DES EFFETS DE L'OPPOSITION IRRÉGULIÈRE

La partie qui a obtenu un jugement par défaut est-elle obligée, quand une opposition irrégulière est formée de suspendre l'exécution de ce jugement et de faire déclarer l'irrégularité de opposition ?

Une distinction a été faite entre l'opposition irrégulière à un jugement par défaut rendu faute de comparaître et l'opposition irrégulière à un jugement par défaut rendu faute de conclure.

L’exécution d’un jugement par défaut faute de comparaitre sera continuée sans qu'il soit besoin de le faire ordonner quand l'opposition formée est irrégulière. L'art. 162 du Code de procédure civile est suffisamment précis. Il n’y a sur ce point aucun doute. Le poursuivant pourra donc, s’il le juge à provos, commencer ou continuer l'exécution sans tenir aucun compte de l’opposition irrégulière (1); elle ne

produit aucun effet. Il arrive néanmoins dans la pratique

(1) Dalloz, Rép., v. Jugement par défaut, t. XXIX, p. 649.

que le poursuivant n'ose pas se faire juge de la régularité de l'opposition et que l'exécution soit arrêtée.

L'effet de l'opposition irrégulière à un jugement par défant, faute de conclure a été discuté. L'opposition qui n'est pas signifiée dans les formes prescriles n'arrête pas

l'exécution mais l’article 161 du Code de procédure civile ajoute que, dans ce cas, elle sera rejetée sur un simple acte, sans qu’il soit besoin d'aucune instruction. Certains auteurs (1) ont argué de ces dernières expressions pour soutenir que l'opposition, même irrégulièrement formée arrête l'exécution et qu'il faut pour la continuer faire rejeter l'opposition, que s'il en était autrement, on ne s’expliquerait pas les mots : « sera rejeté sur un simple acte. »

C'est, selon nous, une théorie inexacte. L'article 161 contient deux dispositions distinctes. L'ordre dans lequel elles sont énumérées est, en quelque sorte, celui de la procédure. Le poursuivant estime-t-il l'opposition irrégulière? Il peut passer outre, continuer l’exécution mais à ses risques et périls (2). L'opposant persiste-t:il, soutient-il la validité de son opposition? IT appartiendra alors au juge de décider, de la rejeter si elle est irrégulière. Ce rejet sera fail par un simple acte. L'article 161 du Code de procédure

civile semble donc n'avoir d'autre objet que de simplifier

(1) Delaporte, p. 166.

(2) Carré et Chauveau, quest. 674; Bioche, v. Jugement par défaut,

n° 302 ; Rousseau et Laisney, idem, n° 263; Garsonnet, t. V, p. 454.

la procédure, de permettre au poursuivant de continuer l'exécution très rapidement.

La précaution du législateur est, dans la pratique, très utile. La procédure a des surprises dont les plaideurs se méfient à bor droit ; le poursuivant, nous l’avous dit, n'ose pas souvent se faire juge de la régularité d’une opposition ; il craint d'êlre exposé à des dommages-intérêts si elle est déclarée recevable et arrête l'exécution. Sur un simple acte, sans quil soit besoin d'aucune instruction, le tribunal rejette l'opposition. La procédure est extrêmement rapide, les expressions du législateur ont bien un objet et un résultat.

Sans dislinguer entre les jugements de défaut rendus faute de comparaître et les jugements de défaut rendus faute de conclure, la jurisprudence s'est toujours refusé à reconnaître effet aux oppositions irrégulières. C'est ainsi qu'il a été décidé : que l'opposition faite après l'expiration du délai légal ne suspend point l'exécution du jugement ou de l'arrêt contre lequel elle est dirigée (1); — que l’opposition non renouvelée dans la huitaine par requête et consüitutiou d'avoué est nulle et n'arrête pas le cours du délai d'appel qui commence à courir depuis l’expiration de la huitaine (2); qu'il peut être valablement procédé à une

(1) Cour de Bruxelles, L{ ventôse, an XII. — Se prévaloir d’une opposition faite après l'expiration du délai de la loi, c'est, dit l'arrêt, s’attribuer un avantage que la loi n'accorde pas et que la partie n’est pas tenue de res-

pecter.

(2) Besançon, 21 mai 1810.

adjudieation définitive, nonobstant l'opposition formée par les débiteurs saisis envers l'arrêt rendu faute de constitution d’avoué qui avait rejeté leur appel du jugement d’adjudication provisoire, lorsque cette opposition est irrégulière (1).

Le demandeur a-t-il le droit de commencer ou de continuer l'exécution quand il se trouve en présence d’une opposition tardivement réitérée? Peut-il passer outre, ou doit-il faire déclarer préalablement la nullité de l’opposition ? Gelte question présente quelques difficultés.

L'opposition tardivement réitérée se produit, soit par une déclaration en dehors de lexéculion, soil par un acte extra-judiciaire. La jurisprudence distingue ces deux cas. Dans le premier, il a été décidé que l’opposition est nulle et que le poursuivant peut immédiatement reprendre l'exéculion (2).

Dans le deuxième, des divergences existent. Certains arrêts prétendent que l'opposition a ici un effet suspensif, el que, tant qu'il n’a pas été statué sur elle, l'exécution ne

saurait avoir lieu (3). 11 a été jugé en particulier que celui

(1) Cour d'appel de Toulouse, 6 avril 1824, même sens; Cass., 9 mars 1895, 6 août 1888. D. 1889, 1, 202.

