L'EFFET DE LOPLOSITION AU JUGEMENT CIVIL

d'effacer avec le jugement tout souvenir de sa déchéance Ces considérations sont évidemment inspirées par un louable souci de l'équité, mais elles ne peuvent être retenues en présence des conséquences atlachées par la loi au jugement déclaralif de faillite. Ainsi que nous le disions ce jugement entraîne pour le failli privation de certains droits civils et politiques, el il ne peul dépendre d’une entente entre un débiteur el ses créanciers qu'il recouvre par exemple ses droits d'électeur.

Nous abrilons notre réponse derrière l’autoiité de M. Chauveau (1) et nous prétendons avec lui : qu'il n'y a pas de faillite avant qu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée l'ait déclarée d’une façon définitive. Le raisonnement qui se base sur le caractère d'ordre public de la faillite pour exiger le maintien du jugement, déguise en réalité une véritable pétition de principe. Le juge du recours pouvant rétracter ou réformer la décision première, il en résulte que la faillite n’a jamais existé et que l'article 507 n'a plus d'application. Le débiteur commerçant a donc pu désintéresser ses créanciers ou prendre avec eux tous les arrangements qu'ils ont bien voulu consentir. Ces actes n'auraient sans doule aucune valeur si la faillite devait èlre maintenue, mais ils deviennent très réguliers si la faillile est rapportée. Il n'est pas exact non plus de parler de réhabilitation indirecte, puisqu'il n’y a plus ni faillite n1 failli.

(1) Chauveau, note dans Pand., 1892, t, II, 289

Ajoulons que la rétractation du jugement déclaratif de faillite sur l’opposition produit ses effets erga omnes, en ce sens quelle est opposable même aux créanciers qui n’ont pas été parties en cause : c'est la conséquence du principe de l’indivisibilité de la faillite.

Il importe peu que la rétractation ait été obtenue sur l’opposition faite par des créanciers (en l'espèce des créanciers hypothécaires) et que l'arrêt confirmant le jugement derétractalion n'ait statué qu'envers le syndie qui s’opposait à la rétractation et non envers le créancier qui avait formé la demande en déclaration de faillite.

L'arrêt qui rapporte une faillite pour la raison que le prétendu failli n’était pas commerçant, constate et déclare souverainement un état de fait indivisible, contre lequel

aucun créancier ne peut ètre admis à se pourvoir (1).

(1) Cass., 16 février 1892. D. 93, 1, 426.