses écritures laissait supposer l'existence de créanciers autres que ceux qu'il a désintéressés (3).

Pour que le jugement déclaratif puisse être rapporté, il

faut encore que le Concordat soit valable et satisfasse aux

(1) Trib. com., Bordeaux, 23 avril 1880. Mém. j'urisp., Bordeaux, 1880, 1,

(2) Trib. com., Albi, 9 mai 1894, précité.

(3) Trib. com.. Nantes, 16 mars 1892, précité.

conditions exigées par la loi. C'est ainsi qu'il a été décidé qu'il ne peut y avoir lieu à rétractation de faillite à la suite d’un concordat auquel s’appliqueraient les articles 597 et 598 du Code de commerce, si tous les créanciers n’ont pas été désintéressés en espèces. Si certains créanciers ont été réglés en espèces, landis que d'autres ont accepté des règlements particuliers, ces divers arrangements Constituent des actes de préférence, de nature à rompre l’égalité que la loi a voulu établir entre eux dans un intérêt public, et dès lors, le jugement qui a légalement déclaré la faillite ne saurait ètre rapporté (1).

Un concordat amiable intervenu postérieurement au jugement déclaratif de faillite, contenant des stipulations inégales entre les créanciers ne peut être utilement invoqué pour permettre le rapport de la faillite, car une telle convention est contraire à la loi el ne saurait constituer un concordat dont l’essence même est l'égalité entre les créanciers (2).

La jurisprudence qui admet que la faillite peut être rapportée sur opposition a été vivement critiquée. On à dit que la faillite est un état de fait, l’état du commerçant qui a cessé ses paiements. Cela est si vrai, dit Beudant (3),

et la cessation de paiements constitue si bien par elle-

(1) Trib. com., Bordeaux, 18 mai 1868. Mém. jur., Bordeaux, 1868, 1,

(2) Trib. com., Seine, 6 mars 1896. Journ. trib. com., 1897, p. 223.

(3) Beudant, note dans Dalloz, 1869, 2, 73.

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même l’état de faillite, indépendamment du jugement déclaratif, que plusieurs des effets que le jugement entraîne se produisent, avant la déclaration, parfois même en l'absence de toute déclaration : telles sont les nullilés prononcées par les articles 446 et 447 du Code commerce ; telle est, au moins, d’après la jurisprudence, la restriction apportée par l'article 563 Code commerce aux droits hypothécaires de la femme en cas de faillite du mari (1). Si donc ie commerçant failli revient à meilleure fortune pendant les opérations de la faillite, s'il acquitte entièrement ses dettes, il peut bien y avoir lieu de clore les opérations faule d'intérêt pour la masse, mais non de rapporter le jugemént : la situation est acquise, l'état de faillite peul être modifiée par le Concordat, et même en cas d'union, par la déclaration d'excusabilité, mais il ne peut être effacé que par la réhabilitation qui seule peut faire cesser les incapacités qu'il entraine.

Celte théorie paraît irréfutable, elle a cependant été vivement combattue. Nous croyons qu'elle ne peut être acceptée. C’est au tribunal qu'il appartient de fixer la date de la cessation des paiements, les articles 446 et 447, cités par Beudant, se réfèrent l’un et l'autre à la décision du tribunal. Le jugement reste indispensable à la naissance

légale de l’état de faillite ; 1] n'y a pas de faillite en fait, il

(1) Cass., 8 avril 1845. D. 45,1, 248. — Cass., ler décembre 1858. D. 59, 1, 11. — Metz, 20 décembre 1865. D. 66, 2, 10.

faul un jugement et c'est ce jugement qui donne à la faillite ses conséquences. La thèse soutenue par Beudant conduirait à un résultat singulier : en supposant qu’un créancier assigne son débiteur en déclaration de faillite, el qu'à ce morhent la cessalion de paiement soit constante, le tribunal devra prononcer’ la faillite, même si dans l'intervalle qui sépare l’assignation du jugement, le débiteur à trouvé le moyen de désintéresser ses créanciers.

Le deuxième argument, présenté par les partisans du maintien de la faillite, repose sur le caractère général de la faillite. L'application de la loi sur la faillite est d'ordre public et elle intéresse non seulement le failli et ses créanciers mais le commerce tout entier et la société elle-mème puisque le failli est frappé de privation de certains droits civils et politiques. C'est pour cela que la loi interdit les ententes entre le débiteur el ses créanciers (art. 507 C. com.) ; ni l’opposition, n1l'appel ne seraient recevables s'ils élaient le résultat d'une collusion entre eux : l'article 16 de la loi du 4 mars 1889 prohibe les concordats amiables postérieurs à l'ouverture de la liquidation judiciaire.

On a essayé de répondre à cet argument en disant que l’ordre public est sauvegardé puisque le commerçant a fait face à tous ses engagements et qu'il serait injuste d'exiger le maintien d'une procédure désormais sans objet. N'est-il pas préférable, au contraire, de favoriser les efforts du débiteur, en vue d'assurer le paiement rapide de ses créan-

ciers et de lui laisser comme prix de son zèle l'espoir