(2) Cass., 15 juin 1826 ($S. ef P. chr.). — Riom, ? août 1818 (S. ec P, chr.). — Toulouse, 9 février 1831 (P. chr.), Répertoire général alph.du dr. français, v. Jugement et arrêt, n° 4019,

3) Bourges, 3 février 1816 (P. chr.). — Grenoble, 17 avril 1919 (S. P. chr.). — Metz, 12 février 1818 (S. ef P. chr.). — Douai, 27 août 1842 (S,. 45, 2, 60).

qui, par acte exlra-judiciaire, a formé opposition à un jugement par défaut'signifié avec commandement peut renouveler cette opposition devenue caduque, faute d’avoir été réitérée dans la huitaine jusqu’à l'exécution du jugement (1). ‘

D’autres arrêts décident au contraire que l'opposition formée par acte extra-judiciaire après signification avec commandement doit être réitérée dans la huitaine à peine de nullité et que réitérée ultérieurement, elle ne peut

avoir d’effel suspensif (2).

Nous admettons, quant à nous, que le demandeur peut, sans autorisation de justice, continuer une exécution arrètée par une opposition faite par déclaration lors de l'exécution, quand cette opposition n’a pas été réitérée dans les délais. Le jugement, étant alors exécuté, n’est plus susceptible d'opposition. Mais nous estimons que le demandeur ne peut exécuter sans avoir fait vider une opposition formée par acte extra-judiciaire réitérée seulement après huilaine; dans cette hypothèse, on serait mal venu à soutenir que la réitération est tardive, le jugement n'ayant pas été exécuté et l'opposition élant encore recevable (3).

Bien que faite daus les délais et dans les formes exigées

(1) Nîmes, 21 août 1819 (S. e£ P. chr.). — Trib. Cambrai, 3 mai 1900. P. 10012255 (2) Cass., 3 décembre 1822 (S. ef P. chr.). — Limoges, 10 aoùt 1825

(P. chr.), — Sic Garsonnet, t. V, p. 463. — Rép. du droit fr., v. Cit. (3) Rep. du dr. fr., v. Cit.

par la loi, l'opposition ne produit encore aucun effet quand elle est faite par des personnes sans qualité pour la former, par exemple, par la partie comparante (1) par un mineur émancipé — par une fenime mariée (2); — par une personne pourvue d’un conseil judiciaire. — C’est ainsi qu'il a été décidé notamment que l'opposition à un jugement ou arrêt par défaut, faute de comparaître, déclaré irrégulière et nulle, par décision judiciaire, comme faite par une personne sans qualité, ne saurait avoir eu pour effet d'invalider les actes d'exécution du jugement ou arrêt contre lequel cette opposition était dirigée, ni de proroger le délai pour y former une opposition régulière (3). Il s'agissait en l'espèce d’un délégué du préfet agissant pour une commune.

L'opposition ne produit encore aucun effet quand elle n'est pas recevable comme formée contre des jugements non susceptibles d'opposition, tels que les jugements sur incidents de saisie immobilière, les jugements rendus en matière de faillite énumérés par l’article 583 du Code de commerce.

Il n’est peut-être pas inutile de faire remarquer que la

(1) Bruxelles, 21 décembre 1814, 19 mars 1820, Carré et Chauveau, quest. 635 bis; Garsonnet, t. V, par. 1025, p. 423.

(2) Jugé néanmoins que l'opposition faite par une femme mariée, sans autorisation de son mari, vaut comme mesure conservatoire, en attendant que le consentement du mari et à défaut celui de justice ait été obtenu (Rouen, 22 août 1856, Journ. des Av.,858, p. 1318).

(3) Cass., 29 août 1871, Journ. des Av., 1892, p. 134; S. 1871, 1, 147.

fin de non recevoir tirée du défaut de qualité, de l'expiraton des délais n’est pas d'ordre public et que la nullité de l'opposition n'est pas absolue. L'opposition, même nulle, aura donc son plein et entier effet si le défendeur à l’opposition n'a pas, opposé la fin de non recevoir in limine lis el a commencé à plaider au fond. A plus forte raison le tribunal ne pourra prononcer la nullité d'office (1).

La jurisprudence a fait plusieurs applications de ce principe. Îl a été jugé notamment qu'une partie ne pouvait se faire un moyen de cassation de la réception d’une opposition tardive à un arrêt par défaut si la fin de non recevoir n'avait pas été présentée devant la Cour d'appel qui avait admis l'opposition (2); qu'une partie était non recevable à former pour la première fois en appel un moyen résullant de ce qu'il avait été formé opposition à un jugement par défaut après l'expiration des délais, que, par suile, une Cour d'appel qui décide que des parties ont renoncé au moyen résultant de ce qu'une opposition à un jugement par défaut a été formée hors des délais échappe à toute censure (3).

Certains effets ont toutefois été reconnus à l'opposition irrégulière par plusieurs auteurs et par la jurisprudence.

La péremption du jugement par défaut en donne plusieurs

exemples.

(1) Garsonnet, t. V, n° 4057, p. 488.

(2) 14 messidor, an XIII. — Cour cass., conf., req. 21. Prairial, an VIIL. (8) Cass., 11 mai 1830. D. P. 1830, ], 237. Même sens, Cass., 4 novembre